Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033623436 NOR: AFSA1614826D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/34/JORFTEXT000033623436.xml
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- [Article Annexe 3-8-1](article_annexe_3-8-1.md)
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- [Article Annexe 3-8-2](article_annexe_3-8-2.md)
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- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
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- [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md)
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- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
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- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
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||||
- [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md)
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033628154
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628154.xml
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<h1>Article Annexe 3-9-1</h1>
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<div align="left">
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MESURES INDIVIDUELLES PERMETTANT D'ASSURER L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET LA SÉCURITÉ
|
||||
DU RÉSIDENT ET DE SOUTENIR L'EXERCICE DE SA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR I. -
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||||
Notice explicative de l'annexe au contrat de séjour à destination du personnel
|
||||
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées<br />
|
||||
Préambule<br />
|
||||
L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit la
|
||||
possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les mesures
|
||||
particulières à prendre pour soutenir l'exercice de la liberté d'aller et
|
||||
venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa
|
||||
sécurité. Une approche risques-bénéfices est privilégiée. Ainsi, les mesures
|
||||
prises par l'établissement ne doivent pas être disproportionnées aux risques
|
||||
encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent
|
||||
strictement nécessaires.<br />
|
||||
Cette annexe au contrat de séjour est prise au regard des dispositions
|
||||
constitutionnelles garantissant la liberté d'aller et venir des personnes. Les
|
||||
mesures énoncées dans l'annexe au contrat de séjour complètent les
|
||||
dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles relatives au règlement de fonctionnement. Elles sont également
|
||||
conformes aux dispositions de l'article L. 311-3 du même code, qui garantit
|
||||
l'exercice de ses droits et libertés individuels à la personne prise en charge
|
||||
dans un établissement social et médico-social et de l'article 8 de la Charte
|
||||
des droits et libertés de la personne âgée, telle qu'introduite par l'article
|
||||
L. 311-4 du même code, et qui garantit au résident le droit à son autonomie.
|
||||
Ainsi, l'annexe poursuit un objectif de promotion de la liberté et venir du
|
||||
résident.<br />
|
||||
La présente notice vise à accompagner les professionnels dans l'appréhension
|
||||
de l'annexe au contrat de séjour. Elle doit leur permettre de mieux cadrer
|
||||
leur propre positionnement dans l'équilibre entre préservation de l'intégrité
|
||||
physique et de la sécurité du résident et promotion de son autonomie. A ce
|
||||
titre, la notice se présente comme un guide pour les gestionnaires et une base
|
||||
d'échange avec le résident.<br />
|
||||
L'annexe au contrat de séjour intervient au regard des responsabilités de
|
||||
l'établissement vis-à-vis du résident. L'opportunité de joindre une annexe au
|
||||
contrat de séjour est décidée par le médecin coordonnateur, ou à défaut, le
|
||||
médecin traitant.<br />
|
||||
Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du
|
||||
résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier
|
||||
les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et
|
||||
la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en
|
||||
l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les
|
||||
réponses apportées par l'établissement sont préventives.<br />
|
||||
La présente notice propose dans un premier temps les grandes catégories de
|
||||
besoins du résident que l'équipe médico-sociale de l'établissement doit
|
||||
identifier, ainsi que des conseils pour l'élaboration de l'annexe au contrat
|
||||
de séjour comprenant des mesures visant à promouvoir l'exercice de la liberté
|
||||
d'aller et venir et à assurer l'intégrité physique et la sécurité du
|
||||
résident.<br />
|
||||
Identification des besoins de la personne âgée et des risques pour son
|
||||
intégrité physique et sa sécurité<br />
|
||||
Le médecin coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, après un
|
||||
temps d'observation du résident, évalue avec l'équipe médico-sociale la
|
||||
situation du résident, et mentionne dans un document, en réponse aux besoins
|
||||
identifiés, les propositions de mesures strictement nécessaires permettant
|
||||
d'assurer son intégrité physique et sa sécurité tout en soutenant l'exercice
|
||||
de sa liberté d'aller et venir. Les besoins particuliers du résident sont
|
||||
identifiés au regard de facteurs à prendre en compte pour l'évaluation de sa
|
||||
situation, dont des exemples sont énoncés ci-dessous. Le médecin
|
||||
coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, s'appuie sur les
|
||||
informations de l'examen médical. Celui-ci doit permettre d'évaluer les
|
||||
capacités, les besoins et les souhaits de la personne dans le cadre d'un
|
||||
équilibre entre les risques encourus par le résident quant à son intégrité
|
||||
physique et sa sécurité et les bénéfices envisagés par le soutien à sa liberté
|
||||
d'aller et venir. Il doit également permettre de réfléchir avec les
|
||||
professionnels aux modalités pratiques permettant d'assurer le respect
|
||||
effectif de la liberté d'aller et venir du résident et de sa sécurité.<br />
|
||||
Facteurs à prendre à compte pour l'évaluation de la situation et des besoins
|
||||
du résident :<br />
|
||||
Les catégories listées ci-dessous sont issues de la grille d'auto-évaluation
|
||||
de la promotion de la bientraitance publiée par la Haute Autorité de santé
|
||||
avec le concours du réseau Réqua (octobre 2012). L'établissement peut les
|
||||
adapter en fonction de la situation particulière de ses résidents :<br />
|
||||
Etat de santé et activité : les pathologies, troubles associés, et
|
||||
conséquences des traitements, dont peut souffrir le résident peuvent avoir un
|
||||
impact sur ses capacités de déplacement et peuvent entraîner des risques sur
|
||||
sa sécurité et son intégrité physique.<br />
|
||||
Circulation : la circulation peut recouvrir des besoins tels que les
|
||||
déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, la prise en
|
||||
compte de la pénibilité physique des déplacements, le confort.<br />
|
||||
Sécurité : la sécurité du résident recouvre les fragilités particulières du
|
||||
résident liées à son état de santé, et le degré dans lequel celles-ci doivent
|
||||
être prises en considération pour mettre en œuvre l'exercice de sa liberté
|
||||
d'aller et venir.<br />
|
||||
Respect de l'intégrité et de la dignité de la personne : le vécu et la
|
||||
sensibilité, ainsi que les choix du résident doivent être prises en compte
|
||||
dans l'analyse de ses besoins et permettre aux personnels soignants de
|
||||
s'interroger sur leurs pratiques.<br />
|
||||
Accessibilité : l'accessibilité comprend la possibilité pour le résident de
|
||||
s'orienter et de se diriger facilement dans les parties intérieures et
|
||||
extérieures de l'établissement en fonction des caractéristiques de son état de
|
||||
santé.<br />
|
||||
Vie sociale et maintien des relations avec les proches : les habitudes de vie
|
||||
et les rythmes de vie du résident doivent, dans la mesure du possible, être
|
||||
respectés afin de contribuer à la préservation de son autonomie.<br />
|
||||
Conseils pour l'élaboration de l'annexe<br />
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Objet de l'annexe<br />
|
||||
Les parties cocontractantes reprennent telles quelles les dispositions
|
||||
figurant au modèle-type d'annexe au contrat de séjour.<br />
|
||||
Article 2<br />
|
||||
Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident<br />
|
||||
Sont précisées :<br />
|
||||
- la date de l'examen médical du résident ;<br />
|
||||
- les observations du résident ;<br />
|
||||
- la date de l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour ;<br />
|
||||
- la date de transmission du projet d'annexe au résident, à la personne
|
||||
chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique et à sa
|
||||
personne de confiance s'il en a désigné une ;<br />
|
||||
- et les coordonnées et fonctions des personnes ayant participé à l'examen du
|
||||
résident, à l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour, à savoir
|
||||
les membres de l'équipe médico-sociale.<br />
|
||||
Article 3<br />
|
||||
Mesures particulières prises par l'établissement<br />
|
||||
Ces mesures sont identifiées en s'appuyant sur les recommandations de la
