Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE

IL EST CHARGE D'ECLAIRER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT SUR LES PROBLEMES DEMOGRAPHIQUES ET LEURS CONSEQUENCES A MOYEN ET LONG TERME,AINSI QUE SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE.
LE HAUT CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI NOMME POUR 3 ANS LES MEMBRES (12 A 18) EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
ABROGATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET DU 12-04-1945; EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DU HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502840
Ancien identifiant: 1DX9851125
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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
- [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre II : Haut Conseil du travail social](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGISCTA000019711474
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033311951
---
##### Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille
##### Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
- [Article D141-1](article_d141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-06
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027034303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/43/LEGIARTI000027034303.xml
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033311945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311945.xml
---
###### Article D141-1
Le Haut Conseil de la famille est placé auprès du Premier ministre. Sans
préjudice des dispositions de l'article D. 141-4, le Premier ministre peut
convoquer le haut conseil ; il assure alors la présidence de la séance.<br />
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois
formations spécialisées respectivement :<br />
Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil
sur proposition du ministre chargé de la famille.
1° Dans le champ de la famille ;<br />
2° Dans le champ de l'enfance et de l'adolescence ;<br />
3° Dans le champ de l'âge, notamment l'avancée en âge des personnes âgées et des
personnes retraitées et l'adaptation de la société au vieillissement.<br />
Le Haut Conseil comprend trois vice-présidents nommés par arrêté du Premier
ministre et chargés d'assurer chacun la présidence d'une de ces trois
formations. Cet arrêté détermine également l'ordre selon lequel chacun d'eux
exerce, pour une année, la présidence du Haut Conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-06
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027034301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/43/LEGIARTI000027034301.xml
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033311942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311942.xml
---
###### Article D141-2
Le Haut Conseil de la famille :<br />
I. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation
spécialisée dans le champ de la famille comprend soixante-treize membres
répartis en six collèges :<br />
1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la
définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels
1° Cinq membres élus :<br />
a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;<br />
c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;<br />
d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de
France ;<br />
e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et
des présidents d'intercommunalité ;<br />
2° Treize membres représentant l'Etat et les caisses de sécurité sociale,
désignés respectivement par :<br />
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
b) Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br />
d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;<br />
2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet,
il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique
familiale, la politique démographique et la politique d'accueil de la petite
enfance ;<br />
e) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
;<br />
3° Mène des réflexions sur l'équilibre financier de la branche famille de la
sécurité sociale au regard des évolutions sociales, économiques et
démographiques.<br />
f) Le directeur général du Trésor ;<br />
Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier
ministre ou le ministre chargé de la famille.
g) Le directeur du budget ;<br />
h) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales ;<br />
j) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
k) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
m) Le directeur de l'Institut national des études démographiques ;<br />
3° Quatorze membres représentant le mouvement familial :<br />
a) Cinq représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales
;<br />
b) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales
laïques ;<br />
c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;<br />
d) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;<br />
e) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;<br />
f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations
familiales catholiques ;<br />
g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;<br />
h) Un représentant désigné par la Fédération des associations familiales
protestantes ;<br />
i) Un représentant désigné par la Fédération syndicale des familles
monoparentales ;<br />
j) Un représentant désigné par l'Association des parents et futurs parents gays
et lesbiens ;<br />
4° Sept membres représentant les associations ou organismes concourant aux
politiques en faveur des familles vulnérables et des personnes handicapées :<br />
a) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;<br />
b) Un représentant désigné par le Secours catholique ;<br />
c) Un représentant désigné par le Secours populaire ;<br />
d) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques
de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;<br />
e) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes
handicapées ;<br />
f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres
communaux d'action sociale ;<br />
5° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :<br />
a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;<br />
b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du
travail ;<br />
c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force
ouvrière ;<br />
d) Un représentant désigné par la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres ;<br />
e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
chrétiens ;<br />
f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;<br />
g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;<br />
h) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises ;<br />
j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles ;<br />
l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;<br />
m) Un représentant désigné par l'Union fédérative nationale des associations de
familles d'accueil et assistants maternels ;<br />
n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de
France ;<br />
o) Un représentant désigné par le Syndicat national employeur des acteurs du
lien social et familial ;<br />
p) Un représentant du Syndicat professionnel des assistants maternels et
assistants familiaux ;<br />
6° Dix-huit personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales
nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la
famille en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou
d'évaluation sur les questions relatives à la famille.<br />
II. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation
spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence comprend
soixante-sept membres répartis en quatre collèges :<br />
1° Six membres élus :<br />
a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;<br />
c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;<br />
d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de
France ;<br />
e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et
des présidents d'intercommunalité ;<br />
f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres
communaux d'action sociale ;<br />
2° Vingt-deux membres représentant l'Etat, les caisses de sécurité sociale et
les institutions ou organismes compétents et désignés respectivement par :<br />
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
b) Le directeur général de la santé ;<br />
c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;<br />
d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
e) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative ;<br />
f) Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;<br />
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;<br />
h) Le directeur général du Trésor ;<br />
i) Le directeur du budget ;<br />
j) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
k) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
m) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;<br />
n) Le Défenseur des droits ;<br />
o) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;<br />
p) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale ;<br />
q) Le président du Haut Conseil du travail social ;<br />
r) Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ;<br />
s) Le secrétaire général du Conseil national de la protection de l'enfance ;<br />
t) Le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;<br />
u) Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;<br />
v) Le président du GIP Enfance en danger ;<br />
3° Vingt-cinq membres représentant des associations et personnes morales de
droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales,
concourant à la politique de l'enfance et de l'adolescence :<br />
a) Deux représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales
;<br />
b) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et
organismes privés sanitaires et sociaux ;<br />
c) Un représentant désigné par la Convention nationale des associations de
protection de l'enfance ;<br />
d) Un représentant désigné par la Fédération nationale des centres sociaux et
socioculturels de France ;<br />
e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des écoles des parents et
des éducateurs ;<br />
f) Un représentant désigné par la Fédération des conseils de parents d'élèves
;<br />
g) Un représentant désigné par la Fédération des parents d'élèves de
l'enseignement public ;<br />
h) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents
d'élèves de l'enseignement libre ;<br />
i) Deux représentants désignés par le collectif Construire ensemble la politique
de l'enfance ;<br />
j) Un représentant désigné par UNICEF France ;<br />
k) Un représentant désigné par La Voix de l'enfant ;<br />
l) Un représentant désigné par le Conseil français des associations pour les
droits de l'enfant ;<br />
m) Un représentant désigné par Défense des enfants-International ;<br />
n) Un représentant désigné par le Réseau national des juniors associations ;<br />
o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents, de
personnes handicapées mentales et de leurs amis ;<br />
p) Un représentant désigné par la Ligue de l'enseignement ;<br />
q) Un représentant désigné par Solidarité laïque ;<br />
r) Un représentant désigné par les centres d'entraînement aux méthodes
d'éducation active ;<br />
s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des maisons des
adolescents ;<br />
t) Un représentant désigné par l'association Enfance et musique ;<br />
u) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;<br />
v) Un représentant désigné par le Secours catholique ;<br />
w) Un représentant désigné par le Secours populaire ;<br />
4° Quatorze personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales
nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de
l'enfance en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou
d'évaluation sur les questions relatives à l'enfance et l'adolescence.<br />
III. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation
spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-sept membres répartis
en six collèges :<br />
1° Six membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :<br />
a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;<br />
c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;<br />
d) Deux conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de
France ;<br />
e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et
des présidents d'intercommunalité ;<br />
