diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-28.md index e766617e5..42c400165 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-28.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-28 -Date de fin: 2018-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000033706291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706291.xml +Date de début: 2018-02-10 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036589551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/95/LEGIARTI000036589551.xml --- ###### Article R241-28 La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations restreintes composées au minimum de trois membres ayant voix délibérative, au nombre -desquels figurent au moins un représentant du département, au moins un -représentant de l'Etat, et pour au moins un tiers, des représentants des -personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres de la -commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces formations peuvent -prendre tout ou partie des décisions dans les matières suivantes :
+desquels figurent au moins un représentant du département ou, en Corse, au moins +un conseiller exécutif, au moins un représentant de l'Etat, et pour au moins un +tiers, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés +par les membres de la commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces +formations peuvent prendre tout ou partie des décisions dans les matières +suivantes :
1° Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon