diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md index d0d79c20..9c916992 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046023091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/30/LEGIARTI000046023091.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050759759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/97/LEGIARTI000050759759.xml --- ###### Article R314-36 @@ -63,8 +63,9 @@ d'autorisation budgétaire et la décision de tarification par voie III.-Les tarifs fixés par le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant conjointement avec le président du conseil -départemental, sont publiés au recueil des actes administratifs de la -préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil départemental, le cas -échéant conjointement avec le préfet ou le directeur général de l'agence -régionale de santé, sont publiés au recueil des actes administratifs du -département. +départemental, ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces +tarifs, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les +tarifs fixés par le président du conseil départemental, le cas échéant +conjointement avec le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de +santé, ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, sont +publiés au recueil des actes administratifs du département.