diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 12a656a7396..d70ce3ad08e 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 3-8-1](article_annexe_3-8-1.md) - [Article Annexe 3-8-2](article_annexe_3-8-2.md) - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md) +- [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md) - [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md) - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md) - [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md) diff --git a/annexe/article_annexe_3-9-1.md b/annexe/article_annexe_3-9-1.md new file mode 100644 index 00000000000..79ef7cf2e48 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_3-9-1.md @@ -0,0 +1,461 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628154.xml +--- + +<h1>Article Annexe 3-9-1</h1> + +<div align="left"> + MESURES INDIVIDUELLES PERMETTANT D'ASSURER L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET LA SÉCURITÉ + DU RÉSIDENT ET DE SOUTENIR L'EXERCICE DE SA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR I. - + Notice explicative de l'annexe au contrat de séjour à destination du personnel + de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées<br /> + Préambule<br /> + L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit la + possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les mesures + particulières à prendre pour soutenir l'exercice de la liberté d'aller et + venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa + sécurité. Une approche risques-bénéfices est privilégiée. Ainsi, les mesures + prises par l'établissement ne doivent pas être disproportionnées aux risques + encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent + strictement nécessaires.<br /> + Cette annexe au contrat de séjour est prise au regard des dispositions + constitutionnelles garantissant la liberté d'aller et venir des personnes. Les + mesures énoncées dans l'annexe au contrat de séjour complètent les + dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'action sociale et des + familles relatives au règlement de fonctionnement. Elles sont également + conformes aux dispositions de l'article L. 311-3 du même code, qui garantit + l'exercice de ses droits et libertés individuels à la personne prise en charge + dans un établissement social et médico-social et de l'article 8 de la Charte + des droits et libertés de la personne âgée, telle qu'introduite par l'article + L. 311-4 du même code, et qui garantit au résident le droit à son autonomie. + Ainsi, l'annexe poursuit un objectif de promotion de la liberté et venir du + résident.<br /> + La présente notice vise à accompagner les professionnels dans l'appréhension + de l'annexe au contrat de séjour. Elle doit leur permettre de mieux cadrer + leur propre positionnement dans l'équilibre entre préservation de l'intégrité + physique et de la sécurité du résident et promotion de son autonomie. A ce + titre, la notice se présente comme un guide pour les gestionnaires et une base + d'échange avec le résident.<br /> + L'annexe au contrat de séjour intervient au regard des responsabilités de + l'établissement vis-à-vis du résident. L'opportunité de joindre une annexe au + contrat de séjour est décidée par le médecin coordonnateur, ou à défaut, le + médecin traitant.<br /> + Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du + résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier + les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et + la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en + l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les + réponses apportées par l'établissement sont préventives.<br /> + La présente notice propose dans un premier temps les grandes catégories de + besoins du résident que l'équipe médico-sociale de l'établissement doit + identifier, ainsi que des conseils pour l'élaboration de l'annexe au contrat + de séjour comprenant des mesures visant à promouvoir l'exercice de la liberté + d'aller et venir et à assurer l'intégrité physique et la sécurité du + résident.<br /> + Identification des besoins de la personne âgée et des risques pour son + intégrité physique et sa sécurité<br /> + Le médecin coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, après un + temps d'observation du résident, évalue avec l'équipe médico-sociale la + situation du résident, et mentionne dans un document, en réponse aux besoins + identifiés, les propositions de mesures strictement nécessaires permettant + d'assurer son intégrité physique et sa sécurité tout en soutenant l'exercice + de sa liberté d'aller et venir. Les besoins particuliers du résident sont + identifiés au regard de facteurs à prendre en compte pour l'évaluation de sa + situation, dont des exemples sont énoncés ci-dessous. Le médecin + coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, s'appuie sur les + informations de l'examen médical. Celui-ci doit permettre d'évaluer les + capacités, les besoins et les souhaits de la personne dans le cadre d'un + équilibre entre les risques encourus par le résident quant à son intégrité + physique et sa sécurité et les bénéfices envisagés par le soutien à sa liberté + d'aller et venir. Il doit également permettre de réfléchir avec les + professionnels aux modalités pratiques permettant d'assurer le respect + effectif de la liberté d'aller et venir du résident et de sa sécurité.<br /> + Facteurs à prendre à compte pour l'évaluation de la situation et des besoins + du résident :<br /> + Les catégories listées ci-dessous sont issues de la grille d'auto-évaluation + de la promotion de la bientraitance publiée par la Haute Autorité de santé + avec le concours du réseau Réqua (octobre 2012). L'établissement peut les + adapter en fonction de la situation particulière de ses résidents :<br /> + Etat de santé et activité : les pathologies, troubles associés, et + conséquences des traitements, dont peut souffrir le résident peuvent avoir un + impact sur ses capacités de déplacement et peuvent entraîner des risques sur + sa sécurité et son intégrité physique.