diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-28.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-28
-Date de fin: 2018-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000033706291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706291.xml
+Date de début: 2018-02-10
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036589551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/95/LEGIARTI000036589551.xml
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###### Article R241-28
La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations restreintes
composées au minimum de trois membres ayant voix délibérative, au nombre
-desquels figurent au moins un représentant du département, au moins un
-représentant de l'Etat, et pour au moins un tiers, des représentants des
-personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres de la
-commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces formations peuvent
-prendre tout ou partie des décisions dans les matières suivantes :
+desquels figurent au moins un représentant du département ou, en Corse, au moins
+un conseiller exécutif, au moins un représentant de l'Etat, et pour au moins un
+tiers, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés
+par les membres de la commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces
+formations peuvent prendre tout ou partie des décisions dans les matières
+suivantes :
1° Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne
handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon