LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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République française 2020-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157576
- [Article L14-10-5](article_l14-10-5.md)
- [Article L14-10-6](article_l14-10-6.md)
- [Article L14-10-7](article_l14-10-7.md)
- [Article L14-10-7-1](article_l14-10-7-1.md)
- [Article L14-10-7-2](article_l14-10-7-2.md)
- [Article L14-10-7-3](article_l14-10-7-3.md)
- [Article L14-10-8](article_l14-10-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000030010509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/01/05/LEGIARTI000030010509.xml
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###### Article L14-10-7-1
Pour l'application des articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7, le potentiel fiscal
utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction
prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037650783
- [Article L281-1](article_l281-1.md)
- [Article L281-2](article_l281-2.md)
- [Article L281-2-1](article_l281-2-1.md)
- [Article L281-3](article_l281-3.md)
- [Article L281-4](article_l281-4.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042673332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/33/LEGIARTI000042673332.xml
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###### Article L281-2-1
Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un
habitat inclusif auquel n'est pas attribué le forfait mentionné à l'article L.
281-2 bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le
projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale
chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée.<br />
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature, au titre des logements
concernés, d'une convention entre le département et cette personne morale.<br />
Un accord pour l'habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, fixe les conditions, portant notamment
sur le montant de l'aide et ses conditions d'attribution, qui ouvrent droit au
versement par la caisse, au titre du 4° de l'article L. 14-10-5, d'un concours
pour le financement des dépenses départementales d'aide à la vie partagée.<br />
Cet accord peut prévoir d'autres engagements en matière de développement de
l'habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut
être également signé par le représentant de l'Etat dans le département ou le
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
A titre transitoire, l'accord prévoit que, pour tout ou partie des conventions
mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont signées avant le 31
décembre 2022, le concours mentionné au troisième alinéa garantit, pour la durée
de la convention, la couverture des dépenses d'aide à la vie partagée à un taux,
fixé par l'accord, d'au moins 80 % de la dépense du département.