Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000437022
NOR: SANA0323646D
Ancien identifiant: 1DE004287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/70/JORFTEXT000000437022.xml
This commit is contained in:
République française 2007-09-02 00:00:00 +02:00
parent 7a02b247d2
commit 9fe9cf973c
3 changed files with 29 additions and 29 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006906208
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D00300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906208.xml
Date de début: 2007-09-02
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006906209
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D00300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906209.xml
---
###### Article D311-3
@ -26,11 +26,11 @@ gérés par une même personne publique ou privée, une instance commune de
participation peut être instituée pour une même catégorie d'établissements ou de
services, au sens de l'article L. 312-1.<br />
Dans les établissements et services relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1,
lorsque les durées de la prise en charge sont inférieures à la durée minimum du
mandat telle que prévue à l'article D. 311-8, il peut être procédé à la mise en
oeuvre de l'une des autres formes de participation prévues aux articles D.
311-21 et suivants. Il peut également être procédé à la mise en oeuvre de ces
autres formes de participation lorsque ces établissements et services
accueillent majoritairement des personnes pouvant recourir à l'organisme
mentionné à l'article D. 311-32.
Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L.
312-1, lorsque les durées de la prise en charge sont inférieures à la durée
minimum du mandat telle que prévue à l'article D. 311-8, il peut être procédé à
la mise en oeuvre de l'une des autres formes de participation prévues aux
articles D. 311-21 et suivants. Il peut également être procédé à la mise en
oeuvre de ces autres formes de participation lorsque ces établissements et
services accueillent majoritairement des personnes pouvant recourir à
l'organisme mentionné à l'article D. 311-32.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006906223
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D01000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906223.xml
Date de début: 2007-09-02
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006906224
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D01000XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906224.xml
---
###### Article D311-10
@ -20,7 +20,7 @@ l'article D. 311-11. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions.<br /
Sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A
égalité de voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés.<br />
Dans les établissements et services relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1,
les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec leur
accord sans qu'il y ait lieu de procéder à des élections. Les modalités de
Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L.
312-1, les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec
leur accord sans qu'il y ait lieu de procéder à des élections. Les modalités de
désignation sont précisées par le règlement de fonctionnement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006906218
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D00800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906218.xml
Date de début: 2007-09-02
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006906219
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D00800XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906219.xml
---
###### Article D311-8
@ -19,8 +19,8 @@ suppléant ou un autre bénéficiaire élu ou désigné dans les mêmes formes q
devient titulaire du mandat. Il est ensuite procédé à la désignation d'un autre
suppléant pour la durée restante du mandat.<br />
Dans les établissements et services relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1,
le remplacement pour la durée du mandat restante des membres représentant les
personnes accueillies peut être assuré par une procédure de désignation.
Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L.
312-1, le remplacement pour la durée du mandat restante des membres représentant
les personnes accueillies peut être assuré par une procédure de désignation.
L'accord des personnes désignées est requis. Les modalités de désignation sont
précisées par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D. 311-27.