Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000441044 NOR: SOCA0422170D Ancien identifiant: 1DE0041136 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-28
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Date de fin: 2018-02-10
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Identifiant: LEGIARTI000033706291
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706291.xml
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Date de début: 2018-02-10
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036589551
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/95/LEGIARTI000036589551.xml
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###### Article R241-28
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La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations restreintes
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composées au minimum de trois membres ayant voix délibérative, au nombre
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desquels figurent au moins un représentant du département, au moins un
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représentant de l'Etat, et pour au moins un tiers, des représentants des
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personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres de la
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commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces formations peuvent
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prendre tout ou partie des décisions dans les matières suivantes :<br />
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desquels figurent au moins un représentant du département ou, en Corse, au moins
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un conseiller exécutif, au moins un représentant de l'Etat, et pour au moins un
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tiers, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés
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par les membres de la commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces
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formations peuvent prendre tout ou partie des décisions dans les matières
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suivantes :<br />
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1° Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne
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handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon
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