2° Seize membres représentant l'Etat et les conseils consultatifs compétents
:<br />
a) Un représentant désigné par le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
b) Un représentant désigné par le directeur de la sécurité sociale ;<br />
c) Un représentant désigné par le directeur de la recherche, des études, de
l'évaluation et des statistiques ;<br />
d) Un représentant désigné par le directeur général de la santé ;<br />
e) Un représentant désigné par le directeur du budget ;<br />
f) Un représentant désigné par le directeur général du Trésor ;<br />
g) Un représentant désigné par le commissaire général à la stratégie et à la
prospective ;<br />
h) Un directeur général d'agence régionale de santé désigné par le secrétaire
général des ministères chargés des affaires sociales ;<br />
i) Un représentant désigné par le directeur de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;<br />
j) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de santé
publique ;<br />
k) Un représentant désigné par le directeur des affaires civiles et du sceau
;<br />
l) Un représentant désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des
paysages ;<br />
m) Un représentant désigné par le directeur général des infrastructures, des
transports et de la mer ;<br />
n) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de l'habitat
;<br />
o) Un représentant désigné par le président du Conseil d'orientation des
retraites ;<br />
p) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques
de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;<br />
3° Dix membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale
:<br />
a) Un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
b) Deux représentants désignés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse
;<br />
c) Un représentant désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole ;<br />
d) Un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des
indépendants ;<br />
e) Un représentant désigné par la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales ;<br />
f) Un représentant désigné par le groupement d'intérêt économique de
l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de
l'association générale des institutions de retraite des cadres ;<br />
g) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
;<br />
h) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de
prévoyance ;<br />
i) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance
;<br />
4° Dix-neuf membres représentant des organisations syndicales et des
associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles
:<br />
a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;<br />
b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du
travail ;<br />
c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force
ouvrière ;<br />
d) Un représentant désigné par la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres ;<br />
e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
chrétiens ;<br />
f) Un représentant désigné par la Fédération générale des retraités de la
fonction publique ;<br />
g) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
h) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises ;<br />
i) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
j) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;<br />
k) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;<br />
l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;<br />
m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles ;<br />
n) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations de
retraités ;<br />
o) Un représentant désigné par l'Union nationale des retraités et des personnes
âgées ;<br />
p) Un représentant désigné par la Confédération nationale des retraités ;<br />
q) Un représentant désigné par l'Union française des retraités ;<br />
r) Un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;<br />
s) Un représentant désigné par Générations Mouvement-fédération nationale ;<br />
5° Vingt-quatre membres représentant des associations et personnes morales de
droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales,
œuvrant dans le domaine de l'âge ou de la bientraitance désignés au sein des
organismes suivants :<br />
a) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales
;<br />
b) Un représentant désigné par l'Association nationale des aidants ;<br />
c) Un représentant désigné par la Fédération 3977 contre la maltraitance ;<br />
d) Un représentant désigné par la Fédération nationale d'aide aux victimes et de
médiation ;<br />
e) Un représentant désigné par la Société française de gériatrie et de
gérontologie ;<br />
f) Un représentant désigné par le Collectif inter-associatif sur la santé ;<br />
g) Un représentant désigné par l'association MONALISA ;<br />
h) Un représentant désigné par l'association France Alzheimer ;<br />
i) Un représentant désigné par la Fédération hospitalière de France ;<br />
j) Un représentant désigné par la Fédération des établissements hospitaliers et
d'aide à la personne ;<br />
k) Un représentant désigné par le Syndicat national des établissements et
résidences privés pour personnes âgées ;<br />
l) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et
organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ;<br />
m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations des
directeurs d'établissements et services pour personnes âgées ;<br />
n) Un représentant désigné par l'Union nationale de l'aide, des soins et des
services aux domiciles ;<br />
o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations d'aide à
domicile en milieu rural ;<br />
p) Un représentant désigné par l'Union nationale des centres communaux d'action
sociale ;<br />
q) Un représentant désigné par la Fédération du service aux particuliers ;<br />
r) Un représentant désigné par la Fédération française des services à la
personne et de proximité ;<br />
s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations et des
amis des personnes âgées et de leurs familles ;<br />
t) Un représentant désigné par l'Union nationale des instances de coordination,
offices et réseaux de personnes âgées ;<br />
u) Un représentant désigné par l'Association des directeurs au service des
personnes âgées ;<br />
v) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes
handicapées ;<br />
w) Un représentant désigné par l'Association France Silver Eco ;<br />
6° Douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre sur
proposition du ministre chargé des personnes âgées en raison de leurs actions,
travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives
aux personnes âgées et aux personnes retraitées.<br />
IV. - Toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à
participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce
dernier.<br />
V. - La formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence
associe à ses travaux un collège de douze enfants et adolescents, constitué dans
des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'enfance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-24
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027350700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/07/LEGIARTI000027350700.xml
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033311938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311938.xml
---
###### Article D141-3
Outre son président, le haut conseil est composé des soixante membres suivants
:<br />
I.-Les membres du Haut Conseil sont nommés ou désignés pour une durée de trois
ans renouvelable sous réserve des dispositions prévues au II. La désignation des
députés est renouvelée après chaque élection générale de l'Assemblée nationale
et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement triennal
du Sénat.<br />
1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :<br />
Le premier mandat des membres du Haut Conseil prend fin le 1er octobre 2019. Les
mandats suivants prennent fin le 1er octobre de la troisième année suivant
chaque renouvellement du Haut Conseil. Si la nomination ou la désignation des
nouveaux membres est postérieure au 1er octobre, les membres sortants continuent
de siéger jusqu'à la nomination ou la désignation de leurs successeurs. Le
présent alinéa ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats
sont renouvelés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
;<br />
Le mandat des membres prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle
ils ont été nommés ou désignés.<br />
b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;<br />
II.-L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres du Haut
Conseil et au sein de chacun des collèges des trois formations spécialisées ne
peut être supérieur à un. A cette fin :<br />
c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force
ouvrière (CGT-FO) ;<br />
1° Les trois vice-présidents comprennent au moins une femme et un homme ;<br />
d) Un représentant désigné par la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
2° Chaque personne appelée à nommer ou désigner plus d'un membre fait en sorte
que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes n'excède pas un ;<br />
e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
chrétiens (CFTC) ;<br />
3° Parmi les personnes appelées à désigner un membre, un tirage au sort
détermine celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme, sauf
pour les personnes qui ont, conjointement avec une ou plusieurs personnes
appartenant au même collège, préalablement désigné en nombre égal des femmes et
des hommes. Le présent alinéa s'applique également pour la détermination du sexe
du dernier membre désigné par l'union mentionnée au a du 3° du I de l'article D.
141-2. Les modalités du tirage au sort, ainsi que les conditions et les délais
dans lesquels des désignations conjointes peuvent être effectuées, sont
précisées par arrêté des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des
personnes âgées.<br />
f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;<br />
g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
;<br />
h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) ;<br />
i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME) ;<br />
j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales
(UNAPL) ;<br />
2° Quatorze représentants du mouvement familial :<br />
a) Sept représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales
;<br />
b) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;<br />
c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;<br />
d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;<br />
e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ;<br />
f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations
familiales catholiques ;<br />
g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;<br />
h) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales
laïques ;<br />
3° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée
nationale et le Sénat ;<br />
4° Trois représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Un représentant désigné par l'Association des maires de France ;<br />
b) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;<br />
c) Un représentant désigné par l'Association des régions de France ;<br />
5° Trois représentants d'organismes de sécurité sociale :<br />
a) Le président de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
6° Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
b) Le directeur général du Trésor ;<br />
c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
d) Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
e) Le directeur du budget ;<br />
f) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br />
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;<br />
h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;<br />
7° Dix personnalités proposées par le ministre chargé de la famille en raison de
leur compétence et de leur expérience ;<br />
8° Deux représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite
enfance, proposés par le ministre chargé de la famille.<br />
Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6°
sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au
3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la
désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou
par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil mentionnés aux 7° et 8° sont
nommés par arrêté du Premier ministre.
