diff --git a/annexe/article_annexe_3-0.md b/annexe/article_annexe_3-0.md
index e25e2e8b41..42c70d466e 100644
--- a/annexe/article_annexe_3-0.md
+++ b/annexe/article_annexe_3-0.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-05
-Date de fin: 2018-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000034577550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/75/LEGIARTI000034577550.xml
+Date de début: 2018-06-13
+Date de fin: 2023-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000037049462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/94/LEGIARTI000037049462.xml
---
###### Article Annexe 3-0
@@ -660,10 +660,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/75/LEGIARTI000034577550.xml
5.4.5. Le gestionnaire prend en compte les recommandations de bonnes pratiques
- professionnelles validées notamment par l'Agence nationale de l'évaluation et
- de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)
- lorsqu'il intervient auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou
- des familles fragiles.
+ professionnelles validées notamment par la Haute Autorité de santé lorsqu'il
+ intervient auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des
+ familles fragiles.
VI.-Dispositions communautaires
@@ -694,3 +693,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/75/LEGIARTI000034577550.xml
dans les contrats sont opposables aux contrats conclus entre la personne
accompagnée et le service d'aide et d'accompagnement à domicile.
+
diff --git a/annexe/article_annexe_3-10.md b/annexe/article_annexe_3-10.md
index e4c7ae3817..09db5c4e6d 100644
--- a/annexe/article_annexe_3-10.md
+++ b/annexe/article_annexe_3-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2018-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000025268143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268143.xml
+Date de début: 2018-06-13
+Date de fin: 2022-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000037049520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/95/LEGIARTI000037049520.xml
---
###### Article Annexe 3-10
@@ -210,9 +210,8 @@ globale de gestion des risques.
continuité des actions et interventions.
11° Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les
-recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l'Agence
-nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services
-sociaux et médico-sociaux, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.
+recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par la Haute
+Autorité de santé, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.
12° Les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation
collective : organisation des échanges d'information, méthodes de travail,
@@ -278,14 +277,14 @@ points de vue, mais aussi des réalisations :
facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au
moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente,
d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de
- l'établissement ou du service concerné.
-
- 1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le
- compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un
- établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé
- ou assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses
- obligations au titre de l'évaluation interne.
+ l'établissement ou du service concerné.
+1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le
+compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un
+établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé ou
+assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses
+obligations au titre de l'évaluation interne.
+
1.5. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit
privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social
@@ -462,8 +461,7 @@ préalablement à l'engagement de celle-ci auprès des personnels et usagers.
a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les
autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes
-pratiques professionnelles validées par l'Agence nationale de l'évaluation et de
-la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
+pratiques professionnelles validées par la Haute Autorité de santé ;
b) Un volet propre à chaque établissement ou service, décrivant la stratégie,
les objectifs de l'établissement ou du service et les missions confiées sur un
@@ -516,9 +514,8 @@ compris ceux de nuit, les stagiaires, les usagers et leurs proches ;
3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations
- de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l'Agence
- nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services
- sociaux et médico-sociaux.
+ de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par la Haute
+ Autorité de santé.
SECTION 3
Synthèse
@@ -611,8 +608,7 @@ ou du service ayant contribué à l'évaluation externe.
3.5. La synthèse.
Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2,
-selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
-établissements et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable
+selon un modèle fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable
gratuitement sur son site internet. La synthèse concourt à une meilleure
connaissance du service rendu au travers des activités et prestations. Dans tous
les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :
@@ -640,6 +636,5 @@ l'adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement, au regard de
l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources.
3.7. Un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle
-fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements
-et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable gratuitement sur son
-site internet. Cet abrégé est annexé au rapport.
+fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable gratuitement sur son site
+internet. Cet abrégé est annexé au rapport.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md
index 7f004e1f8e..dcb213168b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190108
###### Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
-- [Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](paragraphe_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
index b2198f00a7..c94853d8ff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -6,10 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000037049440
###### Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
-- [Article R312-196](article_r312-196.md)
-- [Article D312-195](article_d312-195.md)
+- [Article D312-197](article_d312-197.md)
- [Article D312-198](article_d312-198.md)
- [Article D312-199](article_d312-199.md)
- [Article D312-200](article_d312-200.md)
- [Article D312-201](article_d312-201.md)
- [Article D312-202](article_d312-202.md)
+- [Article D312-203](article_d312-203.md)
+- [Article D312-204](article_d312-204.md)
+- [Article D312-205](article_d312-205.md)
+- [Article D312-206](article_d312-206.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-195.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-195.md
deleted file mode 100644
index 3ef2fa9f39..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-195.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2018-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000006906596
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D19500XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906596.xml
----
-
-###### Article D312-195
-
-Le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité
-des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprend quinze
-personnes choisies en raison de leurs compétences scientifiques dans le domaine
-des sciences sociales, de l'évaluation, de la qualité et de l'action sociale et
-médico-sociale.
-
-Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du
-ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-197.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-197.md
similarity index 75%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-197.md
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index 0dd6a60c41..69e5cbcff9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-197.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-197.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-26
-Date de fin: 2018-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000025196917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/69/LEGIARTI000025196917.xml
+Date de début: 2018-06-13
+Date de fin: 2020-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000037049432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/94/LEGIARTI000037049432.xml
---
###### Article D312-197
@@ -12,14 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/69/LEGIARTI000025196917.xml
I.-L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de l'activité d'évaluation
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8 par un prestataire
légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à la réception, par
-l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
-services sociaux et médico-sociaux, d'une déclaration préalable du
-prestataire.
+l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à la réception, par la
+Haute Autorité de santé, d'une déclaration préalable du prestataire.
-Cette déclaration établie sur un formulaire, dont le modèle est fixé par
-l'agence et téléchargeable gratuitement sur son site internet, est accompagnée
-des pièces suivantes :
+Cette déclaration établie sur un formulaire, dont le modèle est fixé par la
+Haute Autorité et téléchargeable gratuitement sur son site internet, est
+accompagnée des pièces suivantes :
1° Une pièce justifiant de la nationalité du prestataire ;
@@ -50,16 +48,17 @@ les autres professionnels susceptibles d'intervenir pour son compte au cours des
douze derniers mois ;
L'inscription du prestataire sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201 est
-réalisée pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle l'agence a reçu
-la totalité des pièces mentionnées aux alinéas précédents, rédigées ou traduites
-en langue française.
+réalisée pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle la Haute
+Autorité a reçu la totalité des pièces mentionnées aux alinéas précédents,
+rédigées ou traduites en langue française.
Pendant la durée de son inscription, le prestataire avertit, dans le délai d'un
-mois, l'agence de tout changement intervenu dans les éléments mentionnés au
-présent article.
+mois, la Haute Autorité de tout changement intervenu dans les éléments
+mentionnés au présent article.
Les documents et informations mentionnés au présent article sont adressés par
-tous moyens par le prestataire et l'agence, y compris par voie électronique.
+tous moyens par le prestataire et la Haute Autorité, y compris par voie
+électronique.
II.-Le caractère temporaire et occasionnel de l'activité est apprécié au cas par
cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-203.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-203.md
similarity index 77%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-203.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-203.md
index eff00934a5..a6ba401bd7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-203.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-203.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-06
-Date de fin: 2018-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000023007803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007803.xml
+Date de début: 2018-06-13
+Date de fin: 2021-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000037049365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049365.xml
---
###### Article D312-203
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-204.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-204.md
similarity index 87%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-204.md
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index a5c9213425..b721d8dc35 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-204.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-204.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000031823680
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823680.xml
+Date de début: 2018-06-13
+Date de fin: 2021-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000037049357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049357.xml
---
###### Article D312-204
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-205.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-205.md
similarity index 77%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-205.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-205.md
index 96e6df225f..2b2e90fc2d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-205.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-205.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-17
-Date de fin: 2018-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000029774428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/44/LEGIARTI000029774428.xml
+Date de début: 2018-06-13
+Date de fin: 2021-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000037049348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049348.xml
---
###### Article D312-205
@@ -15,8 +15,8 @@ l'autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son
renouvellement.
