diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525609
- [Paragraphe 5 : Instruction des candidatures](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Autorisation](paragraphe_7)
-- [Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2](paragraphe_7_bis)
+- [Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2](paragraphe_7_bis)
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index e17e234b80..aded213f69 100644
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@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-08-23
-Date de fin: 2020-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000038947060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/70/LEGIARTI000038947060.xml
+Date de début: 2020-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041619310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/93/LEGIARTI000041619310.xml
---
###### Article D313-2
-I.-Le seuil mentionné au I de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les projets
-d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent
-être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une
-augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service,
-quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement ou du
-service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il relève.
+I.-Le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les
+projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux
+doivent être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à
+une augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du
+service, quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement
+ou du service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il
+relève.
La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède
est la plus récente des deux capacités suivantes :
@@ -32,16 +33,9 @@ L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce seuil est applicable que l'augmentation soit demandée et atteinte en une ou
plusieurs fois.
-II.-Les seuils mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 correspondent à une
-augmentation de 30 % de la capacité de l'établissement ou du service transformé
-définie au I, quel que soit le mode de définition de la capacité de
-l'établissement ou du service prévu par les dispositions du code pour la
-catégorie dont il relève.
+II.-(Abrogé).
-La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède
-est identique à celle prévue au I.
-
-III.-Le seuil mentionné au 4° du II de l'article L. 313-1-1 au-delà duquel les
+III.-Le seuil mentionné au 7° du II de l'article L. 313-1-1 au-delà duquel les
projets d'extension des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
n'excédant pas une capacité de dix places ou lits sont soumis à la commission
d'information et de sélection, correspond à une augmentation faisant porter la
@@ -52,14 +46,12 @@ est identique à celle prévue au I.
IV.-Lorsque la capacité de l'établissement ou du service n'est pas exprimée par
un nombre de places ou de lits, de personnes accueillies ou accompagnées, de
-prestations délivrées ou de durées d'intervention, ou en cas de transformation,
-lorsque la nouvelle capacité n'est pas exprimée dans la même unité de mesure que
-celle de la capacité initiale, le seuil de 30 % prévu aux I et II du présent
-article correspond à une augmentation des produits de la tarification induite
-par le projet et déterminée au regard des dotations annuelles prévisionnelles.
-Il en est de même quand la demande d'extension porte non sur la capacité
-autorisée, mais sur la fraction de celle-ci donnant lieu à financement public au
-sens de l'article L. 313-1-1.
+prestations délivrées ou de durées d'intervention, le seuil de 30 % prévu au I
+du présent article correspond à une augmentation des produits de la tarification
+induite par le projet et déterminée au regard des dotations annuelles
+prévisionnelles. Il en est de même quand la demande d'extension porte non sur la
+capacité autorisée, mais sur la fraction de celle-ci donnant lieu à financement
+public au sens de l'article L. 313-1-1.
V.-Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le directeur général
de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7_bis/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7_bis/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2016-06-18
-Date de fin: 2020-02-23
-Identifiant: LEGISCTA000032721033
+Date de début: 2020-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041619300
---
-###### Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2
+###### Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2
- [Article R313-7-4](article_r313-7-4.md)
- [Article R313-7-5](article_r313-7-5.md)