En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre
cause, le membre nommé ou désigné à la suite de la vacance de poste pour la
durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-06
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027034296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/42/LEGIARTI000027034296.xml
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000033311932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311932.xml
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###### Article D141-4
Le Premier ministre nomme le président du haut conseil.<br />
I. - Le Haut Conseil constitue, conjointement avec le Conseil national
consultatif des personnes handicapées, une commission permanente en charge des
questions de bientraitance, à laquelle participent des membres de chacune de ses
formations spécialisées ainsi que, le cas échéant, des personnalités
extérieures.<br />
Le haut conseil se réunit sur convocation de son président. Des indemnités à
caractère forfaitaire et mensuel lui sont versées.<br />
II. - Avec l'accord du président et du ou des vice-présidents de la ou des
formations spécialisées concernées, le Haut Conseil et les formations
spécialisées peuvent constituer en leur sein des commissions de travail,
présidées chacune par un membre du Haut Conseil et composées de membres du Haut
Conseil ainsi que, le cas échéant, de personnalités extérieures.<br />
Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne
mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D.
141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée
pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par
arrêté du Premier ministre.<br />
III. - Le président propose un programme de travail annuel aux membres du Haut
Conseil qui tient compte des saisines du Premier ministre et des ministres
concernés ainsi que des propositions de chacune des formations spécialisées.<br />
Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de
fonctionnement du haut conseil.
IV. - Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du
président, du Premier ministre, du ministre chargé de la famille, du ministre
chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande
d'un tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le
président.<br />
Chacune des trois formations spécialisées est réunie au moins quatre fois par
an, à l'initiative de son président, du Premier ministre ou, respectivement, du
ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre
chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de leurs
membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le vice-président.<br />
V. - Le Haut Conseil, dans le cadre des formations spécialisées dans le champ de
l'enfance et de l'âge, est saisi par le ministre compétent des projets de loi ou
d'ordonnance les concernant.<br />
Sauf urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, l'avis de la formation
spécialisée concernée doit être notifié au ministre compétent dans le délai de
vingt et un jours à compter de la date de réception du projet. En cas d'urgence,
ce délai est réduit à quarante-huit heures et l'avis peut alors être rendu par
voie électronique.<br />
A défaut de notification au ministre compétent d'un avis dans les délais fixés
au présent V, l'avis est réputé rendu.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000019711463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711463.xml
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033311929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311929.xml
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###### Article D141-5
Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les
organismes de sécurité sociale communiquent au Haut Conseil de la famille les
éléments d'information et d'études dont ils disposent et qui apparaissent
nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur
fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs
programmes d'études et leurs travaux statistiques.
Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier
ministre, sur proposition des ministres chargés de la famille, de l'enfance et
des personnes âgées. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président,
l'organisation des travaux du Haut Conseil ainsi que l'établissement des
procès-verbaux, des rapports et avis.<br />
Les dépenses concernant l'occupation de locaux, le soutien logistique, les
emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrites
au budget des services du Premier ministre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-06
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027034293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/42/LEGIARTI000027034293.xml
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033311924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311924.xml
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###### Article D141-6
Le haut conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier
ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président,
l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les
établissements publics de l'Etat communiquent au Haut Conseil les éléments
d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à
ce conseil pour l'exercice de ses missions.<br />
Le Haut Conseil peut leur faire connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en
considération lors de l'établissement, par les administrations et établissements
concernés, de leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.<br />
Le Haut Conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou
privés concernés par les politiques relevant de sa compétence. Il peut également
associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères,
qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-06
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027034290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/42/LEGIARTI000027034290.xml
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033311919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311919.xml
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###### Article D141-7
Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au
budget des services du Premier ministre.
Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère
forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.<br />
Le Haut Conseil peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à
l'administration. Ceux-ci peuvent bénéficier d'indemnités, dont le montant est
fixé par le président du Haut Conseil en fonction du temps nécessaire à la
préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité,
dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du Premier ministre.<br />
Les frais de déplacement et de séjour des membres du Haut Conseil ainsi que des
personnes invitées à participer à ses travaux sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.