From a52e75fadff1df05c8a363705504b7779cb8b410 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-1136=20du=2021=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202004=20relatif=20au=20code=20de=20l'action=20sociale?= =?UTF-8?q?=20et=20des=20familles=20(partie=20r=C3=A9glementaire)=20La=20p?= =?UTF-8?q?artie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'action=20social?= =?UTF-8?q?e=20et=20des=20familles=20fait=20l'objet=20d'une=20publication?= =?UTF-8?q?=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de?= =?UTF-8?q?=20ce=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20sommaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000441044 NOR: SOCA0422170D Ancien identifiant: 1DE0041136 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml --- .../section_1/article_r241-27.md | 22 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-27.md index 882d400bdf..06baf4d838 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-27.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2023-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000037551569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/15/LEGIARTI000037551569.xml +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047804080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/40/LEGIARTI000047804080.xml --- ###### Article R241-27 Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux -mentionnés au 8° de l'article R. 241-24, qui n'ont que voix consultative.
+mentionnés au 8° de l'article R. 241-24, qui n'ont que voix consultative. Chaque +membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du membre +mentionné au a du 2° du même article qui dispose de deux voix.
La commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. A défaut, elle @@ -21,7 +23,7 @@ prépondérante.
Cependant, lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante : lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le -département est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant -voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + 1)/ N1 est appliqué aux voix -des représentants du département. Dans cette hypothèse, la voix du président -n'est jamais prépondérante. +département est inférieur ou égal au nombre N2 des voix dont disposent les +autres membres présents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + +1)/ N1 est appliqué aux voix des représentants du département. Dans cette +hypothèse, la voix du président n'est jamais prépondérante.