|
||||
conférence de consensus, organisée par l'Agence nationale d'accréditation et
|
||||
d'évaluation en santé (ANAES) en décembre 2004, " Liberté d'aller et venir
|
||||
dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et obligation de soins et
|
||||
de sécurité ", ainsi que les recommandations de l'Agence nationale de
|
||||
l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et
|
||||
médico-sociaux (ANESM) " L'accompagnement des personnes atteintes de la
|
||||
maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social " (février
|
||||
2009) et " Qualité de vie en EHPAD (volet 2) " (septembre 2011). Elles doivent
|
||||
conserver, voire promouvoir, dès que possible la liberté d'aller et venir et
|
||||
l'autonomie du résident. Elles doivent être spécifiques à la situation
|
||||
particulière du résident, proportionnées à ses besoins et strictement
|
||||
nécessaires à la garantie de la protection de son intégrité physique et de sa
|
||||
sécurité.<br />
|
||||
Pour chacune de ces mesures, le directeur de l'établissement est tenu de
|
||||
rechercher, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin
|
||||
coordonnateur, le consentement du résident pour leur mise en œuvre.<br />
|
||||
Ces mesures peuvent concerner en particulier l'entrée dans l'établissement, la
|
||||
circulation dans l'établissement, notamment l'accès aux terrasses et jardins
|
||||
et les sorties en dehors de l'établissement.<br />
|
||||
Le directeur de l'établissement, sur proposition du médecin coordonnateur,
|
||||
décrit dans cet article les mesures pour assurer l'intégrité physique et la
|
||||
sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et
|
||||
venir. Les modalités concrètes de promotion de la liberté d'aller et venir du
|
||||
résident doivent être particulièrement développées. Cet article comprend
|
||||
également, uniquement lorsque celles-ci sont strictement nécessaires, les
|
||||
mesures particulières envisagées pour mettre fin au danger que le résident
|
||||
fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences
|
||||
des troubles qui l'affectent.<br />
|
||||
Article 4<br />
|
||||
Durée de l'annexe<br />
|
||||
L'annexe est conclue pour une durée qui doit être précisée. Elle peut être est
|
||||
révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au moins
|
||||
tous les six mois.<br />
|
||||
Article 5<br />
|
||||
Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnée dans l'annexe
|
||||
au contrat de séjour<br />
|
||||
Dans le cadre de sa démarche d'évaluation continue de la qualité de la prise
|
||||
en charge et de l'accompagnement du résident, l'établissement s'interroge sur
|
||||
l'adaptation des mesures prévues à l'annexe au contrat de séjour du résident,
|
||||
et cherche à déterminer les freins et les leviers spécifiques se rattachant à
|
||||
l'exécution de ces mesures.<br />
|
||||
Article 6<br />
|
||||
Modalités de révision de l'annexe<br />
|
||||
La révision est l'occasion d'une évaluation de l'efficacité des mesures
|
||||
particulières mises en œuvre au regard des attentes spécifiques induites par
|
||||
la situation du résident. L'établissement recueille l'avis de l'ensemble des
|
||||
parties à l'annexe au contrat de séjour. La révision est également l'occasion
|
||||
d'un questionnement sur l'opportunité du maintien des mesures existantes, de
|
||||
leur modification ou/ et de l'ajout de mesures nouvelles.<br />
|
||||
II. - Modèle-type d'annexe au contrat de séjour<br />
|
||||
Entre :<br />
|
||||
[Raison sociale de l'établissement], représenté par [nom et prénom du
|
||||
directeur d'établissement ou toute autre personne formellement désignée par
|
||||
lui], situé au [adresse géographique],<br />
|
||||
Désigné ci-après " l'établissement ",<br />
|
||||
Et :<br />
|
||||
[Monsieur/Madame [nom et prénom], résident de l'établissement [raison sociale
|
||||
de l'établissement],<br />
|
||||
Désigné ci-après " le résident " ;<br />
|
||||
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.
|
||||
311-4 et L. 311-4-1,<br />
|
||||
Il est convenu ce qui suit :<br />
|
||||
Préambule<br />
|
||||
La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui
|
||||
reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à
|
||||
l'autre. L'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée,
|
||||
telle qu'introduite par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de
|
||||
circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre
|
||||
concrète de la liberté d'aller et venir au regard notamment des nécessités
|
||||
liées au respect de l'intégrité physique et de la sécurité de la personne.
|
||||
L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en
|
||||
œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif
|
||||
d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en
|
||||
matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son
|
||||
intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les
|
||||
mesures envisagées ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes
|
||||
accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas
|
||||
être disproportionnées par rapport aux risques encourus.<br />
|
||||
L'annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de
|
||||
l'équipe médico-sociale de l'établissement, qui s'appuie sur les données de
|
||||
l'examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour
|
||||
identifier les besoins du résident.<br />
|
||||
S'il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa
|
||||
protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du
|
||||
résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la
|
||||
signature de l'annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut,
|
||||
par une personne de l'équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation
|
||||
pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d'explications
|
||||
complémentaires, notamment d'ordre médical, sur les mesures envisagées.<br />
|
||||
L'annexe est signée lors d'un entretien entre le résident et, le cas échéant,
|
||||
de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection
|
||||
juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur
|
||||
d'établissement ou son représentant.<br />
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
Objet de l'annexe<br />
|
||||
La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles
|
||||
strictement nécessaires que le médecin coordonnateur propose au directeur de
|
||||
l'établissement pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident
|
||||
et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir au sein de la
|
||||
structure. Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à
|
||||
défaut le médecin traitant, et l'équipe médico-sociale de l'établissement en
|
||||
fonction des besoins identifiés à la suite de l'examen médical du résident et
|
||||
après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures. Ces mesures sont
|
||||
élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule.
|
||||
La présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa
|
||||
révision et à son évaluation.<br />
|
||||
Article 2<br />
|
||||
Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident<br />
|
||||
L'examen médical du résident est intervenu le [date]. Il a été réalisé par le
|
||||
docteur [prénom nom], médecin coordonnateur de l'établissement [médecin
|
||||
traitant du résident]. L'équipe médico-sociale de l'établissement s'est réunie
|
||||
le [date] afin d'évaluer, avec le médecin ayant procédé à l'examen du
|
||||
résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées.<br />
|
||||
Participaient à cette évaluation les personnes suivantes :<br />
|
||||
[prénom nom], [fonction]<br />
|
||||
[prénom nom], [fonction]<br />
|
||||
...<br />
|
||||
Le projet d'annexe au contrat de séjour a été remis par [prénom nom],
|
||||
[fonction] au résident, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa
|
||||
personne de confiance le [date].<br />
|
||||
Le résident a émis les observations suivantes :<br />
|
||||
[A compléter]<br />
|
||||
Article 3<br />
|
||||
Mesures particulières prises par l'établissement<br />
|
||||
Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne
|
||||
accueillie, " dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa
|
||||
prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de
|
||||
justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle
|
||||
bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti
|
||||
à la personne la possibilité de circuler librement. "<br />
|
||||
Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du
|
||||
résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier
|
||||
les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et
|
||||
la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en
|
||||
l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les
|
||||
réponses apportées par l'établissement sont préventives.<br />
|
||||
L'établissement porte une attention particulière à la promotion de la liberté
|
||||
d'aller et venir du résident, quel que soit son état de santé, dans le respect
|
||||
de son intégrité physique et de sa sécurité.<br />
|
||||
Dans ce cadre, l'établissement est tenu de rechercher, chaque fois que
|
||||
nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur, le consentement du
|
||||
résident pour la mise en œuvre de mesures visant à assurer son intégrité
|
||||
physique et sa sécurité dès lors qu'elles sont strictement nécessaires et
|
||||
proportionnées aux risques encourus.<br />
|
||||
Les mesures individuelles et applicables à la situation particulière du
|
||||
résident prises par l'établissement sont retracées dans le tableau ci-dessous,
|
||||
dans lequel le résident exprime son acceptation.<br />
|
||||
Tableau à compléter sur la base de l'évaluation pluridisciplinaire du
|
||||
résident<br />
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
MESURES PROPOSÉES<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ACCORD<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ABSENCE D'ACCORD<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
OBSERVATIONS complémentaires<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
<td align="left"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
Article 4<br />
|
||||
Durée de l'annexe<br />
|
||||
La présente annexe est conclue pour une durée de [à compléter]. Elle peut être
