diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/README.md index 58ccfba088..96fce28017 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/README.md @@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190029 ###### Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées - [Article R146-31](article_r146-31.md) +- [Article R146-31-1](article_r146-31-1.md) +- [Article R146-31-2](article_r146-31-2.md) +- [Article R146-31-3](article_r146-31-3.md) +- [Article R146-31-4](article_r146-31-4.md) +- [Article R146-31-5](article_r146-31-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6847a18c43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033225929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/59/LEGIARTI000033225929.xml +--- + +###### Article R146-31-1 + +
+ En application du 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, + des périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être + prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les établissements ou + services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. + 312-1 du présent code. Ces périodes ont pour objet, en fonction du projet de + vie de la personne concernée, soit de compléter ou de confirmer l'évaluation + faite par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 146-28, soit + de mettre en œuvre les décisions d'orientation professionnelle prises au titre + de l'article L. 241-6 par la commission des droits et de l'autonomie des + personnes handicapées. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-2.md new file mode 100644 index 0000000000..746ff30b92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033225932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/59/LEGIARTI000033225932.xml +--- + +###### Article R146-31-2 + +
+ I.-Sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire mentionné à
+ l'article R. 146-27, les périodes de mises en situation en milieu
+ professionnel prévues à l'article R. 146-31-1 sont prescrites par le directeur
+ de la maison départementale des personnes handicapées. Dans les conditions
+ précisées par une convention passée à cette fin avec la maison départementale
+ des personnes handicapées, le pouvoir de prescription peut être délégué soit
+ aux organismes assurant des services d'évaluation ou d'accompagnement des
+ besoins des personnes handicapées mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
+ 146-3, soit à d'autres organismes accompagnant des personnes handicapées.
+
+ II.-La possibilité de prescrire des mises en situation en milieu professionnel
+ au titre de la convention mentionnée au I ne peut être liée à aucune clause
+ financière et peut être suspendue ou retirée sans préavis par le directeur de
+ la maison départementale des personnes handicapées.
+
+ III.-La convention mentionnée au I comporte les indications suivantes :
+
+ 1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la
+ convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ;
+
+ 2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise
+ en situation en milieu professionnel parmi celles accompagnées par l'organisme
+ prescripteur ;
+
+ 3° La durée de la convention ;
+
+ 4° Les objectifs et les modalités d'organisation des mises en situation en
+ milieu professionnel, qui devront être précisés dans chaque prescription
+ individuelle, ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à la
+ maison départementale des personnes handicapées.
+
+ Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une
+ convention entre le bénéficiaire et l'établissement ou service dans lequel il
+ effectue la mise en situation professionnelle.
+
+ Cette convention comporte les indications suivantes :
+
+ 1° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de l'organisme
+ prescripteur ;
+
+ 2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire ;
+
+ 3° La dénomination, l'adresse, la forme juridique, le numéro et la date
+ d'immatriculation de l'établissement ou du service d'accueil, son activité
+ principale ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de
+ l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes
+ d'hygiène et de sécurité ;
+
+ 4° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation en
+ milieu professionnel, le nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution,
+ l'objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés au I de l'article R.
+ 146-31-1 ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre,
+ conformément à la prescription individuelle, et les modalités prévues pour
+ évaluer leur réalisation ;
+
+ 5° La description des tâches confiées au bénéficiaire ainsi que les horaires
+ de présence dans l'établissement d'accueil.
+
+ Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées détermine le modèle de
+ cette convention.
+
+ Une copie de la convention est adressée à l'organisme prescripteur par
+ l'établissement ou service d'accueil, dès sa signature. L'évaluation réalisée
+ au titre du 4° est transmise à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
+ l'article R. 146-28 dans les quinze jours suivant la fin de la mise en
+ situation professionnelle.
+
+ La convention mentionnée à l'article R. 146-31-3 est conclue pour une durée ne
+ pouvant excéder dix jours ouvrés, que la présence du bénéficiaire au sein de
+ l'établissement d'accueil soit continue ou discontinue.
+
+ Lorsque les objectifs fixés conformément au 4° de l'article R. 146-31-3 n'ont
+ pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois, pour le même
+ objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au
+ plus égale à celle mentionnée au premier alinéa du présent article.
+
+ Il peut être conclu, avec un même bénéficiaire et au cours d'une période de
+ douze mois consécutifs, au plus deux conventions de mise en situation en
+ milieu professionnel dans le même établissement d'accueil, sous réserve que
+ ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que
+ la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n'excède vingt
+ jours sur la même période.
+
+ Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le
+ bénéficiaire observe le règlement intérieur de l'établissement d'accueil et
+ les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues
+ par la convention mentionnée à l'article R. 146-31-3.
+
+ L'établissement d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de
+ guider et d'évaluer le bénéficiaire.
+