Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031932343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/23/LEGIARTI000031932343.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887360.xml
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###### Article L313-6
L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et
d'extension supérieure au seuil prévu au I de l'article L. 313-1-1 des
d'extension supérieure au seuil prévu au 1° du II de l'article L. 313-1-1 des
établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du
résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dont
les modalités sont fixées par décret.<br />
L'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu
au I de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils
nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire,
une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 ou un
déménagement sur tout ou partie des locaux.<br />
au 1° du II de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité
lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de
construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L.
311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.<br />
L'autorisation ou son renouvellement valent, sauf mention contraire,
habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037670413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/04/LEGIARTI000037670413.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038887348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887348.xml
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###### Article L313-11
@ -19,8 +19,19 @@ actions sociales et médico-sociales.<br />
Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et
prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur
une durée maximale de cinq ans notamment dans le cadre de la tarification. Dans
ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle
prévue aux II et III de l'article L. 314-7.<br />
une durée maximale de cinq ans, prorogeable dans la limite d'une sixième année
notamment dans le cadre de la tarification. Dans ce cas, les tarifs annuels ne
sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de
l'article L. 314-7.<br />
Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services.
Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services.<br />
Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services
mentionnés aux 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1, sans qu'ils
relèvent du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, et que
lesdits contrats fixent les éléments pluriannuels du budget de ces
établissements et services, le cadre budgétaire appliqué est l'état des
prévisions de recettes et de dépenses, dont le modèle est fixé par l'arrêté des
ministres chargés de la santé et des affaires sociales prévu à la deuxième
phrase de l'article L. 314-7-1, à la demande du gestionnaire et sous réserve de
l'accord de l'autorité de tarification compétente.