diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md
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--- a/annexe/README.md
+++ b/annexe/README.md
@@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
 - [Article Annexe 3-8-1](article_annexe_3-8-1.md)
 - [Article Annexe 3-8-2](article_annexe_3-8-2.md)
 - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
+- [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md)
 - [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
 - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
 - [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md)
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index 00000000000..79ef7cf2e48
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+++ b/annexe/article_annexe_3-9-1.md
@@ -0,0 +1,461 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628154.xml
+---
+
+<h1>Article Annexe 3-9-1</h1>
+
+<div align="left">
+  MESURES INDIVIDUELLES PERMETTANT D'ASSURER L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET LA SÉCURITÉ
+  DU RÉSIDENT ET DE SOUTENIR L'EXERCICE DE SA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR I. -
+  Notice explicative de l'annexe au contrat de séjour à destination du personnel
+  de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées<br />
+  Préambule<br />
+  L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit la
+  possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les mesures
+  particulières à prendre pour soutenir l'exercice de la liberté d'aller et
+  venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa
+  sécurité. Une approche risques-bénéfices est privilégiée. Ainsi, les mesures
+  prises par l'établissement ne doivent pas être disproportionnées aux risques
+  encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent
+  strictement nécessaires.<br />
+  Cette annexe au contrat de séjour est prise au regard des dispositions
+  constitutionnelles garantissant la liberté d'aller et venir des personnes. Les
+  mesures énoncées dans l'annexe au contrat de séjour complètent les
+  dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'action sociale et des
+  familles relatives au règlement de fonctionnement. Elles sont également
+  conformes aux dispositions de l'article L. 311-3 du même code, qui garantit
+  l'exercice de ses droits et libertés individuels à la personne prise en charge
+  dans un établissement social et médico-social et de l'article 8 de la Charte
+  des droits et libertés de la personne âgée, telle qu'introduite par l'article
+  L. 311-4 du même code, et qui garantit au résident le droit à son autonomie.
+  Ainsi, l'annexe poursuit un objectif de promotion de la liberté et venir du
+  résident.<br />
+  La présente notice vise à accompagner les professionnels dans l'appréhension
+  de l'annexe au contrat de séjour. Elle doit leur permettre de mieux cadrer
+  leur propre positionnement dans l'équilibre entre préservation de l'intégrité
+  physique et de la sécurité du résident et promotion de son autonomie. A ce
+  titre, la notice se présente comme un guide pour les gestionnaires et une base
+  d'échange avec le résident.<br />
+  L'annexe au contrat de séjour intervient au regard des responsabilités de
+  l'établissement vis-à-vis du résident. L'opportunité de joindre une annexe au
+  contrat de séjour est décidée par le médecin coordonnateur, ou à défaut, le
+  médecin traitant.<br />
+  Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du
+  résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier
+  les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et
+  la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en
+  l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les
+  réponses apportées par l'établissement sont préventives.<br />
+  La présente notice propose dans un premier temps les grandes catégories de
+  besoins du résident que l'équipe médico-sociale de l'établissement doit
+  identifier, ainsi que des conseils pour l'élaboration de l'annexe au contrat
+  de séjour comprenant des mesures visant à promouvoir l'exercice de la liberté
+  d'aller et venir et à assurer l'intégrité physique et la sécurité du
+  résident.<br />
+  Identification des besoins de la personne âgée et des risques pour son
+  intégrité physique et sa sécurité<br />
+  Le médecin coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, après un
+  temps d'observation du résident, évalue avec l'équipe médico-sociale la
+  situation du résident, et mentionne dans un document, en réponse aux besoins
+  identifiés, les propositions de mesures strictement nécessaires permettant
+  d'assurer son intégrité physique et sa sécurité tout en soutenant l'exercice
+  de sa liberté d'aller et venir. Les besoins particuliers du résident sont
+  identifiés au regard de facteurs à prendre en compte pour l'évaluation de sa
+  situation, dont des exemples sont énoncés ci-dessous. Le médecin
+  coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, s'appuie sur les
+  informations de l'examen médical. Celui-ci doit permettre d'évaluer les
+  capacités, les besoins et les souhaits de la personne dans le cadre d'un
+  équilibre entre les risques encourus par le résident quant à son intégrité
+  physique et sa sécurité et les bénéfices envisagés par le soutien à sa liberté
+  d'aller et venir. Il doit également permettre de réfléchir avec les
+  professionnels aux modalités pratiques permettant d'assurer le respect
+  effectif de la liberté d'aller et venir du résident et de sa sécurité.<br />
+  Facteurs à prendre à compte pour l'évaluation de la situation et des besoins
+  du résident :<br />
+  Les catégories listées ci-dessous sont issues de la grille d'auto-évaluation
+  de la promotion de la bientraitance publiée par la Haute Autorité de santé
+  avec le concours du réseau Réqua (octobre 2012). L'établissement peut les
+  adapter en fonction de la situation particulière de ses résidents :<br />
+  Etat de santé et activité : les pathologies, troubles associés, et
+  conséquences des traitements, dont peut souffrir le résident peuvent avoir un
+  impact sur ses capacités de déplacement et peuvent entraîner des risques sur
+  sa sécurité et son intégrité physique.<br />
+  Circulation : la circulation peut recouvrir des besoins tels que les
+  déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, la prise en
+  compte de la pénibilité physique des déplacements, le confort.<br />
+  Sécurité : la sécurité du résident recouvre les fragilités particulières du
+  résident liées à son état de santé, et le degré dans lequel celles-ci doivent
+  être prises en considération pour mettre en œuvre l'exercice de sa liberté
+  d'aller et venir.<br />
+  Respect de l'intégrité et de la dignité de la personne : le vécu et la
+  sensibilité, ainsi que les choix du résident doivent être prises en compte
+  dans l'analyse de ses besoins et permettre aux personnels soignants de
+  s'interroger sur leurs pratiques.<br />
+  Accessibilité : l'accessibilité comprend la possibilité pour le résident de
+  s'orienter et de se diriger facilement dans les parties intérieures et
+  extérieures de l'établissement en fonction des caractéristiques de son état de
+  santé.<br />
+  Vie sociale et maintien des relations avec les proches : les habitudes de vie
+  et les rythmes de vie du résident doivent, dans la mesure du possible, être
+  respectés afin de contribuer à la préservation de son autonomie.<br />
+  Conseils pour l'élaboration de l'annexe<br />
+  Article 1er<br />
+  Objet de l'annexe<br />
+  Les parties cocontractantes reprennent telles quelles les dispositions
+  figurant au modèle-type d'annexe au contrat de séjour.<br />
+  Article 2<br />
+  Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident<br />
+  Sont précisées :<br />
+  - la date de l'examen médical du résident ;<br />
+  - les observations du résident ;<br />
+  - la date de l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour ;<br />
+  - la date de transmission du projet d'annexe au résident, à la personne
+  chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique et à sa
+  personne de confiance s'il en a désigné une ;<br />
+  - et les coordonnées et fonctions des personnes ayant participé à l'examen du
+  résident, à l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour, à savoir
+  les membres de l'équipe médico-sociale.<br />
+  Article 3<br />
+  Mesures particulières prises par l'établissement<br />
+  Ces mesures sont identifiées en s'appuyant sur les recommandations de la
+  conférence de consensus, organisée par l'Agence nationale d'accréditation et
+  d'évaluation en santé (ANAES) en décembre 2004, " Liberté d'aller et venir
+  dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et obligation de soins et
+  de sécurité ", ainsi que les recommandations de l'Agence nationale de
+  l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et
+  médico-sociaux (ANESM) " L'accompagnement des personnes atteintes de la
+  maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social " (février
+  2009) et " Qualité de vie en EHPAD (volet 2) " (septembre 2011). Elles doivent
+  conserver, voire promouvoir, dès que possible la liberté d'aller et venir et
+  l'autonomie du résident. Elles doivent être spécifiques à la situation
+  particulière du résident, proportionnées à ses besoins et strictement
+  nécessaires à la garantie de la protection de son intégrité physique et de sa
+  sécurité.<br />
+  Pour chacune de ces mesures, le directeur de l'établissement est tenu de
+  rechercher, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin
+  coordonnateur, le consentement du résident pour leur mise en œuvre.<br />
+  Ces mesures peuvent concerner en particulier l'entrée dans l'établissement, la
+  circulation dans l'établissement, notamment l'accès aux terrasses et jardins
+  et les sorties en dehors de l'établissement.<br />
+  Le directeur de l'établissement, sur proposition du médecin coordonnateur,
+  décrit dans cet article les mesures pour assurer l'intégrité physique et la
+  sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et
+  venir. Les modalités concrètes de promotion de la liberté d'aller et venir du
+  résident doivent être particulièrement développées. Cet article comprend
+  également, uniquement lorsque celles-ci sont strictement nécessaires, les
+  mesures particulières envisagées pour mettre fin au danger que le résident
+  fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences
+  des troubles qui l'affectent.<br />
+  Article 4<br />
+  Durée de l'annexe<br />
+  L'annexe est conclue pour une durée qui doit être précisée. Elle peut être est
+  révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au moins
+  tous les six mois.<br />
+  Article 5<br />
+  Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnée dans l'annexe
+  au contrat de séjour<br />
+  Dans le cadre de sa démarche d'évaluation continue de la qualité de la prise
+  en charge et de l'accompagnement du résident, l'établissement s'interroge sur
+  l'adaptation des mesures prévues à l'annexe au contrat de séjour du résident,
+  et cherche à déterminer les freins et les leviers spécifiques se rattachant à
+  l'exécution de ces mesures.<br />
+  Article 6<br />
+  Modalités de révision de l'annexe<br />
+  La révision est l'occasion d'une évaluation de l'efficacité des mesures
+  particulières mises en œuvre au regard des attentes spécifiques induites par
+  la situation du résident. L'établissement recueille l'avis de l'ensemble des
+  parties à l'annexe au contrat de séjour. La révision est également l'occasion
+  d'un questionnement sur l'opportunité du maintien des mesures existantes, de
+  leur modification ou/ et de l'ajout de mesures nouvelles.<br />
+  II. - Modèle-type d'annexe au contrat de séjour<br />
+  Entre :<br />
+  [Raison sociale de l'établissement], représenté par [nom et prénom du
+  directeur d'établissement ou toute autre personne formellement désignée par
+  lui], situé au [adresse géographique],<br />
+  Désigné ci-après " l'établissement ",<br />
+  Et :<br />
+  [Monsieur/Madame [nom et prénom], résident de l'établissement [raison sociale
+  de l'établissement],<br />
+  Désigné ci-après " le résident " ;<br />
+  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.
+  311-4 et L. 311-4-1,<br />
+  Il est convenu ce qui suit :<br />
+  Préambule<br />
+  La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui
+  reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à
+  l'autre. L'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée,
+  telle qu'introduite par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des
+  familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de
+  circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre
+  concrète de la liberté d'aller et venir au regard notamment des nécessités
+  liées au respect de l'intégrité physique et de la sécurité de la personne.
+  L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de
+  l'action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en
+  œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif
+  d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en
+  matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son
+  intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les
+  mesures envisagées ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes
+  accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas
+  être disproportionnées par rapport aux risques encourus.<br />
+  L'annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de
+  l'équipe médico-sociale de l'établissement, qui s'appuie sur les données de
+  l'examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour
+  identifier les besoins du résident.<br />
+  S'il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa
+  protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du
+  résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la
+  signature de l'annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut,
+  par une personne de l'équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation
+  pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d'explications
+  complémentaires, notamment d'ordre médical, sur les mesures envisagées.<br />
+  L'annexe est signée lors d'un entretien entre le résident et, le cas échéant,
+  de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection
+  juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur
+  d'établissement ou son représentant.<br />
+  Article 1er<br />
+  Objet de l'annexe<br />
+  La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles
+  strictement nécessaires que le médecin coordonnateur propose au directeur de
+  l'établissement pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident
+  et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir au sein de la
+  structure. Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à
+  défaut le médecin traitant, et l'équipe médico-sociale de l'établissement en
+  fonction des besoins identifiés à la suite de l'examen médical du résident et
+  après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures. Ces mesures sont
+  élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule.
+  La présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa
+  révision et à son évaluation.<br />
+  Article 2<br />
+  Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident<br />
+  L'examen médical du résident est intervenu le [date]. Il a été réalisé par le
+  docteur [prénom nom], médecin coordonnateur de l'établissement [médecin
+  traitant du résident]. L'équipe médico-sociale de l'établissement s'est réunie
+  le [date] afin d'évaluer, avec le médecin ayant procédé à l'examen du
+  résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées.<br />
+  Participaient à cette évaluation les personnes suivantes :<br />
+  [prénom nom], [fonction]<br />
+  [prénom nom], [fonction]<br />
+  ...<br />
+  Le projet d'annexe au contrat de séjour a été remis par [prénom nom],
+  [fonction] au résident, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa
+  personne de confiance le [date].<br />
+  Le résident a émis les observations suivantes :<br />
+  [A compléter]<br />
+  Article 3<br />
+  Mesures particulières prises par l'établissement<br />
+  Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne
+  accueillie, " dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa
+  prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de
+  justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle
+  bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti
+  à la personne la possibilité de circuler librement. "<br />
+  Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du
+  résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier
+  les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et
+  la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en
+  l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les
+  réponses apportées par l'établissement sont préventives.<br />
+  L'établissement porte une attention particulière à la promotion de la liberté
+  d'aller et venir du résident, quel que soit son état de santé, dans le respect
+  de son intégrité physique et de sa sécurité.<br />
+  Dans ce cadre, l'établissement est tenu de rechercher, chaque fois que
+  nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur, le consentement du
+  résident pour la mise en œuvre de mesures visant à assurer son intégrité
+  physique et sa sécurité dès lors qu'elles sont strictement nécessaires et
+  proportionnées aux risques encourus.<br />
+  Les mesures individuelles et applicables à la situation particulière du
+  résident prises par l'établissement sont retracées dans le tableau ci-dessous,
+  dans lequel le résident exprime son acceptation.<br />
+  Tableau à compléter sur la base de l'évaluation pluridisciplinaire du
+  résident<br />
+  <div align="center">
+    <table border="1">
+      <tbody>
+        <tr>
+          <th>
+            <br />
+            MESURES PROPOSÉES<br />
+          </th>
+          <th>
+            <br />
+            ACCORD<br />
+          </th>
+          <th>
+            <br />
+            ABSENCE D'ACCORD<br />
+          </th>
+          <th>
+            <br />
+            OBSERVATIONS complémentaires<br />
+          </th>
+        </tr>
+        <tr>
+          <td align="left"><br /></td>
+          <td align="left"><br /></td>
+          <td align="left"><br /></td>
+          <td align="left"><br /></td>
+        </tr>
+        <tr>
+          <td align="left"><br /></td>
+          <td align="left"><br /></td>
+          <td align="left"><br /></td>
+          <td align="left"><br /></td>
+        </tr>
+        <tr>
+          <td align="left"><br /></td>
+          <td align="left"><br /></td>
+          <td align="left"><br /></td>
+          <td align="left"><br /></td>
+        </tr>
+        <tr>
+          <td align="left"><br /></td>
+          <td align="left"><br /></td>
+          <td align="left"><br /></td>
+          <td align="left"><br /></td>
+        </tr>
+      </tbody>
+    </table>
+  </div>
+  Article 4<br />
+  Durée de l'annexe<br />
+  La présente annexe est conclue pour une durée de [à compléter]. Elle peut être
+  est révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au
+  moins tous les six mois.<br />
+  Article 5<br />
+  Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnées dans l'annexe
+  au contrat de séjour<br />
+  L'établissement s'engage à procéder à une évaluation continue de l'adaptation
+  des mesures individuelles prévues dans la présente annexe. Si l'établissement
+  constate que les mesures prévues n'ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont pas
+  été d'une manière à satisfaire l'objectif qui lui était assigné, il s'engage à
+  mettre en place toute action visant à pallier ces manquements.<br />
+  Article 6<br />
+  Modalités de révision de l'annexe<br />
+  Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, à la demande écrite du
+  résident ou de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de
+  protection juridique, ou sur proposition de la personne de confiance désignée
+  en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des
+  familles. Il peut également faire l'objet d'une révision à l'initiative du
+  directeur de l'établissement, du médecin coordonnateur ou du médecin traitant
+  en l'absence du médecin coordonnateur.<br />
+  Fait le..................<br />
+  A<br />
+  Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom du résident], [Signature]<br />
+  Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom], directeur de l'établissement
+  [indiquez la raison sociale]<br />
+  [Signature]<br />
+</div>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049392118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (V)
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
index 3c56f5f6e08..3460ef620b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178387
 
 <h1>Section 2 : Droit des usagers</h1>
 
+- [Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident](sous-section_1_bis/README.md)
 - [Sous-section 2 : Personne qualifiée.](sous-section_2/README.md)
 - [Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.](sous-section_4/README.md)
 - [Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.](sous-section_1/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033628126
+---
+
+<h1>Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident</h1>
+
+- [Article R311-0-5](article_r311-0-5.md)
+- [Article R311-0-6](article_r311-0-6.md)
+- [Article R311-0-7](article_r311-0-7.md)
+- [Article R311-0-8](article_r311-0-8.md)
+- [Article R311-0-9](article_r311-0-9.md)
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-5.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-5.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628124.xml
+---
+
+<h1>Article R311-0-5</h1>
+
+<div align="left">
+  Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux
+  établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, y compris ceux
+  énumérés à l'article L. 342-1.
+</div>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
+    </li>
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+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-6.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628122.xml
+---
+
+<h1>Article R311-0-6</h1>
+
+<div align="left">
+  Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1
+  est défini par un modèle-type fixé à l'annexe 3-9-1 intitulé " Mesures
+  individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du
+  résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ". Cette
+  annexe 3-9-1 comprend également une notice explicative.
+</div>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049392118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9-1 (V)
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628120.xml
+---
+
+<h1>Article R311-0-7</h1>
+
+<div align="left">
+  Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin
+  traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser
+  une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures
+  envisagées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de celui-ci et
+  pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. L'évaluation est
+  conservée dans le dossier médical du résident. A l'issue de cette évaluation,
+  sur proposition du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant, le
+  directeur d'établissement arrête le projet d'annexe au contrat de séjour qui
+  respecte le modèle fixé à l'annexe 3-9-1 et qui précise le nom et la fonction
+  des personnes ayant participé à son élaboration. Il en avise le résident et,
+  dans le cas d'une mesure de protection juridique, la personne chargée de la
+  protection.<br />
+  Le directeur d'établissement transmet par tout moyen conférant date certaine
+  le projet d'annexe au contrat de séjour au résident et, le cas échéant, à la
+  personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du
+  résident, à sa personne de confiance désignée en application de l'article L.
+  311-5-1, en les informant des mesures envisagées.<br />
+  Préalablement à la signature de l'annexe, le résident et, le cas échéant, la
+  personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du
+  résident, sa personne de confiance, peuvent être reçus par le médecin
+  coordonnateur ou à défaut, par une personne de l'équipe médico-sociale ayant
+  participé à l'évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour
+  bénéficier d'explications complémentaires.<br />
+  Quinze jours au moins après réception du projet d'annexe, le résident et, le
+  cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et,
+  après accord du résident, sa personne de confiance, sont reçus en entretien
+  par le directeur d'établissement, ou toute autre personne formellement
+  désignée par lui. Le directeur d'établissement, ou son représentant, s'assure
+  de la compréhension, par le résident, des mesures envisagées dans le projet
+  d'annexe et recherche son consentement sur chacune d'entre elles. A l'issue de
+  cet entretien, le directeur, ou son représentant, et le résident et, le cas
+  échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique, signent
+  conjointement l'annexe au contrat de séjour.<br />
+  L'annexe au contrat de séjour signée est remise au résident et, le cas
+  échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique, après
+  accord du résident, à sa personne de confiance au plus tard dans les quinze
+  jours suivant l'entretien.
+</div>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9-1 (V)
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (V)
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037362263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2018-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628118.xml
+---
+
+<h1>Article R311-0-8</h1>
+
+<div align="left">
+  En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure
+  mentionnée à l'article R. 311-0-7, ou d'impossibilité manifeste pour le
+  résident de signer l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L.
+  311-4-1, le médecin coordonnateur et le directeur d'établissement ou son
+  représentant, prennent provisoirement les mesures strictement nécessaires pour
+  mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre
+  comportement du fait des conséquences des troubles qui l'affectent. Ils en
+  informent immédiatement, dans le cas d'une mesure de protection juridique, la
+  personne chargée de la protection ou la personne de confiance lorsque celle-ci
+  a été désignée. S'il ne bénéficie pas d'une mesure de protection juridique,
+  une sauvegarde de justice est demandée par le médecin traitant ou le médecin
+  coordonnateur dans les conditions prévues à l'article L. 3211-6 du code de la
+  santé publique. Le mandataire spécial est informé des mesures provisoires
+  concernant le résident. Ces mesures provisoires sont inscrites dans l'annexe
+  au contrat de séjour et peuvent être révisées à tout moment.
+</div>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2018-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037360511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R311-0-7 (VD)
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-9.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628116.xml
+---
+
+<h1>Article R311-0-9</h1>
+
+<div align="left">
+  L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être
+  révisée à l'initiative :<br />
+  1° Du médecin coordonnateur ou à défaut, du médecin traitant qui en informe le
+  résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
+  juridique et sa personne de confiance ;<br />
+  2° Du directeur d'établissement, qui saisit le médecin coordonnateur, ou à
+  défaut, le médecin traitant et en informe le résident et, le cas échéant, la
+  personne chargée de la mesure de protection juridique et sa personne de
+  confiance ;<br />
+  3° Du résident ou sur proposition de la personne chargée de la mesure de
+  protection juridique ou de sa personne de confiance, par demande écrite
+  transmise au directeur d'établissement.<br />
+  Cette révision de l'annexe peut intervenir à tout moment, selon la même
+  procédure que celle prévue à l'article D. 311-0-7. Les mesures que l'annexe
+  comporte font l'objet de l'évaluation prévue au 1er alinéa de l'article R.
+  311-0-7 au moins tous les six mois.
+</div>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049392118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R311-0-7 (VD)
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190102
 - [Article R311-35](article_r311-35.md)
 - [Article R311-36](article_r311-36.md)
 - [Article R311-37](article_r311-37.md)
+- [Article R311-37-1](article_r311-37-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-37-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-37-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-37-1.md
@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628128.xml
+---
+
+<h1>Article R311-37-1</h1>
+
+<div align="left">
+  Dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, les mesures
+  collectives relatives à l'exercice de la liberté d'aller et venir des
+  résidents figurant au règlement de fonctionnement font l'objet, à la suite des
+  évaluations mentionnées au 2° de l'article R. 314-170, d'une évaluation
+  pluridisciplinaire de leur proportionnalité par rapport aux risques encourus
+  par les résidents, dans le cadre d'une procédure associant l'équipe
+  médico-sociale de l'établissement.
+</div>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033689051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026922167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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+  <h2>Références faites par l'article</h2>
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+      2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11</a>
+    </li>
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+</details>