Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033224855
NOR: AFSA1608849D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/48/JORFTEXT000033224855.xml
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190029
###### Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées
- [Article R146-31](article_r146-31.md)
- [Article R146-31-1](article_r146-31-1.md)
- [Article R146-31-2](article_r146-31-2.md)
- [Article R146-31-3](article_r146-31-3.md)
- [Article R146-31-4](article_r146-31-4.md)
- [Article R146-31-5](article_r146-31-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033225929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/59/LEGIARTI000033225929.xml
---
###### Article R146-31-1
<p align="left">
En application du 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale,
des périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être
prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les établissements ou
services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
312-1 du présent code. Ces périodes ont pour objet, en fonction du projet de
vie de la personne concernée, soit de compléter ou de confirmer l'évaluation
faite par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 146-28, soit
de mettre en œuvre les décisions d'orientation professionnelle prises au titre
de l'article L. 241-6 par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033225932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/59/LEGIARTI000033225932.xml
---
###### Article R146-31-2
<p align="left">
I.-Sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire mentionné à
l'article R. 146-27, les périodes de mises en situation en milieu
professionnel prévues à l'article R. 146-31-1 sont prescrites par le directeur
de la maison départementale des personnes handicapées. Dans les conditions
précisées par une convention passée à cette fin avec la maison départementale
des personnes handicapées, le pouvoir de prescription peut être délégué soit
aux organismes assurant des services d'évaluation ou d'accompagnement des
besoins des personnes handicapées mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
146-3, soit à d'autres organismes accompagnant des personnes handicapées.<br />
II.-La possibilité de prescrire des mises en situation en milieu professionnel
au titre de la convention mentionnée au I ne peut être liée à aucune clause
financière et peut être suspendue ou retirée sans préavis par le directeur de
la maison départementale des personnes handicapées.<br />
III.-La convention mentionnée au I comporte les indications suivantes :<br />
1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la
convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ;<br />
2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise
en situation en milieu professionnel parmi celles accompagnées par l'organisme
prescripteur ;<br />
3° La durée de la convention ;<br />
4° Les objectifs et les modalités d'organisation des mises en situation en
milieu professionnel, qui devront être précisés dans chaque prescription
individuelle, ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à la
maison départementale des personnes handicapées.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033225934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/59/LEGIARTI000033225934.xml
---
###### Article R146-31-3
<p align="left">
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une
convention entre le bénéficiaire et l'établissement ou service dans lequel il
effectue la mise en situation professionnelle.<br />
Cette convention comporte les indications suivantes :<br />
1° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de l'organisme
prescripteur ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire ;<br />
3° La dénomination, l'adresse, la forme juridique, le numéro et la date
d'immatriculation de l'établissement ou du service d'accueil, son activité
principale ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de
l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes
d'hygiène et de sécurité ;<br />
4° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation en
milieu professionnel, le nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution,
l'objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés au I de l'article R.
146-31-1 ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre,
conformément à la prescription individuelle, et les modalités prévues pour
évaluer leur réalisation ;<br />
5° La description des tâches confiées au bénéficiaire ainsi que les horaires
de présence dans l'établissement d'accueil.<br />
Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées détermine le modèle de
cette convention.<br />
Une copie de la convention est adressée à l'organisme prescripteur par
l'établissement ou service d'accueil, dès sa signature. L'évaluation réalisée
au titre du 4° est transmise à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article R. 146-28 dans les quinze jours suivant la fin de la mise en
situation professionnelle.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033225936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/59/LEGIARTI000033225936.xml
---
###### Article R146-31-4
<p align="left">
La convention mentionnée à l'article R. 146-31-3 est conclue pour une durée ne
pouvant excéder dix jours ouvrés, que la présence du bénéficiaire au sein de
l'établissement d'accueil soit continue ou discontinue.<br />
Lorsque les objectifs fixés conformément au 4° de l'article R. 146-31-3 n'ont
pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois, pour le même
objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au
plus égale à celle mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
Il peut être conclu, avec un même bénéficiaire et au cours d'une période de
douze mois consécutifs, au plus deux conventions de mise en situation en
milieu professionnel dans le même établissement d'accueil, sous réserve que
ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que
la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n'excède vingt
jours sur la même période.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033225938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/59/LEGIARTI000033225938.xml
---
###### Article R146-31-5
<p align="left">
Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le
bénéficiaire observe le règlement intérieur de l'établissement d'accueil et
les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues
par la convention mentionnée à l'article R. 146-31-3.<br />
L'établissement d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de
guider et d'évaluer le bénéficiaire.
</p>