Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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a75f32147f
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033715298
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715298.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000036393913
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/39/LEGIARTI000036393913.xml
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###### Article L313-1
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@ -14,10 +14,11 @@ Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L
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|||
renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de
|
||||
l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8.<br />
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||||
Toute autorisation est réputée caduque si l'établissement ou le service n'est
|
||||
pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. Ce
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décret fixe également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente
|
||||
mentionnée à l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai.<br />
|
||||
Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou
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||||
partie de l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au
|
||||
public dans un délai et selon des conditions fixés par décret. Ce décret fixe
|
||||
également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente mentionnée à
|
||||
l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai.<br />
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||||
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit
|
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privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
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@ -1,33 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033621051
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/10/LEGIARTI000033621051.xml
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036393892
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/38/LEGIARTI000036393892.xml
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||||
###### Article L313-12
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||||
I. - Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui
|
||||
I.-Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui
|
||||
accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions
|
||||
supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret sont
|
||||
des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.<br />
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I. bis. - (Abrogé)<br />
|
||||
I. bis.-(Abrogé)<br />
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||||
I ter. - (Abrogé)<br />
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||||
I ter.-(Abrogé)<br />
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||||
II. - Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un
|
||||
II.-Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un
|
||||
seuil fixé par décret sont des petites unités de vie.<br />
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||||
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||||
Ces établissements peuvent déroger, dans des conditions fixées par décret, aux
|
||||
modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux
|
||||
fixées au 1° du I de l'article L. 314-2.<br />
|
||||
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||||
III. - Sont dénommés résidences autonomie les établissements qui relèvent de
|
||||
façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article
|
||||
L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et qui accueillent des
|
||||
III.-Sont dénommés résidences autonomie les établissements qui relèvent de façon
|
||||
combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L.
|
||||
633-1 du code de la construction et de l'habitation et qui accueillent des
|
||||
personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils
|
||||
mentionnés au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -66,7 +66,7 @@ compte ni pour déterminer les seuils mentionnés au même I, ni pour détermine
|
|||
nombre de places de l'établissement éligibles au forfait autonomie mentionné au
|
||||
présent III.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les établissements mentionnés au premier alinéa du III qui, d'une part, ne
|
||||
IV.-Les établissements mentionnés au premier alinéa du III qui, d'une part, ne
|
||||
bénéficiaient pas au 1er janvier 2008 d'une autorisation de dispenser des soins
|
||||
aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent un nombre de personnes âgées
|
||||
dans une proportion inférieure aux seuils mentionnés au I conservent, sous
|
||||
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@ -85,7 +85,7 @@ décret.<br />
|
|||
|
||||
Le III du présent article s'applique à ces établissements.<br />
|
||||
|
||||
IV bis. - Les établissements de santé autorisés, en application de l'article L.
|
||||
IV bis.-Les établissements de santé autorisés, en application de l'article L.
|
||||
6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée
|
||||
concluent une convention pluriannuelle avec le président du conseil
|
||||
départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
@ -127,39 +127,42 @@ mentionnées à l'article L. 342-1, les prestations relatives aux suppléments a
|
|||
tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 342-2 à L. 342-6.<br />
|
||||
|
||||
IV ter. - A. - La personne physique ou morale qui gère un établissement
|
||||
IV ter.-A.-La personne physique ou morale qui gère un établissement
|
||||
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un
|
||||
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du
|
||||
conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
concernés. La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les
|
||||
conditions prévues au II de l’article L. 233-16 du code de commerce, peut
|
||||
conditions prévues au II de l ’ article L. 233-16 du code de commerce, peut
|
||||
conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un
|
||||
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou
|
||||
II du présent article.<br />
|
||||
établissement d ’ hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I
|
||||
ou II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu’une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A
|
||||
gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même
|
||||
département, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu pour
|
||||
l’ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le
|
||||
président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale
|
||||
de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux
|
||||
concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat pluriannuel
|
||||
d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres
|
||||
départements de la même région.<br />
|
||||
Lorsqu ’ une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent
|
||||
A gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même
|
||||
département, un contrat pluriannuel d ’ objectifs et de moyens est conclu pour l
|
||||
’ ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le
|
||||
président du conseil départemental et le directeur général de l ’ agence
|
||||
régionale de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils
|
||||
départementaux concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat
|
||||
pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans
|
||||
d'autres départements de la même région.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure d'autres catégories
|
||||
d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et
|
||||
relevant, pour leur autorisation, du président du conseil départemental ou du
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé, lorsque ces établissements ou
|
||||
services sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même
|
||||
ressort territorial.<br />
|
||||
ressort territorial. Pour ces établissements et services, le contrat peut
|
||||
prévoir une modulation du tarif en fonction des objectifs d'activité mentionnés
|
||||
au deuxième alinéa du B, selon des modalités fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne gestionnaire refuse de signer le contrat pluriannuel ou de
|
||||
le renouveler, le forfait mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2 est minoré
|
||||
à hauteur d'un montant dont le niveau maximum peut être porté à 10 % du forfait
|
||||
par an, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
B. - Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans.<br />
|
||||
B.-Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit
|
||||
leurs modalités de suivi, notamment sous forme d'indicateurs. Il définit des
|
||||
|
@ -179,22 +182,23 @@ chargés des personnes âgées, des collectivités territoriales et de la sécur
|
|||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments
|
||||
pluriannuels du budget des établissements et des services. Il fixe les modalités
|
||||
d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. Dans l’attente de la
|
||||
pluriannuels du budget des établissements et des services et prévoit
|
||||
l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des
|
||||
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Dans l ’ attente de la
|
||||
signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les
|
||||
propositions d’affectation des résultats sur la base de l’examen de l’état des
|
||||
prévisions de recettes et de dépenses.<br />
|
||||
propositions d ’ affectation des résultats sur la base de l ’ examen de l ’ état
|
||||
des prévisions de recettes et de dépenses.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas
|
||||
échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation financière de
|
||||
l’établissement l’exige.<br />
|
||||
échéant, un plan de retour à l ’ équilibre lorsque la situation financière de l
|
||||
’ établissement l ’ exige.<br />
|
||||
|
||||
C. - La personne gestionnaire transmet l'état des prévisions de recettes et de
|
||||
C.-La personne gestionnaire transmet l'état des prévisions de recettes et de
|
||||
dépenses prévu à l'article L. 314-7-1 pour les établissements et les services
|
||||
relevant du contrat, dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un
|
||||
V.-Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un
|
||||
médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur contribue, auprès des
|
||||
professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux
|
||||
impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031728286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/82/LEGIARTI000031728286.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036393884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/38/LEGIARTI000036393884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-6
|
||||
|
@ -17,12 +17,15 @@ réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement,
|
|||
soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de
|
||||
sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre
|
||||
compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et
|
||||
dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords
|
||||
s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception
|
||||
des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou
|
||||
d'établissement applicables au personnel des établissements assurant
|
||||
l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel ou une
|
||||
convention pluriannuelle mentionnés aux articles L. 313-11 ou L. 313-12.<br />
|
||||
dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'exception des conventions
|
||||
d'entreprise ou d'établissement applicables exclusivement au personnel
|
||||
d'établissements et services ayant conclu l'un des contrats mentionnés au IV ter
|
||||
de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. Les conventions ou accords
|
||||
agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à
|
||||
l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise
|
||||
ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services ayant
|
||||
conclu un contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L.
