Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796802
NOR: SANA0323552D
Ancien identifiant: 1DE0031135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796802.xml
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525609
- [Paragraphe 5 : Instruction des candidatures](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Autorisation](paragraphe_7)
- [Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2](paragraphe_7_bis)
- [Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2](paragraphe_7_bis)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2020-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038947060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/70/LEGIARTI000038947060.xml
Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041619310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/93/LEGIARTI000041619310.xml
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###### Article D313-2
I.-Le seuil mentionné au I de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les projets
d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent
être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une
augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service,
quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement ou du
service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il relève.<br />
I.-Le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les
projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux
doivent être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à
une augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du
service, quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement
ou du service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il
relève.<br />
La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède
est la plus récente des deux capacités suivantes :<br />
@ -32,16 +33,9 @@ L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Ce seuil est applicable que l'augmentation soit demandée et atteinte en une ou
plusieurs fois.<br />
II.-Les seuils mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 correspondent à une
augmentation de 30 % de la capacité de l'établissement ou du service transformé
définie au I, quel que soit le mode de définition de la capacité de
l'établissement ou du service prévu par les dispositions du code pour la
catégorie dont il relève.<br />
II.-(Abrogé).<br />
La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède
est identique à celle prévue au I.<br />
III.-Le seuil mentionné au 4° du II de l'article L. 313-1-1 au-delà duquel les
III.-Le seuil mentionné au 7° du II de l'article L. 313-1-1 au-delà duquel les
projets d'extension des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
n'excédant pas une capacité de dix places ou lits sont soumis à la commission
d'information et de sélection, correspond à une augmentation faisant porter la
@ -52,14 +46,12 @@ est identique à celle prévue au I.<br />
IV.-Lorsque la capacité de l'établissement ou du service n'est pas exprimée par
un nombre de places ou de lits, de personnes accueillies ou accompagnées, de
prestations délivrées ou de durées d'intervention, ou en cas de transformation,
lorsque la nouvelle capacité n'est pas exprimée dans la même unité de mesure que
celle de la capacité initiale, le seuil de 30 % prévu aux I et II du présent
article correspond à une augmentation des produits de la tarification induite
par le projet et déterminée au regard des dotations annuelles prévisionnelles.
Il en est de même quand la demande d'extension porte non sur la capacité
autorisée, mais sur la fraction de celle-ci donnant lieu à financement public au
sens de l'article L. 313-1-1.<br />
prestations délivrées ou de durées d'intervention, le seuil de 30 % prévu au I
du présent article correspond à une augmentation des produits de la tarification
induite par le projet et déterminée au regard des dotations annuelles
prévisionnelles. Il en est de même quand la demande d'extension porte non sur la
capacité autorisée, mais sur la fraction de celle-ci donnant lieu à financement
public au sens de l'article L. 313-1-1.<br />
V.-Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le directeur général
de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour

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Date de début: 2016-06-18
Date de fin: 2020-02-23
Identifiant: LEGISCTA000032721033
Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041619300
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###### Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2
###### Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2
- [Article R313-7-4](article_r313-7-4.md)
- [Article R313-7-5](article_r313-7-5.md)