Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2025-01-01
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Date de début: 2025-01-01
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###### Article R314-36
@ -63,8 +63,9 @@ d'autorisation budgétaire et la décision de tarification par voie
III.-Les tarifs fixés par le préfet ou le directeur général de l'agence
régionale de santé, le cas échéant conjointement avec le président du conseil
départemental, sont publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil départemental, le cas
échéant conjointement avec le préfet ou le directeur général de l'agence
régionale de santé, sont publiés au recueil des actes administratifs du
département.
départemental, ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces
tarifs, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les
tarifs fixés par le président du conseil départemental, le cas échéant
conjointement avec le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de
santé, ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, sont
publiés au recueil des actes administratifs du département.