<br /> + Circulation : la circulation peut recouvrir des besoins tels que les + déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, la prise en + compte de la pénibilité physique des déplacements, le confort.<br /> + Sécurité : la sécurité du résident recouvre les fragilités particulières du + résident liées à son état de santé, et le degré dans lequel celles-ci doivent + être prises en considération pour mettre en œuvre l'exercice de sa liberté + d'aller et venir.<br /> + Respect de l'intégrité et de la dignité de la personne : le vécu et la + sensibilité, ainsi que les choix du résident doivent être prises en compte + dans l'analyse de ses besoins et permettre aux personnels soignants de + s'interroger sur leurs pratiques.<br /> + Accessibilité : l'accessibilité comprend la possibilité pour le résident de + s'orienter et de se diriger facilement dans les parties intérieures et + extérieures de l'établissement en fonction des caractéristiques de son état de + santé.<br /> + Vie sociale et maintien des relations avec les proches : les habitudes de vie + et les rythmes de vie du résident doivent, dans la mesure du possible, être + respectés afin de contribuer à la préservation de son autonomie.<br /> + Conseils pour l'élaboration de l'annexe<br /> + Article 1er<br /> + Objet de l'annexe<br /> + Les parties cocontractantes reprennent telles quelles les dispositions + figurant au modèle-type d'annexe au contrat de séjour.<br /> + Article 2<br /> + Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident<br /> + Sont précisées :<br /> + - la date de l'examen médical du résident ;<br /> + - les observations du résident ;<br /> + - la date de l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour ;<br /> + - la date de transmission du projet d'annexe au résident, à la personne + chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique et à sa + personne de confiance s'il en a désigné une ;<br /> + - et les coordonnées et fonctions des personnes ayant participé à l'examen du + résident, à l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour, à savoir + les membres de l'équipe médico-sociale.<br /> + Article 3<br /> + Mesures particulières prises par l'établissement<br /> + Ces mesures sont identifiées en s'appuyant sur les recommandations de la + conférence de consensus, organisée par l'Agence nationale d'accréditation et + d'évaluation en santé (ANAES) en décembre 2004, " Liberté d'aller et venir + dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et obligation de soins et + de sécurité ", ainsi que les recommandations de l'Agence nationale de + l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et + médico-sociaux (ANESM) " L'accompagnement des personnes atteintes de la + maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social " (février + 2009) et " Qualité de vie en EHPAD (volet 2) " (septembre 2011). Elles doivent + conserver, voire promouvoir, dès que possible la liberté d'aller et venir et + l'autonomie du résident. Elles doivent être spécifiques à la situation + particulière du résident, proportionnées à ses besoins et strictement + nécessaires à la garantie de la protection de son intégrité physique et de sa + sécurité.<br /> + Pour chacune de ces mesures, le directeur de l'établissement est tenu de + rechercher, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin + coordonnateur, le consentement du résident pour leur mise en œuvre.<br /> + Ces mesures peuvent concerner en particulier l'entrée dans l'établissement, la + circulation dans l'établissement, notamment l'accès aux terrasses et jardins + et les sorties en dehors de l'établissement.<br /> + Le directeur de l'établissement, sur proposition du médecin coordonnateur, + décrit dans cet article les mesures pour assurer l'intégrité physique et la + sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et + venir. Les modalités concrètes de promotion de la liberté d'aller et venir du + résident doivent être particulièrement développées. Cet article comprend + également, uniquement lorsque celles-ci sont strictement nécessaires, les + mesures particulières envisagées pour mettre fin au danger que le résident + fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences + des troubles qui l'affectent.<br /> + Article 4<br /> + Durée de l'annexe<br /> + L'annexe est conclue pour une durée qui doit être précisée. Elle peut être est + révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au moins + tous les six mois.<br /> + Article 5<br /> + Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnée dans l'annexe + au contrat de séjour<br /> + Dans le cadre de sa démarche d'évaluation continue de la qualité de la prise + en charge et de l'accompagnement du résident, l'établissement s'interroge sur + l'adaptation des mesures prévues à l'annexe au contrat de séjour du résident, + et cherche à déterminer les freins et les leviers spécifiques se rattachant à + l'exécution de ces mesures.<br /> + Article 6<br /> + Modalités de révision de l'annexe<br /> + La révision est l'occasion d'une évaluation de l'efficacité des mesures + particulières mises en œuvre au regard des attentes spécifiques induites par + la situation du résident. L'établissement recueille l'avis de l'ensemble des + parties à l'annexe au contrat de séjour. La révision est également l'occasion + d'un questionnement sur l'opportunité du maintien des mesures existantes, de + leur modification ou/ et de l'ajout de mesures nouvelles.