diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-6.md
index 7b69a44b7d..97ca4bcd65 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-6.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2019-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000031932343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/23/LEGIARTI000031932343.xml
+Date de début: 2019-07-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038887360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887360.xml
---
###### Article L313-6
L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et
-d'extension supérieure au seuil prévu au I de l'article L. 313-1-1 des
+d'extension supérieure au seuil prévu au 1° du II de l'article L. 313-1-1 des
établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du
résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dont
les modalités sont fixées par décret.
L'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu
-au I de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils
-nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire,
-une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 ou un
-déménagement sur tout ou partie des locaux.
+au 1° du II de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité
+lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de
+construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L.
+311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.
L'autorisation ou son renouvellement valent, sauf mention contraire,
habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md
index 4a3d36308e..29d16568b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2019-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000037670413
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/04/LEGIARTI000037670413.xml
+Date de début: 2019-07-27
+Date de fin: 2022-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000038887348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887348.xml
---
###### Article L313-11
@@ -19,8 +19,19 @@ actions sociales et médico-sociales.
Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et
prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur
-une durée maximale de cinq ans notamment dans le cadre de la tarification. Dans
-ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle
-prévue aux II et III de l'article L. 314-7.
+une durée maximale de cinq ans, prorogeable dans la limite d'une sixième année
+notamment dans le cadre de la tarification. Dans ce cas, les tarifs annuels ne
+sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de
+l'article L. 314-7.
-Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services.
+Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services.
+
+Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services
+mentionnés aux 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1, sans qu'ils
+relèvent du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, et que
+lesdits contrats fixent les éléments pluriannuels du budget de ces
+établissements et services, le cadre budgétaire appliqué est l'état des
+prévisions de recettes et de dépenses, dont le modèle est fixé par l'arrêté des
+ministres chargés de la santé et des affaires sociales prévu à la deuxième
+phrase de l'article L. 314-7-1, à la demande du gestionnaire et sous réserve de
+l'accord de l'autorité de tarification compétente.