From 8d1d80c6526092712a0c0b35d66e4b2a0772541c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 17 Nov 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1177=20du=2014=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202019=20modifiant=20les=20articles=20D.=20142-1=20et?= =?UTF-8?q?=20D.=20142-2=20du=20code=20de=20l'action=20sociale=20et=20des?= =?UTF-8?q?=20familles=20relatif=20au=20Haut=20Conseil=20du=20travail=20so?= =?UTF-8?q?cial?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039384370 NOR: SSAA1929277D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/43/JORFTEXT000039384370.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_d142-2.md | 39 +++++++++++++------ 1 file changed, 27 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_d142-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_d142-2.md index 48019bab78..83c7c50654 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_d142-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_d142-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-04 -Date de fin: 2019-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000032828630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/86/LEGIARTI000032828630.xml +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039388138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/81/LEGIARTI000039388138.xml --- ###### Article D142-2 @@ -13,9 +13,9 @@ Le Haut Conseil du travail social est présidé par une personnalité reconnue p ses connaissances et son expérience dans les domaines de compétence du conseil, nommée par décret.
-Outre son président, le Haut Conseil du travail social comprend 58 membres -répartis en cinq collèges dont la composition est précisée par arrêté du -ministre chargé des affaires sociales :
+Outre son président, le Haut Conseil du travail social comprend 66 membres +répartis en six collèges dont la composition est précisée par arrêté du ministre +chargé des affaires sociales :
1° Un collège représentant les pouvoirs publics, composé de représentants des ministères ayant un lien avec le travail social et de représentants des @@ -30,14 +30,29 @@ et médico-social et des représentants des organisations professionnelles ;
4° Un collège représentant les organismes nationaux œuvrant dans le domaine -social et médico-social, notamment en matière de formation ;
+social et médico-social, notamment en matière de protection sociale et formation +;
-5° Un collège de personnalités désignées par le ministre chargé des affaires +5° Un collège représentant les comités locaux du travail social et du +développement social ;
+ +6° Un collège de personnalités désignées par le ministre chargé des affaires sociales en raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience.
Deux vice-présidents sont élus, respectivement en leur sein, par les représentants des collectivités territoriales et par les représentants des professionnels du travail social.
-Les membres du Haut Conseil du travail social sont nommés pour trois ans par -arrêté du ministre chargé des affaires sociales. +Les membres du Haut Conseil du travail social sont nommés pour deux ans par +arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
+ +Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, pour les +membres des 1er, 2e, 3e, 4e, et 5e collèges.
+ +Le Haut Conseil du travail social est assisté d'un secrétaire général qui +assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du Haut Conseil +et l'animation du réseau des comités locaux du travail social et du +développement social.
+ +La fonction de secrétaire général du Haut Conseil du travail social est assurée +par le ministère chargé des affaires sociales.