diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-24.md
index d153544015..dfd903e8d2 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-24.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041474230
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/42/LEGIARTI000041474230.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043017430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/74/LEGIARTI000043017430.xml
---
###### Article D117-24
-
- Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants
- dans leur pays d'origine est tenu de déclarer au fonds mentionné à l'article
- R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa
- situation familiale.
-
+Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants
+dans leur pays d'origine est tenu de déclarer à l'organisme mentionné à
+l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou
+sa situation familiale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-25.md
index 228f0c1068..10037dfb3a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-25.md
@@ -1,28 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031282621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/26/LEGIARTI000031282621.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043017433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/74/LEGIARTI000043017433.xml
---
###### Article D117-25
-
- Le bénéficiaire de l'aide apporte chaque année, au plus tard dans les trois
- mois précédant la date de fin de versement de l'aide fixée à l'article R.
- 117-22, la preuve qu'il continue de remplir les conditions d'attribution de
- l'aide qui lui a été attribuée. Outre la preuve de ses séjours dans son pays
- d'origine dans les conditions mentionnées à l'article R. 117-6, il produit
- notamment à cet effet :
+Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de
+l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises.
+Il produit notamment à cet effet :
- 1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par
- l'administration fiscale ;
+1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par
+l'administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence
+d'un tel avis ;
- 2° Son titre de séjour en cours de validité s'il n'est pas ressortissant d'un
- Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
- l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
+2° (Supprimé) ;
- 3° Un certificat d'existence au sens de l'article 1983 du code civil.
-
+3° Un certificat d'existence au sens de l' article 1983 du code civil .
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-26.md
index 2077f7381c..09f206f75f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d117-26.md
@@ -1,40 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031282623
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/26/LEGIARTI000031282623.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043017440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/74/LEGIARTI000043017440.xml
---
###### Article D117-26
-
- L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées
- pour son service n'est plus remplie.
+L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées
+pour son service n'est plus remplie.
- Le fonds mentionné à l'article R. 117-10 notifie à l'intéressé la décision de
- suppression et le montant des sommes indument perçues. Cette notification, qui
- est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception,
- mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.
- Il informe par ailleurs l'organisme ou le service mentionné à l'article L.
- 815-7 du code de la sécurité sociale compétent pour servir à l'intéressé
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que l'organisme servant
- l'allocation de logement en vue de sa réintégration dans ses droits liés à la
- résidence.
+L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie à l'intéressé la décision de
+suppression et le montant des sommes indument perçues. Cette notification, qui
+est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception,
+mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Il
+informe par ailleurs l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 du
+code de la sécurité sociale compétent pour servir à l'intéressé l'allocation de
+solidarité aux personnes âgées ainsi que l'organisme servant l'allocation de
+logement en vue de sa réintégration dans ses droits liés à la résidence.
- L'intéressé rembourse alors au fonds mentionné à l'article R. 117-10 les
- sommes indûment perçues au titre de l'aide au prorata du nombre de mois
- restant à courir pour l'année en cours.
+L'intéressé rembourse alors à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 les
+sommes indûment perçues au titre de l'aide.
- Tout paiement indu de l'aide est récupéré par le fonds mentionné à l'article
- R. 117-10.
+Tout paiement indu de l'aide est récupéré par le fonds mentionné à l'article R.
+117-10.
- Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
- dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
- administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
- sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
+Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
+dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
+administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
+sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
- Le présent article est applicable dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de
- l'article R. 117-28.
-
+Le présent article est applicable dans les conditions prévues au deuxième alinéa
+de l'article R. 117-28.