Décret n°89-73 du 3 février 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF AUPRES DESQUELS LES DEMANDES D'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) PEUVENT ETRE DEPOSES ET PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 881114 ET 881115 DU 12-12-1988

MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PAR DECISION DU PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 881114 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 881115 SUSVISE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DES ART. 12,15,40,48 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509660
NOR: SPSX8910066D
Ancien identifiant: 1DX98973
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509660.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-04-29
Identifiant: LEGIARTI000038043797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/37/LEGIARTI000038043797.xml
Date de début: 2019-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038428169
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###### Article R522-1
@ -248,4 +248,128 @@ recouvrement de l'indu ” ;<br />
41° Le deuxième alinéa de l'article R. 262-94-1 n'est pas applicable.<br />
Les dispositions des 7°, 8°, 9°, 17°, 18°, 19°, 20° et 29° du présent article
peuvent être modifiées par décret.
peuvent être modifiées par décret.<br />
42° Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président du
conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président de
l'assemblée de Guyane et le directeur de la caisse des allocations familiales de
Guyane transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences, ”
;<br />
43° A l'article R. 262-102 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ”
sont remplacés par les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;<br />
b) Au 2°, les mots : “ permettant de préparer la décision d'orientation des
bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ permettant d'orienter les
bénéficiaires du revenu de solidarité active ” ;<br />
44° A l'article R. 262-104-1 après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès
du demandeur ”, sont ajoutés les mots : “ notamment au regard des pièces
justificatives originales ” ;<br />
45° Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les règles
selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles
selon lesquelles l'orientation est déterminée ” ;<br />
46° Au I de l'article R. 262-106, les mots : “ au département et aux organismes
chargés du service de la prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
47° Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont remplacés
par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
48° A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ”, sont ajoutés les
mots : “, à l'orientation ” ;<br />
49° Dans le titre de la sous-section 4, les mots : “ au président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations
familiales ” ;<br />
50° A l'article R. 262-111 :<br />
a) Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par
les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
b) Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les
mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
51° A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
52° A l'article R. 262-114 :<br />
a) Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents
de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse
d'allocations familiales ” ;<br />
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Lorsque la caisse d'allocations familiales utilise le traitement institué par
la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle
emploi et le directeur de la caisse d'allocations familiales fixe les conditions
de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la
caisse. ” ;<br />
53° A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “ les
présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par les
mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et “ le directeur de la caisse
d'allocations familiales ” ;<br />
54° A l'article R. 262-116-2 :<br />
a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
c) Aux 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;<br />
d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
55° A l'article R. 262-116-3 :<br />
a) Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
d'allocations familiales ” ;<br />
b) Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque
la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
c) Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
56° A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont remplacés par
les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ les
départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
familiales ” ;<br />
57° A l'article R. 262-116-5 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ les agents du département concerné ” sont
remplacés par les mots : “ les agents de la caisse d'allocations familiales ”
;<br />
b) Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots
: “ de ces organismes ” ;<br />
c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ II.-Les agents de la caisse d'allocations familiales mentionnés au I ne sont
destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans
la collectivité territoriale de Guyane. ” ;<br />
58° Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département pour les
données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse
d'allocations familiales pour les données transmises par celle-ci. ”<br />
Les dispositions du 42° de l'article R. 522-1 du code de l'action sociale et des
familles telles qu'elles résultent du présent article peuvent être modifiées par
décret.