diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-24.md index 32d42131..92140c68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2022-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000037551585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/15/LEGIARTI000037551585.xml +Date de début: 2022-03-03 +Date de fin: 2023-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000045282183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/21/LEGIARTI000045282183.xml --- ###### Article R241-24 @@ -20,21 +20,26 @@ désignés par le président du conseil exécutif ;
a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ou, en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion -sociale ou son représentant ;
+sociale ou son représentant ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, l'un +des deux directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale assurant +également la représentation de l'autre directeur départemental, ou son +représentant ;
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
c) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur -délégation du recteur d'académie ou son représentant ou, en Corse, le recteur -d'académie ou son représentant ;
+délégation du recteur d'académie ou son représentant ou, en Corse et dans la +Collectivité européenne d'Alsace, le recteur d'académie ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la -cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes ;
+cohésion sociale, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon +conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, +parmi les personnes présentées par ces organismes ;
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et @@ -45,13 +50,15 @@ fonctionnaires les plus représentatives ;
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du -recteur d'académie ou, en Corse, par le recteur d'académie, parmi les personnes -présentées par ces associations ;
+recteur d'académie ou, en Corse et dans la Collectivité européenne d'Alsace, par +le recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ;
6° Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de -la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de -personnes handicapées et de leurs familles ;
+la cohésion sociale, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon +conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, +parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et +de leurs familles ;
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil @@ -61,14 +68,20 @@ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce con services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et un sur proposition du -président du conseil départemental.
+président du conseil départemental, ou, dans la Collectivité européenne +d'Alsace, un sur proposition conjointe des directeurs départementaux chargés de +la cohésion sociale, et un sur proposition du président du conseil +départemental.
Le préfet et le président du conseil départemental nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi -que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. -L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du -département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
+que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. Dans +la Collectivité européenne d'Alsace, ces nominations sont réalisées par arrêté +conjoint des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et du président du conseil +départemental. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes +administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la +préfecture.
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, ni être nommé à plusieurs