<br /> + II. - Modèle-type d'annexe au contrat de séjour<br /> + Entre :<br /> + [Raison sociale de l'établissement], représenté par [nom et prénom du + directeur d'établissement ou toute autre personne formellement désignée par + lui], situé au [adresse géographique],<br /> + Désigné ci-après " l'établissement ",<br /> + Et :<br /> + [Monsieur/Madame [nom et prénom], résident de l'établissement [raison sociale + de l'établissement],<br /> + Désigné ci-après " le résident " ;<br /> + Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. + 311-4 et L. 311-4-1,<br /> + Il est convenu ce qui suit :<br /> + Préambule<br /> + La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui + reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à + l'autre. L'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, + telle qu'introduite par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des + familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de + circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre + concrète de la liberté d'aller et venir au regard notamment des nécessités + liées au respect de l'intégrité physique et de la sécurité de la personne. + L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de + l'action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en + œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif + d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en + matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son + intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les + mesures envisagées ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes + accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas + être disproportionnées par rapport aux risques encourus.<br /> + L'annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de + l'équipe médico-sociale de l'établissement, qui s'appuie sur les données de + l'examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour + identifier les besoins du résident.<br /> + S'il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa + protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du + résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la + signature de l'annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, + par une personne de l'équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation + pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d'explications + complémentaires, notamment d'ordre médical, sur les mesures envisagées.<br /> + L'annexe est signée lors d'un entretien entre le résident et, le cas échéant, + de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection + juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur + d'établissement ou son représentant.<br /> + Article 1er<br /> + Objet de l'annexe<br /> + La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles + strictement nécessaires que le médecin coordonnateur propose au directeur de + l'établissement pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident + et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir au sein de la + structure. Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à + défaut le médecin traitant, et l'équipe médico-sociale de l'établissement en + fonction des besoins identifiés à la suite de l'examen médical du résident et + après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures. Ces mesures sont + élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule. + La présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa + révision et à son évaluation.<br /> + Article 2<br /> + Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident<br /> + L'examen médical du résident est intervenu le [date]. Il a été réalisé par le + docteur [prénom nom], médecin coordonnateur de l'établissement [médecin + traitant du résident]. L'équipe médico-sociale de l'établissement s'est réunie + le [date] afin d'évaluer, avec le médecin ayant procédé à l'examen du + résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées.<br /> + Participaient à cette évaluation les personnes suivantes :<br /> + [prénom nom], [fonction]<br /> + [prénom nom], [fonction]<br /> + ...<br /> + Le projet d'annexe au contrat de séjour a été remis par [prénom nom], + [fonction] au résident, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa + personne de confiance le [date].<br /> + Le résident a émis les observations suivantes :<br /> + [A compléter]<br /> + Article 3<br /> + Mesures particulières prises par l'établissement<br /> + Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne + accueillie, " dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa + prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de + justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle + bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti + à la personne la possibilité de circuler librement. "<br /> + Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du + résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier + les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et + la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en + l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les + réponses apportées par l'établissement sont préventives.<br /> + L'établissement porte une attention particulière à la promotion de la liberté + d'aller et venir du résident, quel que soit son état de santé, dans le respect + de son intégrité physique et de sa sécurité.<br /> + Dans ce cadre, l'établissement est tenu de rechercher, chaque fois que + nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur, le consentement du + résident pour la mise en œuvre de mesures visant à assurer son intégrité + physique et sa sécurité dès lors qu'elles sont strictement nécessaires et + proportionnées aux risques encourus.<br /> + Les mesures individuelles et applicables à la situation particulière du + résident prises par l'établissement sont retracées dans le tableau ci-dessous, + dans lequel le résident exprime son acceptation.