LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Ratiification du décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 68, 15, 63. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 17. 
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : création de l'article 64, modification de l'article 110. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 7-3. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification de l'article 20-9. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 20, créaton de l'article 40. Modification de  l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : création de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du sport, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021528998
NOR: BCFX0922820L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/89/JORFTEXT000021528998.xml
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République française 2009-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017842383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842383.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000021536480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/64/LEGIARTI000021536480.xml
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###### Article L14-10-1
I. - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a pour missions :<br />
I. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a pour missions :<br />
1° De contribuer au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement,
@ -56,9 +56,15 @@ objet ;<br />
10° De contribuer au financement de l'investissement destiné à la mise aux
normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en
fonctionnement ainsi qu'à la création de places nouvelles en établissements et
services sociaux et médico-sociaux.<br />
services sociaux et médico-sociaux ;<br />
II. - L'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse nationale de
11° De réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude
relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de sa
compétence, sur la base des données qu'ils lui transmettent ainsi que le prévoit
l'article L. 312-9.<br />
II. ― L'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie une convention d'objectifs et de gestion comportant
des engagements réciproques des signataires. Elle précise notamment, pour la
durée de son exécution :<br />
@ -82,7 +88,7 @@ La convention d'objectifs et de gestion est conclue pour une période minimale d
quatre ans. Elle est signée, pour le compte de la caisse, par le président du
conseil et par le directeur.<br />
III. - Un décret fixe la nature et le contenu des conventions qui organisent les
III. Un décret fixe la nature et le contenu des conventions qui organisent les
relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les
organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et notamment
les échanges réguliers d'informations portant sur l'action de la caisse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020892779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892779.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021536504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/65/LEGIARTI000021536504.xml
---
###### Article L14-10-5
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892779.xml
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses
charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :<br />
I. - Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux
I.-Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux
et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui est divisée en deux
sous-sections.<br />
1. La première sous-section est relative aux établissements et services
mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui
accueillent principalement des personnes handicapées. Elle retrace :<br />
mentionnés aux et 4° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article
qui accueillent principalement des personnes handicapées. Elle retrace :<br />
a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du
produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, ainsi que
@ -51,8 +51,8 @@ La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L. 312-8 est
imputée sur le financement à la charge des organismes de sécurité sociale soumis
à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3.<br />
II. - Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée
d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :<br />
II.-Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie
mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :<br />
a) En ressources, 20 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de
l'article L. 14-10-4, le produit mentionné au 4° du même article et le produit
@ -68,7 +68,7 @@ Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des
allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la
sécurité sociale lorsque la personne aidée est une personne âgée.<br />
III. - Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à
III.-Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à
l'article L. 245-1. Elle retrace :<br />
a) En ressources, une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % du
@ -91,11 +91,10 @@ l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre d
soit au titre de la présente section, doit totaliser 40 % du produit des
contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.<br />
IV. - Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la
formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux
mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1 et au renforcement de la
professionnalisation des métiers de service, qui est divisée en deux
sous-sections.<br />
IV.-Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation
des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux
articles L. 441-1 et L. 444-1 et au renforcement de la professionnalisation des
métiers de service, qui est divisée en deux sous-sections.<br />
1. La première sous-section, consacrée aux personnes âgées, retrace :<br />
@ -134,7 +133,7 @@ compétente de l'Etat qui recueille, le cas échéant, dans les cas et condition
fixés par voie réglementaire, l'avis préalable de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie.<br />
V. - Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des
V.-Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des
personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui retrace le
financement des autres actions qui entrent dans le champ de compétence de la
caisse, au titre desquelles notamment les dépenses d'animation et de prévention,
@ -149,7 +148,7 @@ sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des mini
chargés des personnes handicapées et du budget, des ressources prévues au a du
III.<br />
VI. - Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de
VI.-Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de
cette section sont financées par un prélèvement sur les ressources mentionnées
aux 1° à 4° de l'article L. 14-10-4, réparti entre les sections précédentes au
prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019868842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/88/LEGIARTI000019868842.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021539527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539527.xml
---
###### Article L262-52
@ -27,7 +27,9 @@ n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une tell
décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une
amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite
du prononcé d'une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les
mêmes faits, la première s'impute sur la seconde.<br />
mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. L'amende administrative ne
peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de
l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.<br />
Le produit de l'amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du
revenu de solidarité active.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019868833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/88/LEGIARTI000019868833.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021539519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539519.xml
---
###### Article L262-53
@ -36,9 +36,10 @@ du prononcé d'une décision prise en application du présent article, une amend
pénale est infligée pour les mêmes faits, les montants de revenu de solidarité
active supprimé s'imputent sur celle-ci.<br />
La décision de suppression du revenu de solidarité active et l'amende
administrative prévue à l'article L. 262-52 ne peuvent être prononcées pour les
mêmes faits.<br />
La décision de suppression du revenu de solidarité active, la pénalité
mentionnée à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et l'amende
administrative prévue à l'article L. 262-52 du présent code ne peuvent être
prononcées pour les mêmes faits.<br />
La décision de suppression prise par le président du conseil général est
transmise à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006797795
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797795.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021536517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/65/LEGIARTI000021536517.xml
---
###### Article L314-3-1
@ -20,4 +19,13 @@ l'article L. 312-1 ;<br />
qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;<br />
3° Les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du
présent code.
présent code ;<br />
4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur
activité en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, et qui servent des prestations à des
enfants et adolescents handicapés ou aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième
et troisième alinéas de l'article L. 242-4, dans le cadre de conventions passées
avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires
d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou
d'assurés.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157638
- [Article L344-1](article_l344-1.md)
- [Article L344-1-1](article_l344-1-1.md)
- [Article L344-1-2](article_l344-1-2.md)
- [Article L344-2](article_l344-2.md)
- [Article L344-2-1](article_l344-2-1.md)
- [Article L344-2-2](article_l344-2-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021536472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/64/LEGIARTI000021536472.xml
---
###### Article L344-1-2
Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes
adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés
à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I
de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces
établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie.