From 893a2569bbc80ae7baee50a5c4afeb8688b88f04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 29 Apr 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-73=20du=203=20f=C3=A9vr?= =?UTF-8?q?ier=201989=20RELATIF=20AUX=20CONDITIONS=20D'AGREMENT=20DES=20AS?= =?UTF-8?q?SOCIATIONS=20OU=20ORGANISMES=20A=20BUT=20NON=20LUCRATIF=20AUPRE?= =?UTF-8?q?S=20DESQUELS=20LES=20DEMANDES=20D'ALLOCATION=20DE=20REVENU=20MI?= =?UTF-8?q?NIMUM=20D'INSERTION=20(RMI)=20PEUVENT=20ETRE=20DEPOSES=20ET=20P?= =?UTF-8?q?ORTANT=20MODIFICATION=20DES=20DECRETS=20881114=20ET=20881115=20?= =?UTF-8?q?DU=2012-12-1988?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PAR DECISION DU PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE. MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 881114 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 881115 SUSVISE. APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). APPLICATION DES ART. 12,15,40,48 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509660 NOR: SPSX8910066D Ancien identifiant: 1DX98973 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509660.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md | 134 +++++++++++++++++- 1 file changed, 129 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md index 7bc88b1c..110c9dc9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000038043797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/37/LEGIARTI000038043797.xml +Date de début: 2019-04-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038428169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/81/LEGIARTI000038428169.xml --- ###### Article R522-1 @@ -248,4 +248,128 @@ recouvrement de l'indu ” ;
41° Le deuxième alinéa de l'article R. 262-94-1 n'est pas applicable.
Les dispositions des 7°, 8°, 9°, 17°, 18°, 19°, 20° et 29° du présent article -peuvent être modifiées par décret. +peuvent être modifiées par décret.
+ +42° Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président du +conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président de +l'assemblée de Guyane et le directeur de la caisse des allocations familiales de +Guyane transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences, ” +;
+ +43° A l'article R. 262-102 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ” +sont remplacés par les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;
+ +b) Au 2°, les mots : “ permettant de préparer la décision d'orientation des +bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ permettant d'orienter les +bénéficiaires du revenu de solidarité active ” ;
+ +44° A l'article R. 262-104-1 après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès +du demandeur ”, sont ajoutés les mots : “ notamment au regard des pièces +justificatives originales ” ;
+ +45° Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les règles +selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du +conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles +selon lesquelles l'orientation est déterminée ” ;
+ +46° Au I de l'article R. 262-106, les mots : “ au département et aux organismes +chargés du service de la prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la +caisse d'allocations familiales ” ;
+ +47° Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont remplacés +par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” ;
+ +48° A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ”, sont ajoutés les +mots : “, à l'orientation ” ;
+ +49° Dans le titre de la sous-section 4, les mots : “ au président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations +familiales ” ;
+ +50° A l'article R. 262-111 :
+ +a) Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par +les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
+ +b) Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les +mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
+ +51° A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil départemental ” +sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
+ +52° A l'article R. 262-114 :
+ +a) Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le +président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents +de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse +d'allocations familiales ” ;
+ +b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ Lorsque la caisse d'allocations familiales utilise le traitement institué par +la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle +emploi et le directeur de la caisse d'allocations familiales fixe les conditions +de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la +caisse. ” ;
+ +53° A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “ les +présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par les +mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et “ le directeur de la caisse +d'allocations familiales ” ;
+ +54° A l'article R. 262-116-2 :
+ +a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la +caisse d'allocations familiales ” ;
+ +b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la +caisse d'allocations familiales ” ;
+ +c) Aux 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” +;
+ +d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la +caisse d'allocations familiales ” ;
+ +55° A l'article R. 262-116-3 :
+ +a) Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse +d'allocations familiales ” ;
+ +b) Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque +la caisse d'allocations familiales ” ;
+ +c) Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les +mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
+ +56° A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont remplacés par +les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ les +départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations +familiales ” ;
+ +57° A l'article R. 262-116-5 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ les agents du département concerné ” sont +remplacés par les mots : “ les agents de la caisse d'allocations familiales ” +;
+ +b) Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots +: “ de ces organismes ” ;
+ +c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ II.-Les agents de la caisse d'allocations familiales mentionnés au I ne sont +destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans +la collectivité territoriale de Guyane. ” ;
+ +58° Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département pour les +données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse +d'allocations familiales pour les données transmises par celle-ci. ”
+ +Les dispositions du 42° de l'article R. 522-1 du code de l'action sociale et des +familles telles qu'elles résultent du présent article peuvent être modifiées par +décret.