Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036393976
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/39/LEGIARTI000036393976.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2024-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000038888191
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888191.xml
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###### Article L312-8
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Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des
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évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils
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délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de
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recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de
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carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par la
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Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité
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sociale. Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant
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délivré l'autorisation. Les établissements et services rendent compte de la
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démarche d'évaluation interne engagée. Le rythme des évaluations et les
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modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont fixés par décret.<br />
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||||
Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et
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services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à
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l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure
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élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code
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de la sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont
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habilités par la Haute Autorité de santé, qui définit le cahier des charges
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auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à
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l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé.
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Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des
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évaluations.<br />
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements et
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services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code autorisés et ouverts
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@ -27,46 +27,25 @@ réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
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communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé
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par décret.<br />
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Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités
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et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur.
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Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges
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fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par la Haute Autorité de
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santé. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité
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ayant délivré l'autorisation.<br />
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Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont tenus de
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procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le
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renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par
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décret.<br />
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||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les établissements et
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||||
services mentionnés à l'article L. 312-1 autorisés et ouverts avant la date de
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||||
promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
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l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires procèdent au
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moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de
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renouvellement de leur autorisation.<br />
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||||
Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories
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d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et
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recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou
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||||
élaborées par la Haute Autorité de santé.<br />
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||||
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 autorisés et
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||||
ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
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||||
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
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territoires procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans
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||||
avant la date de renouvellement de leur autorisation.<br />
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||||
En cas de certification par des organismes visés à l'article L. 433-4 du code de
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la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette
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certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation
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externe.<br />
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||||
certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation.<br />
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||||
Les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de
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l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y
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exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au
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troisième alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le
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territoire national, sous réserve du respect du cahier des charges mentionné au
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troisième alinéa et de la déclaration préalable de leur activité à la Haute
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Autorité de santé. Cette déclaration entraîne l'inscription sur la liste établie
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par la Haute Autorité de santé. Un décret précise les conditions d'application
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du présent alinéa.<br />
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exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au premier
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alinéa du présent article peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle
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sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné au même
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premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé.<br />
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||||
Une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du
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code de la sécurité sociale est chargée d'établir et de diffuser les procédures,
|
||||
les références et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
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mentionnées au premier alinéa du présent article.
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||||
code de la sécurité sociale est chargée d'établir et de diffuser la procédure,
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||||
les référentiels et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles au
|
||||
regard desquelles la qualité des prestations délivrées par les établissements et
|
||||
services est évaluée.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-19
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Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036514408
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/44/LEGIARTI000036514408.xml
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||||
Date de début: 2021-01-01
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||||
Date de fin: 2024-04-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038888185
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888185.xml
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###### Article L313-1
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/44/LEGIARTI000036514408.xml
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|||
Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
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||||
312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le
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||||
renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de
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||||
l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8.<br />
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||||
l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.<br />
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||||
Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou
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||||
partie de l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-11-20
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Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042536643
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536643.xml
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||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042684324
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/43/LEGIARTI000042684324.xml
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###### Article L313-12
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@ -38,11 +38,10 @@ et externalisées, peuvent également être proposées à des non-résidents.<br
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||||
L'exercice de leur mission de prévention donne lieu, sous réserve de la
|
||||
conclusion d'un contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 du présent
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||||
code ou le cas échéant au IV ter du présent article et dans la limite des
|
||||
crédits correspondants attribués en application de l'article L. 14-10-10, à une
|
||||
aide dite " forfait autonomie ", allouée par le département. Un décret détermine
|
||||
les dépenses prises en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans
|
||||
lesquelles le département fixe le montant du forfait.<br />
|
||||
code ou le cas échéant au IV ter du présent article, à une aide dite " forfait
|
||||
autonomie ", allouée par le département. Un décret détermine les dépenses prises
|
||||
en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles le département
|
||||
fixe le montant du forfait.<br />
|
||||
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||||
Les résidences autonomie facilitent l'accès de leurs résidents à des services
|
||||
d'aide et de soins à domicile. Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident
|
||||
|
@ -135,8 +134,8 @@ conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de sant
|
|||
concernés. La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les
|
||||
conditions prévues au II de l’article L. 233-16 du code de commerce, peut
|
||||
conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un
|
||||
établissement d ’ hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I
|
||||
ou II du présent article.<br />
|
||||
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou
|
||||
II du présent article.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu’une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A
|
||||
gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même
|
||||
|
@ -187,7 +186,7 @@ sociale.<br />
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|||
Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments
|
||||
pluriannuels du budget des établissements et des services et prévoit
|
||||
l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des
|
||||
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Dans l ’ attente de la
|
||||
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Dans l’attente de la
|
||||
signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les
|
||||
propositions d’affectation des résultats sur la base de l’examen de l’état des
|
||||
prévisions de recettes et de dépenses.<br />
|
||||
|
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@ -1,33 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037949117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/91/LEGIARTI000037949117.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042684356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/43/LEGIARTI000042684356.xml
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###### Article L314-3
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||||
I. ― Le financement de celles des prestations des établissements et services
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||||
mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de
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||||
sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.<br />
|
||||
|
||||
Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la
|
||||
sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget en fonction,
|
||||
d'une part, d'une contribution des régimes d'assurance maladie fixée par le même
|
||||
arrêté au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par
|
||||
le Parlement et, d'autre part, du montant prévisionnel des produits mentionnés
|
||||
aux 1° et 3° de l'article L. 14-10-4 ainsi, le cas échéant, que de tout ou
|
||||
partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 14-10-5.<br />
|
||||
I. ― Le financement des établissements et services mentionnés à l'article L.
|
||||
314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un
|
||||
objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la
|
||||
sécurité sociale, des affaires sociales et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de
|
||||
tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de
|
||||
financement des établissements et services concernés. Il peut être corrigé en
|
||||
fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année,
|
||||
sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au
|
||||
Parlement au plus tard le 1er octobre.<br />
|
||||
tarification, ainsi que celui des changements de régime de financement des
|
||||
établissements et services concernés. Il peut être corrigé en fin d'année pour
|
||||
prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année, sur la base d'un
|
||||
rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard
|
||||
le 1er octobre.<br />
|
||||
|
||||
Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours
|
||||
qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le
|
||||
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|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031284419
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|||
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||||
###### Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
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||||
- [Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide](paragraphe_1er)
|
||||
- [Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide](paragraphe_1er)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide](paragraphe_4)
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031284417
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042958088
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide
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||||
###### Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide
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||||
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||||
- [Article R117-10](article_r117-10.md)
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||||
- [Article R117-11](article_r117-11.md)
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||||
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|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196058
|
|||
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||||
###### Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.
|
||||
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||||
- [Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement](sous-paragraphe_1)
|
||||
- [Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique](sous-paragraphe_1)
|
||||
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés](sous-paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033746707
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042895456
|
||||
---
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||||
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||||
###### Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement
|
||||
###### Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique
|
||||
|
||||
- [Article D312-154](article_d312-154.md)
|
||||
- [Article D312-154-0](article_d312-154-0.md)
|
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