LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code du travail, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la route, du code de l'environnement, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 49, 51. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er (abrogation des XX et XXI). 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création de l'article 52 ; modification des articles 135, 138. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14-1 de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 6, 8, 15, 22, 27, 55, 57, 61, 72 ; création des articles 53 et 54 ; abrogation du chapitre X. 
Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-4. 
Ratification par l'article 221 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; par l'article 226 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. 
Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 22, 23 et 33 de la présente loi ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 120 et 216 de la présente loi.
Abrogation de l'article 53 de la présente loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031912641
NOR: AFSX1418355L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/91/26/JORFTEXT000031912641.xml
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- [Article L312-7](article_l312-7.md)
- [Article L312-7-1](article_l312-7-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031919946
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###### Article L312-7-1
Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article
L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants,
des adolescents et des jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités
intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés
psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du
comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux
apprentissages.<br />
Le fonctionnement en dispositif intégré consiste en une organisation des
établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article
destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnement
diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des
adolescents et des jeunes adultes qu'ils accueillent. Dans le cadre du
dispositif, ces établissements et ces services proposent, directement ou en
partenariat, l'ensemble des modalités d'accompagnement prévues au dernier alinéa
du I de l'article L. 312-1.<br />
Un cahier des charges fixé par décret définit les conditions de fonctionnement
en dispositif intégré.<br />
Le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d'une
convention entre la maison départementale des personnes handicapées, après
délibération de sa commission exécutive, l'agence régionale de santé, les
organismes de protection sociale, le rectorat et les établissements et services
intéressés.<br />
Les établissements et les services signataires de la convention adressent, au
plus tard le 30 juin de chaque année, à la maison départementale des personnes
handicapées, à l'agence régionale de santé et au rectorat un bilan établi selon
des modalités prévues par décret.<br />
Pour l'application de l'article L. 241-6, la commission mentionnée à l'article
L. 146-9 du présent code peut désigner, après accord de l'intéressé ou de ses
représentants légaux, des dispositifs intégrés en lieu et place des
établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article.
Dans ce cas, elle autorise l'équipe mentionnée à l'article L. 112-2-1 du code de
l'éducation à modifier le projet personnalisé de scolarisation d'un élève
mentionné à l'article L. 112-2 du même code, dans des conditions prévues par
décret, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux.<br />
Pour la mise en œuvre de la convention prévue au quatrième alinéa du présent
article, les établissements et services intéressés peuvent conclure avec la ou
les autorités chargées de leur autorisation un contrat mentionné à l'article L.
313-11 du présent code.