diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md index 28449a473..fe7513d3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000017842383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842383.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2014-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000021536480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/64/LEGIARTI000021536480.xml --- ###### Article L14-10-1 -I. - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a pour missions :
+I. ― La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a pour missions :
1° De contribuer au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, @@ -56,9 +56,15 @@ objet ;
10° De contribuer au financement de l'investissement destiné à la mise aux normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi qu'à la création de places nouvelles en établissements et -services sociaux et médico-sociaux.
+services sociaux et médico-sociaux ;
-II. - L'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse nationale de +11° De réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude +relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des +établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de sa +compétence, sur la base des données qu'ils lui transmettent ainsi que le prévoit +l'article L. 312-9.
+ +II. ― L'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. Elle précise notamment, pour la durée de son exécution :
@@ -82,7 +88,7 @@ La convention d'objectifs et de gestion est conclue pour une période minimale d quatre ans. Elle est signée, pour le compte de la caisse, par le président du conseil et par le directeur.
-III. - Un décret fixe la nature et le contenu des conventions qui organisent les +III. ― Un décret fixe la nature et le contenu des conventions qui organisent les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et notamment les échanges réguliers d'informations portant sur l'action de la caisse. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md index 4c2f63b62..10479f197 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000020892779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892779.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000021536504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/65/LEGIARTI000021536504.xml --- ###### Article L14-10-5 @@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892779.xml La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :
-I. - Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux +I.-Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui est divisée en deux sous-sections.
1. La première sous-section est relative aux établissements et services -mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui -accueillent principalement des personnes handicapées. Elle retrace :
+mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article +qui accueillent principalement des personnes handicapées. Elle retrace :
a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, ainsi que @@ -51,8 +51,8 @@ La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L. 312-8 est imputée sur le financement à la charge des organismes de sécurité sociale soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3.
-II. - Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée -d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :
+II.-Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie +mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :
a) En ressources, 20 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, le produit mentionné au 4° du même article et le produit @@ -68,7 +68,7 @@ Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale lorsque la personne aidée est une personne âgée.
-III. - Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à +III.-Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Elle retrace :
a) En ressources, une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % du @@ -91,11 +91,10 @@ l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre d soit au titre de la présente section, doit totaliser 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.
-IV. - Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la -formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux -mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1 et au renforcement de la -professionnalisation des métiers de service, qui est divisée en deux -sous-sections.
+IV.-Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation +des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux +articles L. 441-1 et L. 444-1 et au renforcement de la professionnalisation des +métiers de service, qui est divisée en deux sous-sections.
1. La première sous-section, consacrée aux personnes âgées, retrace :
@@ -134,7 +133,7 @@ compétente de l'Etat qui recueille, le cas échéant, dans les cas et condition fixés par voie réglementaire, l'avis préalable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
-V. - Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des +V.-Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui retrace le financement des autres actions qui entrent dans le champ de compétence de la caisse, au titre desquelles notamment les dépenses d'animation et de prévention, @@ -149,7 +148,7 @@ sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des mini chargés des personnes handicapées et du budget, des ressources prévues au a du III.
-VI. - Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de +VI.-Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de cette section sont financées par un prélèvement sur les ressources mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 14-10-4, réparti entre les sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-52.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-52.md index bd7546c3b..a779ffd83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-52.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000019868842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/88/LEGIARTI000019868842.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000021539527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539527.xml --- ###### Article L262-52 @@ -27,7 +27,9 @@ n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une tell décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les -mêmes faits, la première s'impute sur la seconde.
+mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. L'amende administrative ne +peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de +l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Le produit de l'amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du revenu de solidarité active. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-53.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-53.md index c2ee7682b..3f1acca41 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-53.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000019868833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/88/LEGIARTI000019868833.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000021539519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539519.xml --- ###### Article L262-53 @@ -36,9 +36,10 @@ du prononcé d'une décision prise en application du présent article, une amend pénale est infligée pour les mêmes faits, les montants de revenu de solidarité active supprimé s'imputent sur celle-ci.
-La décision de suppression du revenu de solidarité active et l'amende -administrative prévue à l'article L. 262-52 ne peuvent être prononcées pour les -mêmes faits.
+La décision de suppression du revenu de solidarité active, la pénalité +mentionnée à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et l'amende +administrative prévue à l'article L. 262-52 du présent code ne peuvent être +prononcées pour les mêmes faits.
La décision de suppression prise par le président du conseil général est transmise à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md index 08fa56cc6..01c0d680f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006797795 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L03BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797795.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021536517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/65/LEGIARTI000021536517.xml --- ###### Article L314-3-1 @@ -20,4 +19,13 @@ l'article L. 312-1 ;
qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;
3° Les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du -présent code. +présent code ;
+ +4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur +activité en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen, et qui servent des prestations à des +enfants et adolescents handicapés ou aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième +et troisième alinéas de l'article L. 242-4, dans le cadre de conventions passées +avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires +d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou +d'assurés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index a3226f90b..3f5130793 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157638 - [Article L344-1](article_l344-1.md) - [Article L344-1-1](article_l344-1-1.md) +- [Article L344-1-2](article_l344-1-2.md) - [Article L344-2](article_l344-2.md) - [Article L344-2-1](article_l344-2-1.md) - [Article L344-2-2](article_l344-2-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-1-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..ae6cc5039 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-1-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021536472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/64/LEGIARTI000021536472.xml +--- + +###### Article L344-1-2 + +Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes +adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés +à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I +de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces +établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie.