diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md index b312d62baa..5af0a6a192 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160860 - [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.](section_2) - [Section 3 : Mesure de la pauvreté.](section_3) - [Section 4 : Aide alimentaire](section_4) +- [Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9d6cf98a3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033311700 +--- + +###### Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile + +- [Article D115-7](article_d115-7.md) +- [Article D115-8](article_d115-8.md) +- [Article D115-9](article_d115-9.md) +- [Article D115-10](article_d115-10.md) +- [Article D115-11](article_d115-11.md) +- [Article D115-12](article_d115-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-10.md new file mode 100644 index 0000000000..31f1ee0e6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033311708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311708.xml +--- + +###### Article D115-10 + +
+ Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 se réunissent en + séance plénière au moins quatre fois par an. Ces séances plénières sont + ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, + qui souhaitent y participer. Elles sont également ouvertes aux personnes en + situation de précarité, de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les personnes + accueillies ou accompagnées présentes aux séances plénières sont + représentatives de la diversité du dispositif d'accueil d'hébergement et + d'accompagnement vers l'insertion et le logement. Les inscriptions sont + ouvertes un mois avant la date de la séance. Elles sont clôturées deux jours + avant la tenue de la réunion. Dans la limite d'un tiers des inscrits, elles + sont également ouvertes aux intervenants sociaux, aux représentants des + services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes + publics et aux associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. + 115-1. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-11.md new file mode 100644 index 0000000000..97130bec02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-11.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033311710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311710.xml +--- + +###### Article D115-11 + +
+ Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 élisent en séance + plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la + majorité des suffrages exprimés. Le nombre de délégués élus par instance ne + peut pas être inférieur à deux.
+ + Les délégués représentent les personnes accueillies ou accompagnées, ou + l'ayant été, dans les organismes consultatifs dont les textes qui les + régissent prévoient une telle représentation.
+ + Les délégués sont élus pour une durée d'une année renouvelable une fois.
+ + Les délégués sont chargés, conjointement avec les associations mentionnées à + l'article D. 115-13, de définir l'ordre du jour, de fixer les dates, + d'organiser et d'animer les séances plénières des instances prévues à + l'article D. 115-7.
+ + Les délégués, en lien avec les associations mentionnées à l'article D. 115-8, + proposent un programme de travail, validé, lors d'une séance plénière, à la + majorité des suffrages exprimés. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-12.md new file mode 100644 index 0000000000..6947f4fa02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033311712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311712.xml +--- + +###### Article D115-12 + +
+ Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11, + les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à + l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par + l'instance concernée lors d'une séance plénière à la majorité des suffrages + exprimés. Il est rendu public par tous moyens appropriés +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-7.md new file mode 100644 index 0000000000..6f20b97fec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033311702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311702.xml +--- + +###### Article D115-7 + +
+ Les instances de concertation prévues à l'article L. 115-2-1 permettant + d'assurer la participation effective des personnes prises en charge, ou + l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement + vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont dénommées : “ + conseil national des personnes accueillies ou accompagnées ” et “ conseil + régional des personnes accueillies ou accompagnées ”.
+ + Les instances de concertation prévues au premier alinéa sont des lieux + d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte des pouvoirs + publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans + des structures d'hébergement, des pensions de famille ou des résidences + sociales et pour les intervenants sociaux. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-8.md new file mode 100644 index 0000000000..5d2aa889f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033311704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311704.xml +--- + +###### Article D115-8 + +
+ Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 réunissent les + personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat + participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations + mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 115-1 ayant une expérience + dans l'accompagnement du processus de participation des personnes en situation + d'exclusion avec lesquelles l'Etat a conclu une convention pour la réalisation + de ces missions.
+ + Ces réunions sont animées et organisées par ces associations en étroite + collaboration avec les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées au + premier alinéa. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-9.md new file mode 100644 index 0000000000..42c0ed0f37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d115-9.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033311706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311706.xml +--- + +###### Article D115-9 + +
+ La convention mentionnée à l'article D. 115-8 définit notamment :
+ + 1° Les missions confiées aux instances prévues à l'article D. 115-7. Ces + instances doivent contribuer à permettre l'expression des personnes prises en + charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et + d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile + sur les sujets relatifs à la définition, au suivi et à l'évaluation du + dispositif d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement global et d'insertion. + Le conseil national des personnes accueillies ou accompagnées coordonne + l'activité des conseils régionaux des personnes accueillies et accompagnées et + veille à l'harmonisation des règles de fonctionnement des instances de + concertation ;
+ + 2° Les modalités d'évaluation de ces missions. Un bilan d'activité qualitatif + et quantitatif est remis chaque année aux ministres chargés des affaires + sociales et du logement ;
+ + 3° Les modalités de publication des travaux des instances prévues à l'article + D. 115-7 lesquels sont rendus publics par tous moyens appropriés et présentés + au président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et + l'exclusion sociale. +