Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037047116
NOR: SSAA1805331D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/04/71/JORFTEXT000037047116.xml
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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000037048765
###### Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
- [Article R312-207](article_r312-207.md)
- [Article R312-208](article_r312-208.md)
- [Article R312-209](article_r312-209.md)
- [Article R312-210](article_r312-210.md)
- [Article D312-197](article_d312-197.md)
- [Article D312-203](article_d312-203.md)
- [Article D312-204](article_d312-204.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037048187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048187.xml
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###### Article R312-207
I.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux est composée des membres
suivants :<br />
1° Vingt-cinq membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par décision du
collège de la Haute Autorité de santé, pour une durée de trois ans renouvelable
deux fois :<br />
a) Vingt et un membres choisis principalement en raison de leurs compétences
scientifiques ou techniques dans le domaine des établissements et services
mentionnés à l'article L. 312-1, dont un président et un vice-président choisis
au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux autres
vice-présidents. Le président de la commission et le vice-président choisis au
sein du collège de la Haute Autorité de santé sont nommés par décision du
président de la Haute Autorité de santé ;<br />
b) Quatre membres choisis parmi les adhérents d'une association d'usagers d'un
établissement ou service social ou médico-social mentionné à l'article L. 312-1
;<br />
2° Huit membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :<br />
a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires
mentionnés au a du 1° et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer
les membres titulaires ;<br />
b) Deux membres suppléants appelés à remplacer le ou les membres titulaires
mentionnés au b du 1°, nommés dans les mêmes conditions ;<br />
3° Neuf membres ayant une voix consultative :<br />
a) Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de la
santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de
soins, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des
statistiques, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
b) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le
directeur de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de
santé et médico-sociaux, ou leur représentant qu'ils désignent ;<br />
c) Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant
qu'il désigne.<br />
II.-La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037048189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048189.xml
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###### Article R312-208
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de
ses membres ayant voix délibérative sont présents.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président ayant voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037048191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048191.xml
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###### Article R312-209
La commission se réunit sur convocation de son président.<br />
La commission élabore son règlement intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037048193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048193.xml
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###### Article R312-210
La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux établit et diffuse, à son
initiative ou à la demande des ministres chargés des affaires sociales, du
ministre de la justice ou du collège de la Haute Autorité de santé, les
procédures, références ou recommandations de bonnes pratiques professionnelles
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8.