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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160860
- [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.](section_2)
- [Section 3 : Mesure de la pauvreté.](section_3)
- [Section 4 : Aide alimentaire](section_4)
+- [Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033311700
+---
+
+###### Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
+
+- [Article D115-7](article_d115-7.md)
+- [Article D115-8](article_d115-8.md)
+- [Article D115-9](article_d115-9.md)
+- [Article D115-10](article_d115-10.md)
+- [Article D115-11](article_d115-11.md)
+- [Article D115-12](article_d115-12.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-10.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033311708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311708.xml
+---
+
+###### Article D115-10
+
+
+ Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 se réunissent en
+ séance plénière au moins quatre fois par an. Ces séances plénières sont
+ ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été,
+ qui souhaitent y participer. Elles sont également ouvertes aux personnes en
+ situation de précarité, de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les personnes
+ accueillies ou accompagnées présentes aux séances plénières sont
+ représentatives de la diversité du dispositif d'accueil d'hébergement et
+ d'accompagnement vers l'insertion et le logement. Les inscriptions sont
+ ouvertes un mois avant la date de la séance. Elles sont clôturées deux jours
+ avant la tenue de la réunion. Dans la limite d'un tiers des inscrits, elles
+ sont également ouvertes aux intervenants sociaux, aux représentants des
+ services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes
+ publics et aux associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
+ 115-1.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-11.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033311710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311710.xml
+---
+
+###### Article D115-11
+
+
+ Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 élisent en séance
+ plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la
+ majorité des suffrages exprimés. Le nombre de délégués élus par instance ne
+ peut pas être inférieur à deux.
+
+ Les délégués représentent les personnes accueillies ou accompagnées, ou
+ l'ayant été, dans les organismes consultatifs dont les textes qui les
+ régissent prévoient une telle représentation.
+
+ Les délégués sont élus pour une durée d'une année renouvelable une fois.
+
+ Les délégués sont chargés, conjointement avec les associations mentionnées à
+ l'article D. 115-13, de définir l'ordre du jour, de fixer les dates,
+ d'organiser et d'animer les séances plénières des instances prévues à
+ l'article D. 115-7.
+
+ Les délégués, en lien avec les associations mentionnées à l'article D. 115-8,
+ proposent un programme de travail, validé, lors d'une séance plénière, à la
+ majorité des suffrages exprimés.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-12.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033311712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311712.xml
+---
+
+###### Article D115-12
+
+
+ Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11,
+ les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à
+ l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par
+ l'instance concernée lors d'une séance plénière à la majorité des suffrages
+ exprimés. Il est rendu public par tous moyens appropriés
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-7.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033311702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311702.xml
+---
+
+###### Article D115-7
+
+
+ Les instances de concertation prévues à l'article L. 115-2-1 permettant
+ d'assurer la participation effective des personnes prises en charge, ou
+ l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement
+ vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont dénommées : “
+ conseil national des personnes accueillies ou accompagnées ” et “ conseil
+ régional des personnes accueillies ou accompagnées ”.
+
+ Les instances de concertation prévues au premier alinéa sont des lieux
+ d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte des pouvoirs
+ publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans
+ des structures d'hébergement, des pensions de famille ou des résidences
+ sociales et pour les intervenants sociaux.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-8.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033311704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311704.xml
+---
+
+###### Article D115-8
+
+
+ Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 réunissent les
+ personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat
+ participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations
+ mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 115-1 ayant une expérience
+ dans l'accompagnement du processus de participation des personnes en situation
+ d'exclusion avec lesquelles l'Etat a conclu une convention pour la réalisation
+ de ces missions.
+
+ Ces réunions sont animées et organisées par ces associations en étroite
+ collaboration avec les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées au
+ premier alinéa.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-9.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033311706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311706.xml
+---
+
+###### Article D115-9
+
+
+ La convention mentionnée à l'article D. 115-8 définit notamment :
+
+ 1° Les missions confiées aux instances prévues à l'article D. 115-7. Ces
+ instances doivent contribuer à permettre l'expression des personnes prises en
+ charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et
+ d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
+ sur les sujets relatifs à la définition, au suivi et à l'évaluation du
+ dispositif d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement global et d'insertion.
+ Le conseil national des personnes accueillies ou accompagnées coordonne
+ l'activité des conseils régionaux des personnes accueillies et accompagnées et
+ veille à l'harmonisation des règles de fonctionnement des instances de
+ concertation ;
+
+ 2° Les modalités d'évaluation de ces missions. Un bilan d'activité qualitatif
+ et quantitatif est remis chaque année aux ministres chargés des affaires
+ sociales et du logement ;
+
+ 3° Les modalités de publication des travaux des instances prévues à l'article
+ D. 115-7 lesquels sont rendus publics par tous moyens appropriés et présentés
+ au président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et
+ l'exclusion sociale.
+