|
||||
313-12-2.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent
|
||||
annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572783.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033463306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L315-10
|
||||
|
@ -18,8 +18,9 @@ de leurs groupements ;<br />
|
|||
2° Un représentant de la collectivité territoriale d'implantation si elle n'est
|
||||
pas représentée au titre du 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un ou des représentants des départements qui supportent, en tout ou partie,
|
||||
les frais de prise en charge des personnes accueillies ;<br />
|
||||
3° Un ou des représentants des départements ou, en Corse, de la collectivité de
|
||||
Corse, qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des
|
||||
personnes accueillies ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des représentants des usagers ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,13 +35,16 @@ Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le
|
|||
maire. Le conseil d'administration des établissements départementaux est présidé
|
||||
par le président du conseil départemental. Le conseil d'administration des
|
||||
établissements intercommunaux est présidé par le président de l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil
|
||||
d'administration des établissements de la collectivité de Corse est présidé par
|
||||
le président du conseil exécutif.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, sur proposition du président du conseil départemental, du maire ou du
|
||||
président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, selon le cas, la présidence du conseil d'administration est
|
||||
assurée par un représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil
|
||||
départemental, le conseil municipal ou l'organe délibérant précité.<br />
|
||||
Toutefois, sur proposition du président du conseil départemental, du président
|
||||
du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du maire ou du président de
|
||||
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
|
||||
selon le cas, la présidence du conseil d'administration est assurée par un
|
||||
représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil départemental,
|
||||
l'Assemblée de Corse, le conseil municipal ou l'organe délibérant précité.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social
|
||||
national fixe la composition de son conseil d'administration. Le conseil
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572776.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033463299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L315-11
|
||||
|
@ -29,6 +29,7 @@ représentants du personnel ;<br />
|
|||
|
||||
6° S'il a été lui-même directeur dudit établissement.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil départemental ou au
|
||||
maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein,
|
||||
respectivement par le conseil départemental ou le conseil municipal.
|
||||
En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil départemental, au
|
||||
président du conseil exécutif de Corse ou au maire, la présidence est dévolue à
|
||||
un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil
|
||||
départemental, l'Assemblée de Corse ou le conseil municipal.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572481.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033463295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L315-14
|
||||
|
@ -12,32 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572481.xml
|
|||
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 314-7,
|
||||
les délibérations mentionnées à l'article L. 315-12 sont exécutoires de plein
|
||||
droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat dans
|
||||
le département.<br />
|
||||
le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de
|
||||
Corse.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département saisit la chambre régionale des
|
||||
comptes des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de
|
||||
nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement, dans les quinze
|
||||
jours suivant leur transmission. Il informe sans délai l'établissement de cette
|
||||
saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la
|
||||
chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la
|
||||
saisine, le représentant de l'Etat dans le département peut annuler la
|
||||
délibération.<br />
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de
|
||||
l'Etat dans la collectivité de Corse saisit la chambre régionale des comptes des
|
||||
délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à
|
||||
menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement, dans les quinze jours suivant
|
||||
leur transmission. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il
|
||||
peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale
|
||||
des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de
|
||||
l'Etat dans la collectivité de Corse peut annuler la délibération.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif
|
||||
les délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois
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suivant leur transmission. Il en informe sans délai l'établissement et lui
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communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son
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recours d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un
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des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
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Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de
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l'Etat dans la collectivité de Corse défère au tribunal administratif les
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délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant
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leur transmission. Il en informe sans délai l'établissement et lui communique
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toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours
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d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des
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moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
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sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.<br />
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Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la
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compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive
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soit conjointe avec le président du conseil départemental, les délibérations
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mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence
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régionale de santé. Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans
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le département définies au présent article sont exercées par le directeur
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général de l'agence régionale de santé.<br />
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soit conjointe avec le président du conseil départemental, ou, en Corse, le
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président du conseil exécutif, les délibérations mentionnées au premier alinéa
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sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce
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cas, les compétences du représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse,
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du représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse définies au présent
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article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de
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santé.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
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Conseil d'Etat.
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-03
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006797582
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X315L09AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797582.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033463311
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463311.xml
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###### Article L315-9
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Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux,
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intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. Ils sont
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administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé
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par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil
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d'administration.
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intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité
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de Corse ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et
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dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du
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président du conseil d'administration.
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