diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d311-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d311-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d311-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-04
-Date de fin: 2007-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006906208
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D00300XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906208.xml
+Date de début: 2007-09-02
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906209
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D00300XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906209.xml
---
###### Article D311-3
@@ -26,11 +26,11 @@ gérés par une même personne publique ou privée, une instance commune de
participation peut être instituée pour une même catégorie d'établissements ou de
services, au sens de l'article L. 312-1.
-Dans les établissements et services relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1,
-lorsque les durées de la prise en charge sont inférieures à la durée minimum du
-mandat telle que prévue à l'article D. 311-8, il peut être procédé à la mise en
-oeuvre de l'une des autres formes de participation prévues aux articles D.
-311-21 et suivants. Il peut également être procédé à la mise en oeuvre de ces
-autres formes de participation lorsque ces établissements et services
-accueillent majoritairement des personnes pouvant recourir à l'organisme
-mentionné à l'article D. 311-32.
+Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L.
+312-1, lorsque les durées de la prise en charge sont inférieures à la durée
+minimum du mandat telle que prévue à l'article D. 311-8, il peut être procédé à
+la mise en oeuvre de l'une des autres formes de participation prévues aux
+articles D. 311-21 et suivants. Il peut également être procédé à la mise en
+oeuvre de ces autres formes de participation lorsque ces établissements et
+services accueillent majoritairement des personnes pouvant recourir à
+l'organisme mentionné à l'article D. 311-32.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d311-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d311-10.md
index 90cc290bf5..5d1a7203ef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d311-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d311-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-04
-Date de fin: 2007-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006906223
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D01000XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906223.xml
+Date de début: 2007-09-02
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906224
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D01000XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906224.xml
---
###### Article D311-10
@@ -20,7 +20,7 @@ l'article D. 311-11. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
-Dans les établissements et services relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1,
-les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec leur
-accord sans qu'il y ait lieu de procéder à des élections. Les modalités de
+Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L.
+312-1, les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec
+leur accord sans qu'il y ait lieu de procéder à des élections. Les modalités de
désignation sont précisées par le règlement de fonctionnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d311-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d311-8.md
index b7a6069c83..2142783092 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d311-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d311-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-04
-Date de fin: 2007-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006906218
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D00800XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906218.xml
+Date de début: 2007-09-02
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906219
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D00800XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906219.xml
---
###### Article D311-8
@@ -19,8 +19,8 @@ suppléant ou un autre bénéficiaire élu ou désigné dans les mêmes formes q
devient titulaire du mandat. Il est ensuite procédé à la désignation d'un autre
suppléant pour la durée restante du mandat.
-Dans les établissements et services relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1,
-le remplacement pour la durée du mandat restante des membres représentant les
-personnes accueillies peut être assuré par une procédure de désignation.
+Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L.
+312-1, le remplacement pour la durée du mandat restante des membres représentant
+les personnes accueillies peut être assuré par une procédure de désignation.
L'accord des personnes désignées est requis. Les modalités de désignation sont
précisées par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D. 311-27.