From 96b0c12c0c8f4aeb5b1704256cfdef94aacf5f14 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 13 Oct 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1347=20du=2010=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202016=20relatif=20aux=20p=C3=A9riodes=20de=20mise=20en?= =?UTF-8?q?=20situation=20en=20milieu=20professionnel=20en=20=C3=A9tabliss?= =?UTF-8?q?ement=20et=20service=20d'aide=20par=20le=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033224855 NOR: AFSA1608849D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/48/JORFTEXT000033224855.xml --- .../section_3/sous-section_6/README.md | 5 ++ .../sous-section_6/article_r146-31-1.md | 23 +++++++++ .../sous-section_6/article_r146-31-2.md | 43 +++++++++++++++++ .../sous-section_6/article_r146-31-3.md | 48 +++++++++++++++++++ .../sous-section_6/article_r146-31-4.md | 28 +++++++++++ .../sous-section_6/article_r146-31-5.md | 20 ++++++++ 6 files changed, 167 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/README.md index 58ccfba088..96fce28017 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/README.md @@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190029 ###### Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées - [Article R146-31](article_r146-31.md) +- [Article R146-31-1](article_r146-31-1.md) +- [Article R146-31-2](article_r146-31-2.md) +- [Article R146-31-3](article_r146-31-3.md) +- [Article R146-31-4](article_r146-31-4.md) +- [Article R146-31-5](article_r146-31-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6847a18c43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033225929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/59/LEGIARTI000033225929.xml +--- + +###### Article R146-31-1 + +

+ En application du 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, + des périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être + prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les établissements ou + services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. + 312-1 du présent code. Ces périodes ont pour objet, en fonction du projet de + vie de la personne concernée, soit de compléter ou de confirmer l'évaluation + faite par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 146-28, soit + de mettre en œuvre les décisions d'orientation professionnelle prises au titre + de l'article L. 241-6 par la commission des droits et de l'autonomie des + personnes handicapées. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-2.md new file mode 100644 index 0000000000..746ff30b92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033225932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/59/LEGIARTI000033225932.xml +--- + +###### Article R146-31-2 + +

+ I.-Sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire mentionné à + l'article R. 146-27, les périodes de mises en situation en milieu + professionnel prévues à l'article R. 146-31-1 sont prescrites par le directeur + de la maison départementale des personnes handicapées. Dans les conditions + précisées par une convention passée à cette fin avec la maison départementale + des personnes handicapées, le pouvoir de prescription peut être délégué soit + aux organismes assurant des services d'évaluation ou d'accompagnement des + besoins des personnes handicapées mentionnés au sixième alinéa de l'article L. + 146-3, soit à d'autres organismes accompagnant des personnes handicapées.
+ + II.-La possibilité de prescrire des mises en situation en milieu professionnel + au titre de la convention mentionnée au I ne peut être liée à aucune clause + financière et peut être suspendue ou retirée sans préavis par le directeur de + la maison départementale des personnes handicapées.
+ + III.-La convention mentionnée au I comporte les indications suivantes :
+ + 1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la + convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ;
+ + 2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise + en situation en milieu professionnel parmi celles accompagnées par l'organisme + prescripteur ;
+ + 3° La durée de la convention ;
+ + 4° Les objectifs et les modalités d'organisation des mises en situation en + milieu professionnel, qui devront être précisés dans chaque prescription + individuelle, ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à la + maison départementale des personnes handicapées. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0d7afd80cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033225934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/59/LEGIARTI000033225934.xml +--- + +###### Article R146-31-3 + +

+ Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une + convention entre le bénéficiaire et l'établissement ou service dans lequel il + effectue la mise en situation professionnelle.
+ + Cette convention comporte les indications suivantes :
+ + 1° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de l'organisme + prescripteur ;
+ + 2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire ;
+ + 3° La dénomination, l'adresse, la forme juridique, le numéro et la date + d'immatriculation de l'établissement ou du service d'accueil, son activité + principale ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de + l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes + d'hygiène et de sécurité ;
+ + 4° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation en + milieu professionnel, le nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, + l'objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés au I de l'article R. + 146-31-1 ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre, + conformément à la prescription individuelle, et les modalités prévues pour + évaluer leur réalisation ;
+ + 5° La description des tâches confiées au bénéficiaire ainsi que les horaires + de présence dans l'établissement d'accueil.
+ + Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées détermine le modèle de + cette convention.
+ + Une copie de la convention est adressée à l'organisme prescripteur par + l'établissement ou service d'accueil, dès sa signature. L'évaluation réalisée + au titre du 4° est transmise à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à + l'article R. 146-28 dans les quinze jours suivant la fin de la mise en + situation professionnelle. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-4.md new file mode 100644 index 0000000000..6203eda303 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033225936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/59/LEGIARTI000033225936.xml +--- + +###### Article R146-31-4 + +

+ La convention mentionnée à l'article R. 146-31-3 est conclue pour une durée ne + pouvant excéder dix jours ouvrés, que la présence du bénéficiaire au sein de + l'établissement d'accueil soit continue ou discontinue.
+ + Lorsque les objectifs fixés conformément au 4° de l'article R. 146-31-3 n'ont + pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois, pour le même + objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au + plus égale à celle mentionnée au premier alinéa du présent article.
+ + Il peut être conclu, avec un même bénéficiaire et au cours d'une période de + douze mois consécutifs, au plus deux conventions de mise en situation en + milieu professionnel dans le même établissement d'accueil, sous réserve que + ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que + la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n'excède vingt + jours sur la même période. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-5.md new file mode 100644 index 0000000000..7583510794 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_6/article_r146-31-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033225938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/59/LEGIARTI000033225938.xml +--- + +###### Article R146-31-5 + +

+ Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le + bénéficiaire observe le règlement intérieur de l'établissement d'accueil et + les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues + par la convention mentionnée à l'article R. 146-31-3.
+ + L'établissement d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de + guider et d'évaluer le bénéficiaire. +