diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md
index 4f5c97da..a3d42197 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036393976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/39/LEGIARTI000036393976.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2024-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000038888191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888191.xml
---
###### Article L312-8
-Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des
-évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils
-délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de
-recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de
-carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par la
-Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité
-sociale. Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant
-délivré l'autorisation. Les établissements et services rendent compte de la
-démarche d'évaluation interne engagée. Le rythme des évaluations et les
-modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont fixés par décret.
+Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et
+services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à
+l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure
+élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code
+de la sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont
+habilités par la Haute Autorité de santé, qui définit le cahier des charges
+auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à
+l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé.
+Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des
+évaluations.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements et
services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code autorisés et ouverts
@@ -27,46 +27,25 @@ réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé
par décret.
-Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités
-et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur.
-Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges
-fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par la Haute Autorité de
-santé. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité
-ayant délivré l'autorisation.
-
-Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont tenus de
-procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le
-renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par
-décret.
-
-Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les établissements et
-services mentionnés à l'article L. 312-1 autorisés et ouverts avant la date de
-promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
-l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires procèdent au
-moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de
-renouvellement de leur autorisation.
-
-Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories
-d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et
-recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou
-élaborées par la Haute Autorité de santé.
+Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 autorisés et
+ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
+portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
+territoires procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans
+avant la date de renouvellement de leur autorisation.
En cas de certification par des organismes visés à l'article L. 433-4 du code de
la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette
-certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation
-externe.
+certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation.
Les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y
-exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au
-troisième alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le
-territoire national, sous réserve du respect du cahier des charges mentionné au
-troisième alinéa et de la déclaration préalable de leur activité à la Haute
-Autorité de santé. Cette déclaration entraîne l'inscription sur la liste établie
-par la Haute Autorité de santé. Un décret précise les conditions d'application
-du présent alinéa.
+exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au premier
+alinéa du présent article peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle
+sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné au même
+premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé.
Une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du
-code de la sécurité sociale est chargée d'établir et de diffuser les procédures,
-les références et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
-mentionnées au premier alinéa du présent article.
+code de la sécurité sociale est chargée d'établir et de diffuser la procédure,
+les référentiels et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles au
+regard desquelles la qualité des prestations délivrées par les établissements et
+services est évaluée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md
index 537797ab..251366ad 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036514408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/44/LEGIARTI000036514408.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2024-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000038888185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888185.xml
---
###### Article L313-1
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/44/LEGIARTI000036514408.xml
Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le
renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de
-l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8.
+l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.
Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou
partie de l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md
index bae2fc39..2fcde110 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-20
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042536643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536643.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000042684324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/43/LEGIARTI000042684324.xml
---
###### Article L313-12
@@ -38,11 +38,10 @@ et externalisées, peuvent également être proposées à des non-résidents.
+code ou le cas échéant au IV ter du présent article, à une aide dite " forfait
+autonomie ", allouée par le département. Un décret détermine les dépenses prises
+en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles le département
+fixe le montant du forfait.
Les résidences autonomie facilitent l'accès de leurs résidents à des services
d'aide et de soins à domicile. Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident
@@ -135,8 +134,8 @@ conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de sant
concernés. La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les
conditions prévues au II de l’article L. 233-16 du code de commerce, peut
conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un
-établissement d ’ hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I
-ou II du présent article.
+établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou
+II du présent article.
Lorsqu’une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A
gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même
@@ -187,7 +186,7 @@ sociale.
Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments
pluriannuels du budget des établissements et des services et prévoit
l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des
-conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Dans l ’ attente de la
+conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Dans l’attente de la
signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les
propositions d’affectation des résultats sur la base de l’examen de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3.md
index 8b635aeb..2529eb13 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3.md
@@ -1,33 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037949117
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/91/LEGIARTI000037949117.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042684356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/43/LEGIARTI000042684356.xml
---
###### Article L314-3
-I. ― Le financement de celles des prestations des établissements et services
-mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de
-sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.
-
-Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la
-sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget en fonction,
-d'une part, d'une contribution des régimes d'assurance maladie fixée par le même
-arrêté au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par
-le Parlement et, d'autre part, du montant prévisionnel des produits mentionnés
-aux 1° et 3° de l'article L. 14-10-4 ainsi, le cas échéant, que de tout ou
-partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de
-l'article L. 14-10-5.
+I. ― Le financement des établissements et services mentionnés à l'article L.
+314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un
+objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la
+sécurité sociale, des affaires sociales et du budget.
Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de
-tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de
-financement des établissements et services concernés. Il peut être corrigé en
-fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année,
-sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au
-Parlement au plus tard le 1er octobre.
+tarification, ainsi que celui des changements de régime de financement des
+établissements et services concernés. Il peut être corrigé en fin d'année pour
+prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année, sur la base d'un
+rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard
+le 1er octobre.
Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours
qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md
index 3efe3aa9..7c1f4bcb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031284419
###### Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
-- [Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide](paragraphe_1er)
+- [Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md
index 65eb2b47..d17482dd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000031284417
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042958088
---
-###### Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide
+###### Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide
- [Article R117-10](article_r117-10.md)
- [Article R117-11](article_r117-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/README.md
index 58ea4798..67ce2080 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196058
###### Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.
-- [Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés](sous-paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/sous-paragraphe_1/README.md
index f87383a8..cec98071 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000033746707
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042895456
---
-###### Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement
+###### Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique
- [Article D312-154](article_d312-154.md)
- [Article D312-154-0](article_d312-154-0.md)