Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032610090
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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628102.xml
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<h1>Article D311</h1>
@ -63,7 +63,9 @@ participant à son élaboration conjointe. L'avis du mineur doit être
recueilli.<br />
Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal
peut être accompagnée de la personne de son choix.<br />
peut être accompagnée de la personne de confiance désignée en application de
l'article L. 311-5-1. Une copie du contrat de séjour signé est remise à la
personne de confiance, après accord du résident.<br />
IV.-Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi
pour la durée qu'il fixe. Il prévoit les conditions et les modalités de sa
@ -95,7 +97,11 @@ prévu à l'article R. 313-30-1 ;<br />
7° Pour les résidences autonomie, les modalités et les conditions de l'accueil
dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12, des
résidents dont l'évolution du niveau de dépendance entraînerait un dépassement
des seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 313-24-1.<br />
des seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 313-24-1 ;<br />
8° Le cas échéant, dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L.
312-1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1, l'annexe mentionnée au I de
l'article L. 311-4-1.<br />
La liste des professionnels ayant conclu un contrat est mise à jour et tenue, à
titre d'information, à la disposition des personnes accueillies ou de leurs
@ -162,18 +168,29 @@ facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042068721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02</a>
@ -185,7 +202,7 @@ facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020438256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27</a>
@ -196,6 +213,12 @@ facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032610170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/01/LEGIARTI000032610170.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000033628132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628132.xml
---
<h1>Article D312-158</h1>
@ -87,6 +87,10 @@ exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins. Le
médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des
prescriptions réalisées.<br />
14° Elabore, après avoir évalué leurs risques et leurs bénéfices avec le
concours de l'équipe médico-sociale, les mesures particulières comprises dans
l'annexe au contrat de séjour mentionnée au I de l'article L. 311-4-1.<br />
Le médecin coordonnateur ne peut pas exercer la fonction de directeur de
l'établissement.
@ -98,10 +102,82 @@ l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032610151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691335?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919303?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-28 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919302?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6315-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038444077?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919301?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049392118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038465009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2019-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -126,10 +202,10 @@ l'établissement.
2011-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024538149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08</a>
</li>
<li>
2016-05-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
@ -153,7 +229,10 @@ l'établissement.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032610151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024533605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-05 au 2016-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028251507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251507.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033663548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663548.xml
---
<h1>Article R441-10</h1>
Dès qu'il envisage de changer de résidence, l'accueillant familial en informe le
président du conseil départemental qui apprécie, en fonction des informations
communiquées, les incidences possibles de ce changement de résidence sur
l'agrément et en informe l'accueillant familial.<br />
En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'accueillant
familial doit notifier sa nouvelle adresse au président du conseil départemental
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant
@ -21,7 +26,11 @@ la décision mentionnée à l'article R. 441-5.<br />
Le président du conseil départemental du département d'origine transmet, à la
demande du président du conseil départemental du nouveau département de
résidence de l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R. 441-2.
résidence de l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R. 441-2.<br />
La décision d'agrément est modifiée, dans les conditions fixées à l'article R.
441-6-1, pour tenir compte du changement d'adresse de l'accueillant familial et
des nouvelles conditions de l'accueil.
<details>
@ -31,16 +40,22 @@ résidence de l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R. 441-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033663585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033660980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R441-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033663571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033660603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,13 +74,16 @@ résidence de l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R. 441-2.
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2016-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033660603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033663585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R441-6-1 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907660
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907660.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033663553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663553.xml
---
<h1>Article R441-9</h1>
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est de trois mois.
L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par
courrier recommandé avec avis de réception.<br />
Le délai mentionné au même alinéa est de trois mois à compter de la réception du
courrier par l'accueillant familial.
<details>
@ -20,7 +23,19 @@ Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est de trois moi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033660603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +54,7 @@ Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est de trois moi
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033660603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a>