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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000038043797
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/37/LEGIARTI000038043797.xml
+Date de début: 2019-04-29
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038428169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/81/LEGIARTI000038428169.xml
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###### Article R522-1
@@ -248,4 +248,128 @@ recouvrement de l'indu ” ;
41° Le deuxième alinéa de l'article R. 262-94-1 n'est pas applicable.
Les dispositions des 7°, 8°, 9°, 17°, 18°, 19°, 20° et 29° du présent article
-peuvent être modifiées par décret.
+peuvent être modifiées par décret.
+
+42° Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président du
+conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président de
+l'assemblée de Guyane et le directeur de la caisse des allocations familiales de
+Guyane transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences, ”
+;
+
+43° A l'article R. 262-102 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ”
+sont remplacés par les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;
+
+b) Au 2°, les mots : “ permettant de préparer la décision d'orientation des
+bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ permettant d'orienter les
+bénéficiaires du revenu de solidarité active ” ;
+
+44° A l'article R. 262-104-1 après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès
+du demandeur ”, sont ajoutés les mots : “ notamment au regard des pièces
+justificatives originales ” ;
+
+45° Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les règles
+selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du
+conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles
+selon lesquelles l'orientation est déterminée ” ;
+
+46° Au I de l'article R. 262-106, les mots : “ au département et aux organismes
+chargés du service de la prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la
+caisse d'allocations familiales ” ;
+
+47° Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont remplacés
+par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” ;
+
+48° A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ”, sont ajoutés les
+mots : “, à l'orientation ” ;
+
+49° Dans le titre de la sous-section 4, les mots : “ au président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations
+familiales ” ;
+
+50° A l'article R. 262-111 :
+
+a) Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par
+les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
+
+b) Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les
+mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
+
+51° A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil départemental ”
+sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
+
+52° A l'article R. 262-114 :
+
+a) Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le
+président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents
+de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse
+d'allocations familiales ” ;
+
+b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ Lorsque la caisse d'allocations familiales utilise le traitement institué par
+la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle
+emploi et le directeur de la caisse d'allocations familiales fixe les conditions
+de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la
+caisse. ” ;
+
+53° A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “ les
+présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par les
+mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et “ le directeur de la caisse
+d'allocations familiales ” ;
+
+54° A l'article R. 262-116-2 :
+
+a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la
+caisse d'allocations familiales ” ;
+
+b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
+caisse d'allocations familiales ” ;
+
+c) Aux 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ”
+;
+
+d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
+caisse d'allocations familiales ” ;
+
+55° A l'article R. 262-116-3 :
+
+a) Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
+d'allocations familiales ” ;
+
+b) Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque
+la caisse d'allocations familiales ” ;
+
+c) Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
+mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
+
+56° A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont remplacés par
+les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ les
+départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
+familiales ” ;
+
+57° A l'article R. 262-116-5 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : “ les agents du département concerné ” sont
+remplacés par les mots : “ les agents de la caisse d'allocations familiales ”
+;
+
+b) Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots
+: “ de ces organismes ” ;
+
+c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+“ II.-Les agents de la caisse d'allocations familiales mentionnés au I ne sont
+destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans
+la collectivité territoriale de Guyane. ” ;
+
+58° Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département pour les
+données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse
+d'allocations familiales pour les données transmises par celle-ci. ”
+
+Les dispositions du 42° de l'article R. 522-1 du code de l'action sociale et des
+familles telles qu'elles résultent du présent article peuvent être modifiées par
+décret.