Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2018-02-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2018-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033706291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706291.xml
Date de début: 2018-02-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036589551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/95/LEGIARTI000036589551.xml
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###### Article R241-28
La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations restreintes
composées au minimum de trois membres ayant voix délibérative, au nombre
desquels figurent au moins un représentant du département, au moins un
représentant de l'Etat, et pour au moins un tiers, des représentants des
personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres de la
commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces formations peuvent
prendre tout ou partie des décisions dans les matières suivantes :<br />
desquels figurent au moins un représentant du département ou, en Corse, au moins
un conseiller exécutif, au moins un représentant de l'Etat, et pour au moins un
tiers, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés
par les membres de la commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces
formations peuvent prendre tout ou partie des décisions dans les matières
suivantes :<br />
1° Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne
handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon