Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019868869
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Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021540105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540105.xml
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###### Article L262-45
@ -13,4 +13,16 @@ L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux
ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de
fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du
revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes
indûment payées.
indûment payées.<br />
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les
modes de délivrance.<br />
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020141220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/12/LEGIARTI000020141220.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021540171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540171.xml
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###### Article L262-46
@ -28,11 +28,16 @@ sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de
l'allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L.
831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
logement mentionnée à l'article L. 351-11 du code de la construction et de
logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article
sont déterminées en application des règles prévues au deuxième alinéa de
sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de
l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.<br />
L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes