From a75f32147fe82e3ad66cda5306c3fff220642b3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-535=20du=2030=20juin=201975=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20AUX=20INSTITUTIONS=20SOCIALES=20ET=20MEDICO-SOCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md | 17 +++-- .../chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md | 76 ++++++++++--------- .../chapitre_iv/section_2/article_l314-6.md | 25 +++--- .../chapitre_v/section_2/article_l315-10.md | 30 ++++---- .../chapitre_v/section_2/article_l315-11.md | 15 ++-- .../chapitre_v/section_2/article_l315-14.md | 53 +++++++------ .../chapitre_v/section_2/article_l315-9.md | 17 ++--- 7 files changed, 125 insertions(+), 108 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index b9c9f553a..31e12a696 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033715298 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715298.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000036393913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/39/LEGIARTI000036393913.xml --- ###### Article L313-1 @@ -14,10 +14,11 @@ Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8.
-Toute autorisation est réputée caduque si l'établissement ou le service n'est -pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. Ce -décret fixe également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente -mentionnée à l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai.
+Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou +partie de l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au +public dans un délai et selon des conditions fixés par décret. Ce décret fixe +également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente mentionnée à +l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md index a8228e92d..dd869420b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md @@ -1,33 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033621051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/10/LEGIARTI000033621051.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000036393892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/38/LEGIARTI000036393892.xml --- ###### Article L313-12 -I. - Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui +I.-Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret sont des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
-I. bis. - (Abrogé)
+I. bis.-(Abrogé)
-I ter. - (Abrogé)
+I ter.-(Abrogé)
-II. - Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un +II.-Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret sont des petites unités de vie.
Ces établissements peuvent déroger, dans des conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2.
-III. - Sont dénommés résidences autonomie les établissements qui relèvent de -façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article -L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et qui accueillent des +III.-Sont dénommés résidences autonomie les établissements qui relèvent de façon +combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. +633-1 du code de la construction et de l'habitation et qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés au I du présent article.
@@ -66,7 +66,7 @@ compte ni pour déterminer les seuils mentionnés au même I, ni pour détermine nombre de places de l'établissement éligibles au forfait autonomie mentionné au présent III.
-IV. - Les établissements mentionnés au premier alinéa du III qui, d'une part, ne +IV.-Les établissements mentionnés au premier alinéa du III qui, d'une part, ne bénéficiaient pas au 1er janvier 2008 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent un nombre de personnes âgées dans une proportion inférieure aux seuils mentionnés au I conservent, sous @@ -85,7 +85,7 @@ décret.
Le III du présent article s'applique à ces établissements.
-IV bis. - Les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. +IV bis.-Les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée concluent une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé.
@@ -127,39 +127,42 @@ mentionnées à l'article L. 342-1, les prestations relatives aux suppléments a tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues aux articles L. 342-2 à L. 342-6.
-IV ter. - A. - La personne physique ou morale qui gère un établissement +IV ter.-A.-La personne physique ou morale qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés. La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les -conditions prévues au II de l’article L. 233-16 du code de commerce, peut +conditions prévues au II de l ’ article L. 233-16 du code de commerce, peut conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un -établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou -II du présent article.
+établissement d ’ hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I +ou II du présent article.
-Lorsqu’une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A -gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même -département, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu pour -l’ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le -président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale -de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux -concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat pluriannuel -d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres -départements de la même région.
+Lorsqu ’ une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent +A gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même +département, un contrat pluriannuel d ’ objectifs et de moyens est conclu pour l +’ ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le +président du conseil départemental et le directeur général de l ’ agence +régionale de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils +départementaux concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat +pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans +d'autres départements de la même région.
Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et relevant, pour leur autorisation, du président du conseil départemental ou du directeur général de l'agence régionale de santé, lorsque ces établissements ou services sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même -ressort territorial.
+ressort territorial. Pour ces établissements et services, le contrat peut +prévoir une modulation du tarif en fonction des objectifs d'activité mentionnés +au deuxième alinéa du B, selon des modalités fixées par décret en Conseil +d'Etat.
Lorsque la personne gestionnaire refuse de signer le contrat pluriannuel ou de le renouveler, le forfait mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2 est minoré à hauteur d'un montant dont le niveau maximum peut être porté à 10 % du forfait par an, dans des conditions fixées par décret.
-B. - Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
+B.-Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
Le contrat fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit leurs modalités de suivi, notamment sous forme d'indicateurs. Il définit des @@ -179,22 +182,23 @@ chargés des personnes âgées, des collectivités territoriales et de la sécur sociale.
Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments -pluriannuels du budget des établissements et des services. Il fixe les modalités -d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. Dans l’attente de la +pluriannuels du budget des établissements et des services et prévoit +l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des +conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Dans l ’ attente de la signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les -propositions d’affectation des résultats sur la base de l’examen de l’état des -prévisions de recettes et de dépenses.
+propositions d ’ affectation des résultats sur la base de l ’ examen de l ’ état +des prévisions de recettes et de dépenses.
Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas -échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation financière de -l’établissement l’exige.
+échéant, un plan de retour à l ’ équilibre lorsque la situation financière de l +’ établissement l ’ exige.
-C. - La personne gestionnaire transmet l'état des prévisions de recettes et de +C.-La personne gestionnaire transmet l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 314-7-1 pour les établissements et les services relevant du contrat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
-V. - Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un +V.-Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-6.md index 4e4d2247f..f86d21f4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031728286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/82/LEGIARTI000031728286.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036393884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/38/LEGIARTI000036393884.xml --- ###### Article L314-6 @@ -17,12 +17,15 @@ réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et -dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords -s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception -des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou -d'établissement applicables au personnel des établissements assurant -l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel ou une -convention pluriannuelle mentionnés aux articles L. 313-11 ou L. 313-12.
+dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'exception des conventions +d'entreprise ou d'établissement applicables exclusivement au personnel +d'établissements et services ayant conclu l'un des contrats mentionnés au IV ter +de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. Les conventions ou accords +agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à +l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise +ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services ayant +conclu un contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. +313-12-2.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-10.md index 6e667f857..90d748f19 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027572783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572783.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033463306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463306.xml --- ###### Article L315-10 @@ -18,8 +18,9 @@ de leurs groupements ;
2° Un représentant de la collectivité territoriale d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ;
-3° Un ou des représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, -les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
+3° Un ou des représentants des départements ou, en Corse, de la collectivité de +Corse, qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des +personnes accueillies ;
4° Des représentants des usagers ;
@@ -34,13 +35,16 @@ Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le maire. Le conseil d'administration des établissements départementaux est présidé par le président du conseil départemental. Le conseil d'administration des établissements intercommunaux est présidé par le président de l'organe -délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
+délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil +d'administration des établissements de la collectivité de Corse est présidé par +le président du conseil exécutif.
-Toutefois, sur proposition du président du conseil départemental, du maire ou du -président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération -intercommunale, selon le cas, la présidence du conseil d'administration est -assurée par un représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil -départemental, le conseil municipal ou l'organe délibérant précité.
+Toutefois, sur proposition du président du conseil départemental, du président +du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du maire ou du président de +l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, +selon le cas, la présidence du conseil d'administration est assurée par un +représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil départemental, +l'Assemblée de Corse, le conseil municipal ou l'organe délibérant précité.
II.-L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social national fixe la composition de son conseil d'administration. Le conseil diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-11.md index 3dd844acf..19c149975 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027572776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572776.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000033463299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463299.xml --- ###### Article L315-11 @@ -29,6 +29,7 @@ représentants du personnel ;
6° S'il a été lui-même directeur dudit établissement.
-En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil départemental ou au -maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, -respectivement par le conseil départemental ou le conseil municipal. +En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil départemental, au +président du conseil exécutif de Corse ou au maire, la présidence est dévolue à +un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil +départemental, l'Assemblée de Corse ou le conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-14.md index 417312470..4f5143fc5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027572481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572481.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033463295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463295.xml --- ###### Article L315-14 @@ -12,32 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572481.xml Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 314-7, les délibérations mentionnées à l'article L. 315-12 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat dans -le département.
+le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de +Corse.
-Le représentant de l'Etat dans le département saisit la chambre régionale des -comptes des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de -nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement, dans les quinze -jours suivant leur transmission. Il informe sans délai l'établissement de cette -saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la -chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la -saisine, le représentant de l'Etat dans le département peut annuler la -délibération.
+Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de +l'Etat dans la collectivité de Corse saisit la chambre régionale des comptes des +délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à +menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement, dans les quinze jours suivant +leur transmission. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il +peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale +des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le +représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de +l'Etat dans la collectivité de Corse peut annuler la délibération.
-Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif -les délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois -suivant leur transmission. Il en informe sans délai l'établissement et lui -communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son -recours d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un -des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute +Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de +l'Etat dans la collectivité de Corse défère au tribunal administratif les +délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant +leur transmission. Il en informe sans délai l'établissement et lui communique +toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours +d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des +moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.
Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive -soit conjointe avec le président du conseil départemental, les délibérations -mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence -régionale de santé. Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans -le département définies au présent article sont exercées par le directeur -général de l'agence régionale de santé.
+soit conjointe avec le président du conseil départemental, ou, en Corse, le +président du conseil exécutif, les délibérations mentionnées au premier alinéa +sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce +cas, les compétences du représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, +du représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse définies au présent +article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de +santé.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-9.md index 4eacab50a..2766fa645 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-9.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797582 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X315L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797582.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033463311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463311.xml --- ###### Article L315-9 Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, -intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. Ils sont -administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé -par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil -d'administration. +intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité +de Corse ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et +dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du +président du conseil d'administration.