|
||||
est révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au
|
||||
moins tous les six mois.<br />
|
||||
Article 5<br />
|
||||
Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnées dans l'annexe
|
||||
au contrat de séjour<br />
|
||||
L'établissement s'engage à procéder à une évaluation continue de l'adaptation
|
||||
des mesures individuelles prévues dans la présente annexe. Si l'établissement
|
||||
constate que les mesures prévues n'ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont pas
|
||||
été d'une manière à satisfaire l'objectif qui lui était assigné, il s'engage à
|
||||
mettre en place toute action visant à pallier ces manquements.<br />
|
||||
Article 6<br />
|
||||
Modalités de révision de l'annexe<br />
|
||||
Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, à la demande écrite du
|
||||
résident ou de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de
|
||||
protection juridique, ou sur proposition de la personne de confiance désignée
|
||||
en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles. Il peut également faire l'objet d'une révision à l'initiative du
|
||||
directeur de l'établissement, du médecin coordonnateur ou du médecin traitant
|
||||
en l'absence du médecin coordonnateur.<br />
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||||
Fait le..................<br />
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A<br />
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Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom du résident], [Signature]<br />
|
||||
Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom], directeur de l'établissement
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||||
[indiquez la raison sociale]<br />
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||||
[Signature]<br />
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</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049392118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178387
|
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||||
<h1>Section 2 : Droit des usagers</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident](sous-section_1_bis/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Personne qualifiée.](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.](sous-section_4/README.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.](sous-section_1/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033628126
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R311-0-5](article_r311-0-5.md)
|
||||
- [Article R311-0-6](article_r311-0-6.md)
|
||||
- [Article R311-0-7](article_r311-0-7.md)
|
||||
- [Article R311-0-8](article_r311-0-8.md)
|
||||
- [Article R311-0-9](article_r311-0-9.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,127 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033628124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R311-0-5</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
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||||
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux
|
||||
établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, y compris ceux
|
||||
énumérés à l'article L. 342-1.
|
||||
</div>
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a> CITATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033628122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628122.xml
|
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||||
<h1>Article R311-0-6</h1>
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||||
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||||
<div align="left">
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||||
Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1
|
||||
est défini par un modèle-type fixé à l'annexe 3-9-1 intitulé " Mesures
|
||||
individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du
|
||||
résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ". Cette
|
||||
annexe 3-9-1 comprend également une notice explicative.
|
||||
</div>
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049392118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9-1 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,92 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033628120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628120.xml
|
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||||
<h1>Article R311-0-7</h1>
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||||
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<div align="left">
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||||
Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin
|
||||
traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser
|
||||
une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures
|
||||
envisagées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de celui-ci et
|
||||
pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. L'évaluation est
|
||||
conservée dans le dossier médical du résident. A l'issue de cette évaluation,
|
||||
sur proposition du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant, le
|
||||
directeur d'établissement arrête le projet d'annexe au contrat de séjour qui
|
||||
respecte le modèle fixé à l'annexe 3-9-1 et qui précise le nom et la fonction
|
||||
des personnes ayant participé à son élaboration. Il en avise le résident et,
|
||||
dans le cas d'une mesure de protection juridique, la personne chargée de la
|
||||
protection.<br />
|
||||
Le directeur d'établissement transmet par tout moyen conférant date certaine
|
||||
le projet d'annexe au contrat de séjour au résident et, le cas échéant, à la
|
||||
personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du
|
||||
résident, à sa personne de confiance désignée en application de l'article L.
|
||||
311-5-1, en les informant des mesures envisagées.<br />
|
||||
Préalablement à la signature de l'annexe, le résident et, le cas échéant, la
|
||||
personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du
|
||||
résident, sa personne de confiance, peuvent être reçus par le médecin
|
||||
coordonnateur ou à défaut, par une personne de l'équipe médico-sociale ayant
|
||||
participé à l'évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour
|
||||
bénéficier d'explications complémentaires.<br />
|
||||
Quinze jours au moins après réception du projet d'annexe, le résident et, le
|
||||
cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et,
|
||||
après accord du résident, sa personne de confiance, sont reçus en entretien
|
||||
par le directeur d'établissement, ou toute autre personne formellement
|
||||
désignée par lui. Le directeur d'établissement, ou son représentant, s'assure
|
||||
de la compréhension, par le résident, des mesures envisagées dans le projet
|
||||
d'annexe et recherche son consentement sur chacune d'entre elles. A l'issue de
|
||||
cet entretien, le directeur, ou son représentant, et le résident et, le cas
|
||||
échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique, signent
|
||||
conjointement l'annexe au contrat de séjour.<br />
|
||||
L'annexe au contrat de séjour signée est remise au résident et, le cas
|
||||
échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique, après
|
||||
accord du résident, à sa personne de confiance au plus tard dans les quinze
|
||||
jours suivant l'entretien.
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037362263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033628118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628118.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R311-0-8</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure
|
||||
mentionnée à l'article R. 311-0-7, ou d'impossibilité manifeste pour le
|
||||
résident de signer l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L.
|
||||
311-4-1, le médecin coordonnateur et le directeur d'établissement ou son
|
||||
représentant, prennent provisoirement les mesures strictement nécessaires pour
|
||||
mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre
|
||||
comportement du fait des conséquences des troubles qui l'affectent. Ils en
|
||||
informent immédiatement, dans le cas d'une mesure de protection juridique, la
|
||||
personne chargée de la protection ou la personne de confiance lorsque celle-ci
|
||||
a été désignée. S'il ne bénéficie pas d'une mesure de protection juridique,
|
||||
une sauvegarde de justice est demandée par le médecin traitant ou le médecin
|
||||
coordonnateur dans les conditions prévues à l'article L. 3211-6 du code de la
|
||||
santé publique. Le mandataire spécial est informé des mesures provisoires
|
||||
concernant le résident. Ces mesures provisoires sont inscrites dans l'annexe
|
||||
au contrat de séjour et peuvent être révisées à tout moment.
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037360511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R311-0-7 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033628116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R311-0-9</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être
|
||||
révisée à l'initiative :<br />
|
||||
1° Du médecin coordonnateur ou à défaut, du médecin traitant qui en informe le
|
||||
résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
|
||||
juridique et sa personne de confiance ;<br />
|
||||
2° Du directeur d'établissement, qui saisit le médecin coordonnateur, ou à
|
||||
défaut, le médecin traitant et en informe le résident et, le cas échéant, la
|
||||
personne chargée de la mesure de protection juridique et sa personne de
|
||||
confiance ;<br />
|
||||
3° Du résident ou sur proposition de la personne chargée de la mesure de
|
||||
protection juridique ou de sa personne de confiance, par demande écrite
|
||||
transmise au directeur d'établissement.<br />
|
||||
Cette révision de l'annexe peut intervenir à tout moment, selon la même
|
||||
procédure que celle prévue à l'article D. 311-0-7. Les mesures que l'annexe
|
||||
comporte font l'objet de l'évaluation prévue au 1er alinéa de l'article R.
|
||||
311-0-7 au moins tous les six mois.
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049392118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R311-0-7 (VD)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190102
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- [Article R311-35](article_r311-35.md)
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- [Article R311-36](article_r311-36.md)
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- [Article R311-37](article_r311-37.md)
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- [Article R311-37-1](article_r311-37-1.md)
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@ -0,0 +1,122 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033628128
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628128.xml
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<h1>Article R311-37-1</h1>
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<div align="left">
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Dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, les mesures
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collectives relatives à l'exercice de la liberté d'aller et venir des
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résidents figurant au règlement de fonctionnement font l'objet, à la suite des
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évaluations mentionnées au 2° de l'article R. 314-170, d'une évaluation
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pluridisciplinaire de leur proportionnalité par rapport aux risques encourus
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par les résidents, dans le cadre d'une procédure associant l'équipe
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médico-sociale de l'établissement.
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</div>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033689051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026922167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11</a>
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