From a33da590a2a089046bd7a8869ceb42a45b23e206 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1804=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202020=20relatif=20=C3=A0=20l'aide=20=C3=A0=20la?= =?UTF-8?q?=20vie=20familiale=20et=20sociale=20des=20anciens=20migrants=20?= =?UTF-8?q?dans=20leur=20pays=20d'origine?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042841013 NOR: SSAA2034508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/10/JORFTEXT000042841013.xml --- .../sous-section_3/article_d117-24.md | 20 ++++--- .../sous-section_3/article_d117-25.md | 32 +++++------ .../sous-section_3/article_d117-26.md | 54 +++++++++---------- 3 files changed, 47 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-24.md index d153544015..dfd903e8d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-24.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041474230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/42/LEGIARTI000041474230.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043017430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/74/LEGIARTI000043017430.xml --- ###### Article D117-24 -
- Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants - dans leur pays d'origine est tenu de déclarer au fonds mentionné à l'article - R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa - situation familiale.
-
+Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants +dans leur pays d'origine est tenu de déclarer à l'organisme mentionné à +l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou +sa situation familiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-25.md index 228f0c1068..10037dfb3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-25.md @@ -1,28 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031282621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/26/LEGIARTI000031282621.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043017433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/74/LEGIARTI000043017433.xml --- ###### Article D117-25 -
- Le bénéficiaire de l'aide apporte chaque année, au plus tard dans les trois - mois précédant la date de fin de versement de l'aide fixée à l'article R. - 117-22, la preuve qu'il continue de remplir les conditions d'attribution de - l'aide qui lui a été attribuée. Outre la preuve de ses séjours dans son pays - d'origine dans les conditions mentionnées à l'article R. 117-6, il produit - notamment à cet effet :
+Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de +l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. +Il produit notamment à cet effet :
- 1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par - l'administration fiscale ;
+1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par +l'administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence +d'un tel avis ;
- 2° Son titre de séjour en cours de validité s'il n'est pas ressortissant d'un - Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur - l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
+2° (Supprimé) ;
- 3° Un certificat d'existence au sens de l'article 1983 du code civil.
-
+3° Un certificat d'existence au sens de l' article 1983 du code civil . diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-26.md index 2077f7381c..09f206f75f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-26.md @@ -1,40 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031282623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/26/LEGIARTI000031282623.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043017440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/74/LEGIARTI000043017440.xml --- ###### Article D117-26 -
- L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées - pour son service n'est plus remplie.
+L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées +pour son service n'est plus remplie.
- Le fonds mentionné à l'article R. 117-10 notifie à l'intéressé la décision de - suppression et le montant des sommes indument perçues. Cette notification, qui - est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, - mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. - Il informe par ailleurs l'organisme ou le service mentionné à l'article L. - 815-7 du code de la sécurité sociale compétent pour servir à l'intéressé - l'allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que l'organisme servant - l'allocation de logement en vue de sa réintégration dans ses droits liés à la - résidence.
+L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie à l'intéressé la décision de +suppression et le montant des sommes indument perçues. Cette notification, qui +est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, +mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Il +informe par ailleurs l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 du +code de la sécurité sociale compétent pour servir à l'intéressé l'allocation de +solidarité aux personnes âgées ainsi que l'organisme servant l'allocation de +logement en vue de sa réintégration dans ses droits liés à la résidence.
- L'intéressé rembourse alors au fonds mentionné à l'article R. 117-10 les - sommes indûment perçues au titre de l'aide au prorata du nombre de mois - restant à courir pour l'année en cours.
+L'intéressé rembourse alors à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 les +sommes indûment perçues au titre de l'aide.
- Tout paiement indu de l'aide est récupéré par le fonds mentionné à l'article - R. 117-10.
+Tout paiement indu de l'aide est récupéré par le fonds mentionné à l'article R. +117-10.
- Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le - dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours - administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises - sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
+Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le +dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours +administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises +sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
- Le présent article est applicable dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de - l'article R. 117-28.
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+Le présent article est applicable dans les conditions prévues au deuxième alinéa +de l'article R. 117-28.