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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-12
-Date de fin: 2005-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006796720
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796720.xml
+Date de début: 2005-12-20
+Date de fin: 2006-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796721
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90FXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796721.xml
---
###### Article L14-10-5
@@ -28,7 +28,10 @@ deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement d
ces établissements ou services ;
b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges
-afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.
+afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et
+une contribution, par voie de fonds de concours créé par l'Etat en 2006, au
+financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L.
+114-1-1.
2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services
mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui
@@ -70,6 +73,10 @@ compensation et un concours versé pour l'installation ou le fonctionnement des
maisons départementales des personnes handicapées. Les montants de ces concours
sont répartis selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-7.
+Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale
+d'allocations familiales en application de l'article L. 541-4 du code de la
+sécurité sociale.
+
Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI,
l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des
établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I,
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2005-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006797097
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X244L01AXXAD
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+Date de début: 2005-12-20
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006797098
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X244L01AXXAE
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---
###### Article L244-1
@@ -135,10 +135,10 @@ travail de l'intéressé. "
" Art. L. 821-5. - L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une
prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le
-paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces
-frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge
-peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée
-directement.
+paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement
+de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la
+charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit
+versée directement.
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux
ans.
@@ -147,21 +147,23 @@ Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organi
payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou
de fausse déclaration.
-La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre VII du titre VI du livre
-Ier, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.
+La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre
+I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.
-Les dispositions des articles L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à
+Les dispositions des articles L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à
l'allocation aux adultes handicapés.
-Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des
-articles L. 821-1 à L. 821-3 et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont
-réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité
-sociale.
+Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui
+ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions
+régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse
nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant
-des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de son
-complément. "
+des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés, du
+complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ainsi qu'au
+titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de
+l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
+sociale à Mayotte. "
" Art. L. 821-6. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans
lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174408
- [Article L314-3](article_l314-3.md)
- [Article L314-3-1](article_l314-3-1.md)
+- [Article L314-3-2](article_l314-3-2.md)
+- [Article L314-3-3](article_l314-3-3.md)
- [Article L314-3-4](article_l314-3-4.md)
- [Article L314-4](article_l314-4.md)
- [Article L314-5](article_l314-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-2.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-20
+Date de fin: 2006-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006797796
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L03CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797796.xml
+---
+
+###### Article L314-3-2
+
+Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de
+financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité
+sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget arrêtent, d'une part,
+l'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes
+obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions
+expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 et, d'autre part, le montant
+total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations
+globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations servies
+par ces mêmes établissements.
+
+L'objectif susmentionné est fixé en fonction de l'objectif national de dépenses
+d'assurance maladie voté par le Parlement et après imputation de la part
+mentionnée à l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale. Il prend en
+compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des
+prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des
+établissements et services concernés.
+
+Le montant total annuel susmentionné est constitué en dotations régionales
+limitatives. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de
+l'action sociale et de la sécurité sociale, en fonction des besoins de la
+population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article L.
+312-5, des priorités définies au niveau national, en tenant compte de l'activité
+et des coûts moyens des établissements et services, et d'un objectif de
+réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre
+régions.
+
+Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la
+région, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
+des représentants de l'Etat dans les départements, en dotations départementales
+limitatives. Ces dotations départementales peuvent, dans les mêmes conditions,
+être réparties par le représentant de l'Etat dans le département en dotations
+affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-3.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-20
+Date de fin: 2006-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006797798
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L03DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797798.xml
+---
+
+###### Article L314-3-3
+
+Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les
+établissements suivants :
+
+1° Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L.
+314-8 ;
+
+2° Les centres de cure ambulatoire en alcoologie mentionnés à l'article L.
+3311-2 du code de la santé publique ;
+
+3° Les appartements de coordination thérapeutique, les centres d'accueil et
+d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les
+structures dénommées lits halte soins santé mentionnés au 9° du I de l'article
+L. 312-1 du présent code.
+
+Relèvent également du même objectif les actions expérimentales de caractère
+médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité
+sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-12.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2005-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006797981
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X443L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797981.xml
+Date de début: 2005-12-20
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006797982
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X443L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797982.xml
---
###### Article L443-12
@@ -17,4 +17,7 @@ familiaux.
Dans ce cas, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur pour
chaque personne accueillie à titre permanent un contrat de travail distinct du
-contrat d'accueil.
+contrat d'accueil. Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale
+employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales
+d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans
+les conditions du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.