From 87ec5bb2b0d406bcb0120d6f8bb4b04ae1a649f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Jul 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-535=20du=2030=20juin=201975=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20AUX=20INSTITUTIONS=20SOCIALES=20ET=20MEDICO-SOCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l313-6.md | 20 +++++++------- .../chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md | 27 +++++++++++++------ 2 files changed, 29 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-6.md index 7b69a44b7d..97ca4bcd65 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-6.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031932343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/23/LEGIARTI000031932343.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887360.xml --- ###### Article L313-6 L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et -d'extension supérieure au seuil prévu au I de l'article L. 313-1-1 des +d'extension supérieure au seuil prévu au 1° du II de l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret.
L'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu -au I de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils -nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, -une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 ou un -déménagement sur tout ou partie des locaux.
+au 1° du II de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité +lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de +construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L. +311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.
L'autorisation ou son renouvellement valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md index 4a3d36308e..29d16568b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000037670413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/04/LEGIARTI000037670413.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000038887348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887348.xml --- ###### Article L313-11 @@ -19,8 +19,19 @@ actions sociales et médico-sociales.
Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur -une durée maximale de cinq ans notamment dans le cadre de la tarification. Dans -ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle -prévue aux II et III de l'article L. 314-7.
+une durée maximale de cinq ans, prorogeable dans la limite d'une sixième année +notamment dans le cadre de la tarification. Dans ce cas, les tarifs annuels ne +sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de +l'article L. 314-7.
-Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services. +Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services.
+ +Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services +mentionnés aux 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1, sans qu'ils +relèvent du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, et que +lesdits contrats fixent les éléments pluriannuels du budget de ces +établissements et services, le cadre budgétaire appliqué est l'état des +prévisions de recettes et de dépenses, dont le modèle est fixé par l'arrêté des +ministres chargés de la santé et des affaires sociales prévu à la deuxième +phrase de l'article L. 314-7-1, à la demande du gestionnaire et sous réserve de +l'accord de l'autorité de tarification compétente.