From 907bd97cebda87dc5a3f7aed8e04044ecb2fb8c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 23 Feb 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1135=20du=2026=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202003=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'autorisatio?= =?UTF-8?q?n=20de=20cr=C3=A9ation,=20de=20transformation=20ou=20d'extensio?= =?UTF-8?q?n=20d'=C3=A9tablissements=20et=20services=20sociaux=20et=20m?= =?UTF-8?q?=C3=A9dico-sociaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000796802 NOR: SANA0323552D Ancien identifiant: 1DE0031135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796802.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 2 +- .../paragraphe_2/article_d313-2.md | 48 ++++++++----------- .../sous-section_1/paragraphe_7_bis/README.md | 8 ++-- 3 files changed, 25 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index 808b6f3a9b..3ad22e630f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525609 - [Paragraphe 5 : Instruction des candidatures](paragraphe_5) - [Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social](paragraphe_6) - [Paragraphe 7 : Autorisation](paragraphe_7) -- [Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2](paragraphe_7_bis) +- [Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2](paragraphe_7_bis) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d313-2.md index e17e234b80..aded213f69 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d313-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d313-2.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-23 -Date de fin: 2020-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000038947060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/70/LEGIARTI000038947060.xml +Date de début: 2020-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041619310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/93/LEGIARTI000041619310.xml --- ###### Article D313-2 -I.-Le seuil mentionné au I de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les projets -d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent -être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une -augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service, -quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement ou du -service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il relève.
+I.-Le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les +projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux +doivent être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à +une augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du +service, quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement +ou du service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il +relève.
La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède est la plus récente des deux capacités suivantes :
@@ -32,16 +33,9 @@ L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce seuil est applicable que l'augmentation soit demandée et atteinte en une ou plusieurs fois.
-II.-Les seuils mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 correspondent à une -augmentation de 30 % de la capacité de l'établissement ou du service transformé -définie au I, quel que soit le mode de définition de la capacité de -l'établissement ou du service prévu par les dispositions du code pour la -catégorie dont il relève.
+II.-(Abrogé).
-La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède -est identique à celle prévue au I.
- -III.-Le seuil mentionné au 4° du II de l'article L. 313-1-1 au-delà duquel les +III.-Le seuil mentionné au 7° du II de l'article L. 313-1-1 au-delà duquel les projets d'extension des établissements ou services sociaux et médico-sociaux n'excédant pas une capacité de dix places ou lits sont soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une augmentation faisant porter la @@ -52,14 +46,12 @@ est identique à celle prévue au I.
IV.-Lorsque la capacité de l'établissement ou du service n'est pas exprimée par un nombre de places ou de lits, de personnes accueillies ou accompagnées, de -prestations délivrées ou de durées d'intervention, ou en cas de transformation, -lorsque la nouvelle capacité n'est pas exprimée dans la même unité de mesure que -celle de la capacité initiale, le seuil de 30 % prévu aux I et II du présent -article correspond à une augmentation des produits de la tarification induite -par le projet et déterminée au regard des dotations annuelles prévisionnelles. -Il en est de même quand la demande d'extension porte non sur la capacité -autorisée, mais sur la fraction de celle-ci donnant lieu à financement public au -sens de l'article L. 313-1-1.
+prestations délivrées ou de durées d'intervention, le seuil de 30 % prévu au I +du présent article correspond à une augmentation des produits de la tarification +induite par le projet et déterminée au regard des dotations annuelles +prévisionnelles. Il en est de même quand la demande d'extension porte non sur la +capacité autorisée, mais sur la fraction de celle-ci donnant lieu à financement +public au sens de l'article L. 313-1-1.
V.-Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7_bis/README.md index 97eeab723e..b334246653 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7_bis/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-06-18 -Date de fin: 2020-02-23 -Identifiant: LEGISCTA000032721033 +Date de début: 2020-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041619300 --- -###### Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 +###### Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 - [Article R313-7-4](article_r313-7-4.md) - [Article R313-7-5](article_r313-7-5.md)