<br /> + Tableau à compléter sur la base de l'évaluation pluridisciplinaire du + résident<br /> + <div align="center"> + <table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + MESURES PROPOSÉES<br /> + </th> + <th> + <br /> + ACCORD<br /> + </th> + <th> + <br /> + ABSENCE D'ACCORD<br /> + </th> + <th> + <br /> + OBSERVATIONS complémentaires<br /> + </th> + </tr> + <tr> + <td align="left"><br /></td> + <td align="left"><br /></td> + <td align="left"><br /></td> + <td align="left"><br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left"><br /></td> + <td align="left"><br /></td> + <td align="left"><br /></td> + <td align="left"><br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left"><br /></td> + <td align="left"><br /></td> + <td align="left"><br /></td> + <td align="left"><br /></td> + </tr> + <tr> + <td align="left"><br /></td> + <td align="left"><br /></td> + <td align="left"><br /></td> + <td align="left"><br /></td> + </tr> + </tbody> + </table> + </div> + Article 4<br /> + Durée de l'annexe<br /> + La présente annexe est conclue pour une durée de [à compléter]. Elle peut être + est révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au + moins tous les six mois.<br /> + Article 5<br /> + Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnées dans l'annexe + au contrat de séjour<br /> + L'établissement s'engage à procéder à une évaluation continue de l'adaptation + des mesures individuelles prévues dans la présente annexe. Si l'établissement + constate que les mesures prévues n'ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont pas + été d'une manière à satisfaire l'objectif qui lui était assigné, il s'engage à + mettre en place toute action visant à pallier ces manquements.<br /> + Article 6<br /> + Modalités de révision de l'annexe<br /> + Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, à la demande écrite du + résident ou de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de + protection juridique, ou sur proposition de la personne de confiance désignée + en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des + familles. Il peut également faire l'objet d'une révision à l'initiative du + directeur de l'établissement, du médecin coordonnateur ou du médecin traitant + en l'absence du médecin coordonnateur.<br /> + Fait le..................<br /> + A<br /> + Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom du résident], [Signature]<br /> + Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom], directeur de l'établissement + [indiquez la raison sociale]<br /> + [Signature]<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049392118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 3c56f5f6e08..3460ef620b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178387 <h1>Section 2 : Droit des usagers</h1> +- [Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident](sous-section_1_bis/README.md) - [Sous-section 2 : Personne qualifiée.](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.](sous-section_1/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..16db332fb7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033628126 +--- + +<h1>Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident</h1> + +- [Article R311-0-5](article_r311-0-5.md) +- [Article R311-0-6](article_r311-0-6.md) +- [Article R311-0-7](article_r311-0-7.md) +- [Article R311-0-8](article_r311-0-8.md) +- [Article R311-0-9](article_r311-0-9.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-5.md new file mode 100644 index 00000000000..1b41362595f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-5.md @@ -0,0 +1,127 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628124.xml +--- + +<h1>Article R311-0-5</h1> + +<div align="left"> + Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux + établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, y compris ceux + énumérés à l'article L. 342-1. +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-6.md new file mode 100644 index 00000000000..698f2f00c49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-6.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628122.xml +--- + +<h1>Article R311-0-6</h1> + +<div align="left"> + Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 + est défini par un modèle-type fixé à l'annexe 3-9-1 intitulé " Mesures + individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du + résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ". Cette + annexe 3-9-1 comprend également une notice explicative. +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049392118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V) + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-7.md new file mode 100644 index 00000000000..887a92bf406 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-7.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628120.xml +--- + +<h1>Article R311-0-7</h1> + +<div align="left"> + Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin + traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser + une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures + envisagées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de celui-ci et + pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. L'évaluation est + conservée dans le dossier médical du résident. A l'issue de cette évaluation, + sur proposition du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant, le + directeur d'établissement arrête le projet d'annexe au contrat de séjour qui + respecte le modèle fixé à l'annexe 3-9-1 et qui précise le nom et la fonction + des personnes ayant participé à son élaboration. Il en avise le résident et, + dans le cas d'une mesure de protection juridique, la personne chargée de la + protection.<br /> + Le directeur d'établissement transmet par tout moyen conférant date certaine + le projet d'annexe au contrat de séjour au résident et, le cas échéant, à la + personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du + résident, à sa personne de confiance désignée en application de l'article L. + 311-5-1, en les informant des mesures envisagées.<br /> + Préalablement à la signature de l'annexe, le résident et, le cas échéant, la + personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du + résident, sa personne de confiance, peuvent être reçus par le médecin + coordonnateur ou à défaut, par une personne de l'équipe médico-sociale ayant + participé à l'évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour + bénéficier d'explications complémentaires.<br /> + Quinze jours au moins après réception du projet d'annexe, le résident et, le + cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et, + après accord du résident, sa personne de confiance, sont reçus en entretien + par le directeur d'établissement, ou toute autre personne formellement + désignée par lui. Le directeur d'établissement, ou son représentant, s'assure + de la compréhension, par le résident, des mesures envisagées dans le projet + d'annexe et recherche son consentement sur chacune d'entre elles. A l'issue de + cet entretien, le directeur, ou son représentant, et le résident et, le cas + échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique, signent + conjointement l'annexe au contrat de séjour.<br /> + L'annexe au contrat de séjour signée est remise au résident et, le cas + échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique, après + accord du résident, à sa personne de confiance au plus tard dans les quinze + jours suivant l'entretien. +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037362263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-8.md new file mode 100644 index 00000000000..e2108ee4433 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-8.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628118.xml +--- + +<h1>Article R311-0-8</h1> + +<div align="left"> + En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure + mentionnée à l'article R. 311-0-7, ou d'impossibilité manifeste pour le + résident de signer l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. + 311-4-1, le médecin coordonnateur et le directeur d'établissement ou son + représentant, prennent provisoirement les mesures strictement nécessaires pour + mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre + comportement du fait des conséquences des troubles qui l'affectent. Ils en + informent immédiatement, dans le cas d'une mesure de protection juridique, la + personne chargée de la protection ou la personne de confiance lorsque celle-ci + a été désignée. S'il ne bénéficie pas d'une mesure de protection juridique, + une sauvegarde de justice est demandée par le médecin traitant ou le médecin + coordonnateur dans les conditions prévues à l'article L. 3211-6 du code de la + santé publique. Le mandataire spécial est informé des mesures provisoires + concernant le résident. Ces mesures provisoires sont inscrites dans l'annexe + au contrat de séjour et peuvent être révisées à tout moment. +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2018-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037360511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R311-0-7 (VD) + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-9.md new file mode 100644 index 00000000000..cb2a24d3090 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-9.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628116.xml +--- + +<h1>Article R311-0-9</h1> + +<div align="left"> + L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être + révisée à l'initiative :<br /> + 1° Du médecin coordonnateur ou à défaut, du médecin traitant qui en informe le + résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection + juridique et sa personne de confiance ;<br /> + 2° Du directeur d'établissement, qui saisit le médecin coordonnateur, ou à + défaut, le médecin traitant et en informe le résident et, le cas échéant, la + personne chargée de la mesure de protection juridique et sa personne de + confiance ;<br /> + 3° Du résident ou sur proposition de la personne chargée de la mesure de + protection juridique ou de sa personne de confiance, par demande écrite + transmise au directeur d'établissement.<br /> + Cette révision de l'annexe peut intervenir à tout moment, selon la même + procédure que celle prévue à l'article D. 311-0-7. Les mesures que l'annexe + comporte font l'objet de l'évaluation prévue au 1er alinéa de l'article R. + 311-0-7 au moins tous les six mois. +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R311-0-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049392118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R311-0-7 (VD) + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md index c6055d37507..b2ecb7ee42e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190102 - [Article R311-35](article_r311-35.md) - [Article R311-36](article_r311-36.md) - [Article R311-37](article_r311-37.md) +- [Article R311-37-1](article_r311-37-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-37-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-37-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1d6a2502086 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-37-1.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628128.xml +--- + +<h1>Article R311-37-1</h1> + +<div align="left"> + Dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, les mesures + collectives relatives à l'exercice de la liberté d'aller et venir des + résidents figurant au règlement de fonctionnement font l'objet, à la suite des + évaluations mentionnées au 2° de l'article R. 314-170, d'une évaluation + pluridisciplinaire de leur proportionnalité par rapport aux risques encourus + par les résidents, dans le cadre d'une procédure associant l'équipe + médico-sociale de l'établissement. +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033689051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026922167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-11 au 2016-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11</a> + </li> + </ul> +</details>