Le rapport d'évaluation externe effectué en application de l'alinéa précédent ou
-en application du cinquième alinéa de l'article L. 312-8, accompagné le cas
-échéant des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du
+en application du cinquième alinéa de l'article L. 312-8, accompagné, le cas
+échéant, des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du
service, est communiqué aux autorités compétentes mentionnées à l'article D.
312-200 au plus tard le trentième jour suivant l'échéance des deux ans précédant
la date du renouvellement de l'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-206.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-206.md
similarity index 65%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-206.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-206.md
index e87d3ad390..d8161699fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-206.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-206.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000035032635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/03/26/LEGIARTI000035032635.xml
+Date de début: 2018-06-13
+Date de fin: 2021-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000037049336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049336.xml
---
###### Article D312-206
@@ -35,19 +35,18 @@ sont remplies.
II.-Les certifications sont prises en compte par l'organisme qui procède à
l'évaluation externe dans les limites de la correspondance définie, pour chaque
référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires
-sociales pris après avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité
-des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'un
-tableau de correspondance entre le référentiel de certification et les
-dispositions de l'annexe 3-10 du présent code. L'organisme qui a élaboré le
-référentiel de certification communique à l'agence les éléments nécessaires à la
+sociales pris après avis de la Haute Autorité de santé sur la base d'un tableau
+de correspondance entre le référentiel de certification et les dispositions de
+l'annexe 3-10 du présent code. L'organisme qui a élaboré le référentiel de
+certification communique à la Haute Autorité les éléments nécessaires à la
réalisation du tableau.
La reconnaissance d'éléments de correspondance porte sur tout ou partie du
tableau.
L'organisme auteur d'un référentiel ayant fait l'objet d'une reconnaissance de
-correspondance rend compte sans délai à l'agence de toute mesure prise par le
-directeur général du Comité français d'accréditation en application de l'article
-4 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de
-conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août
-2008 de modernisation de l'économie.
+correspondance rend compte sans délai à la Haute Autorité de toute mesure prise
+par le directeur général du Comité français d'accréditation en application de
+l'article 4 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à
+l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n°
+2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r312-196.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r312-196.md
deleted file mode 100644
index 9ef6222591..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r312-196.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-10
-Date de fin: 2018-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000006906628
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19600XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906628.xml
----
-
-###### Article R312-196
-
-Les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la
-sécurité sociale déterminent par arrêté pris après avis du conseil de la Caisse
-nationale de solidarité pour l'autonomie le montant de la dotation globale
-versée à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements
-et services sociaux et médico-sociaux et les modalités d'imputation entre les
-sous-sections 1 et 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5.
-
-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut une convention avec
-l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
-services sociaux et médico-sociaux ayant notamment pour objet de préciser les
-modalités et la périodicité de versement de la dotation globale prévue à
-l'article L. 14-10-5 ainsi que les informations et les pièces justificatives qui
-doivent être communiquées à la caisse.
-
-A défaut de conclusion de la convention, les dispositions mentionnées à l'alinéa
-précédent entre la caisse et l'agence sont fixées par un arrêté des ministres
-chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale pris après avis de la
-Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index 5b42b6aaea..559aa6e042 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -10,8 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037048765
- [Article R312-208](article_r312-208.md)
- [Article R312-209](article_r312-209.md)
- [Article R312-210](article_r312-210.md)
-- [Article D312-197](article_d312-197.md)
-- [Article D312-203](article_d312-203.md)
-- [Article D312-204](article_d312-204.md)
-- [Article D312-205](article_d312-205.md)
-- [Article D312-206](article_d312-206.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/README.md
index 3f6fd979ca..4175027065 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031799779
###### Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-- [Article D312-207](article_d312-207.md)
+- [Article D312-211](article_d312-211.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/article_d312-207.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/article_d312-211.md
similarity index 85%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/article_d312-207.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/article_d312-211.md
index 445876b2ee..4db8eebc07 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/article_d312-207.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/article_d312-211.md
@@ -1,13 +1,13 @@
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-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000031799775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/97/LEGIARTI000031799775.xml
+Date de début: 2018-06-13
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037048124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048124.xml
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-###### Article D312-207
+###### Article D312-211
I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant