Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/39/LEGIARTI000036393976.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038888191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888191.xml
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###### Article L312-8
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des
évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils
délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de
recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de
carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par la
Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité
sociale. Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant
délivré l'autorisation. Les établissements et services rendent compte de la
démarche d'évaluation interne engagée. Le rythme des évaluations et les
modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont fixés par décret.<br />
Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et
services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à
l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure
élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code
de la sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont
habilités par la Haute Autorité de santé, qui définit le cahier des charges
auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à
l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé.
Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des
évaluations.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements et
services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code autorisés et ouverts
@ -27,46 +27,25 @@ réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé
par décret.<br />
Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités
et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur.
Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges
fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par la Haute Autorité de
santé. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité
ayant délivré l'autorisation.<br />
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont tenus de
procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le
renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par
décret.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les établissements et
services mentionnés à l'article L. 312-1 autorisés et ouverts avant la date de
promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires procèdent au
moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de
renouvellement de leur autorisation.<br />
Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories
d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et
recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou
élaborées par la Haute Autorité de santé.<br />
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 autorisés et
ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans
avant la date de renouvellement de leur autorisation.<br />
En cas de certification par des organismes visés à l'article L. 433-4 du code de
la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette
certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation
externe.<br />
certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation.<br />
Les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y
exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au
troisième alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le
territoire national, sous réserve du respect du cahier des charges mentionné au
troisième alinéa et de la déclaration préalable de leur activité à la Haute
Autorité de santé. Cette déclaration entraîne l'inscription sur la liste établie
par la Haute Autorité de santé. Un décret précise les conditions d'application
du présent alinéa.<br />
exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au premier
alinéa du présent article peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle
sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné au même
premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé.<br />
Une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du
code de la sécurité sociale est chargée d'établir et de diffuser les procédures,
les références et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
mentionnées au premier alinéa du présent article.
code de la sécurité sociale est chargée d'établir et de diffuser la procédure,
les référentiels et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles au
regard desquelles la qualité des prestations délivrées par les établissements et
services est évaluée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036514408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/44/LEGIARTI000036514408.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038888185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888185.xml
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###### Article L313-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/44/LEGIARTI000036514408.xml
Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le
renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8.<br />
l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.<br />
Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou
partie de l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042536643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536643.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042684324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/43/LEGIARTI000042684324.xml
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###### Article L313-12
@ -38,11 +38,10 @@ et externalisées, peuvent également être proposées à des non-résidents.<br
L'exercice de leur mission de prévention donne lieu, sous réserve de la
conclusion d'un contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 du présent
code ou le cas échéant au IV ter du présent article et dans la limite des
crédits correspondants attribués en application de l'article L. 14-10-10, à une
aide dite " forfait autonomie ", allouée par le département. Un décret détermine
les dépenses prises en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans
lesquelles le département fixe le montant du forfait.<br />
code ou le cas échéant au IV ter du présent article, à une aide dite " forfait
autonomie ", allouée par le département. Un décret détermine les dépenses prises
en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles le département
fixe le montant du forfait.<br />
Les résidences autonomie facilitent l'accès de leurs résidents à des services
d'aide et de soins à domicile. Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident
@ -135,8 +134,8 @@ conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de sant
concernés. La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les
conditions prévues au II de larticle L. 233-16 du code de commerce, peut
conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un
établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I
ou II du présent article.<br />
établissement dhébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou
II du présent article.<br />
Lorsquune personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A
gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même
@ -187,7 +186,7 @@ sociale.<br />
Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments
pluriannuels du budget des établissements et des services et prévoit
l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Dans l attente de la
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Dans lattente de la
signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les
propositions daffectation des résultats sur la base de lexamen de létat des
prévisions de recettes et de dépenses.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037949117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/91/LEGIARTI000037949117.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042684356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/43/LEGIARTI000042684356.xml
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###### Article L314-3
I. ― Le financement de celles des prestations des établissements et services
mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de
sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.<br />
Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget en fonction,
d'une part, d'une contribution des régimes d'assurance maladie fixée par le même
arrêté au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par
le Parlement et, d'autre part, du montant prévisionnel des produits mentionnés
aux 1° et 3° de l'article L. 14-10-4 ainsi, le cas échéant, que de tout ou
partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de
l'article L. 14-10-5.<br />
I. ― Le financement des établissements et services mentionnés à l'article L.
314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un
objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale, des affaires sociales et du budget.<br />
Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de
tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de
financement des établissements et services concernés. Il peut être corrigé en
fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année,
sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au
Parlement au plus tard le 1er octobre.<br />
tarification, ainsi que celui des changements de régime de financement des
établissements et services concernés. Il peut être corrigé en fin d'année pour
prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année, sur la base d'un
rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard
le 1er octobre.<br />
Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours
qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031284419
###### Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
- [Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031284417
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042958088
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###### Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide
###### Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide
- [Article R117-10](article_r117-10.md)
- [Article R117-11](article_r117-11.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196058
###### Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.
- [Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés](sous-paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033746707
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042895456
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###### Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement
###### Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique
- [Article D312-154](article_d312-154.md)
- [Article D312-154-0](article_d312-154-0.md)