diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md
index 1b95fd9c57..3855a4fd3c 100644
--- a/annexe/README.md
+++ b/annexe/README.md
@@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 3-8-1](article_annexe_3-8-1.md)
- [Article Annexe 3-8-2](article_annexe_3-8-2.md)
- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
+- [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md)
- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
- [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md)
diff --git a/annexe/article_annexe_3-9-1.md b/annexe/article_annexe_3-9-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..640d172006
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_3-9-1.md
@@ -0,0 +1,450 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628154.xml
+---
+
+###### Article Annexe 3-9-1
+
+
+ MESURES INDIVIDUELLES PERMETTANT D'ASSURER L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET LA SÉCURITÉ
+ DU RÉSIDENT ET DE SOUTENIR L'EXERCICE DE SA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR I. -
+ Notice explicative de l'annexe au contrat de séjour à destination du personnel
+ de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
+
+ Préambule
+
+ L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit la
+ possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les mesures
+ particulières à prendre pour soutenir l'exercice de la liberté d'aller et
+ venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa
+ sécurité. Une approche risques-bénéfices est privilégiée. Ainsi, les mesures
+ prises par l'établissement ne doivent pas être disproportionnées aux risques
+ encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent
+ strictement nécessaires.
+
+ Cette annexe au contrat de séjour est prise au regard des dispositions
+ constitutionnelles garantissant la liberté d'aller et venir des personnes. Les
+ mesures énoncées dans l'annexe au contrat de séjour complètent les
+ dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'action sociale et des
+ familles relatives au règlement de fonctionnement. Elles sont également
+ conformes aux dispositions de l'article L. 311-3 du même code, qui garantit
+ l'exercice de ses droits et libertés individuels à la personne prise en charge
+ dans un établissement social et médico-social et de l'article 8 de la Charte
+ des droits et libertés de la personne âgée, telle qu'introduite par l'article
+ L. 311-4 du même code, et qui garantit au résident le droit à son autonomie.
+ Ainsi, l'annexe poursuit un objectif de promotion de la liberté et venir du
+ résident.
+
+ La présente notice vise à accompagner les professionnels dans l'appréhension
+ de l'annexe au contrat de séjour. Elle doit leur permettre de mieux cadrer
+ leur propre positionnement dans l'équilibre entre préservation de l'intégrité
+ physique et de la sécurité du résident et promotion de son autonomie. A ce
+ titre, la notice se présente comme un guide pour les gestionnaires et une base
+ d'échange avec le résident.
+
+ L'annexe au contrat de séjour intervient au regard des responsabilités de
+ l'établissement vis-à-vis du résident. L'opportunité de joindre une annexe au
+ contrat de séjour est décidée par le médecin coordonnateur, ou à défaut, le
+ médecin traitant.
+
+ Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du
+ résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier
+ les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et
+ la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en
+ l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les
+ réponses apportées par l'établissement sont préventives.
+
+ La présente notice propose dans un premier temps les grandes catégories de
+ besoins du résident que l'équipe médico-sociale de l'établissement doit
+ identifier, ainsi que des conseils pour l'élaboration de l'annexe au contrat
+ de séjour comprenant des mesures visant à promouvoir l'exercice de la liberté
+ d'aller et venir et à assurer l'intégrité physique et la sécurité du
+ résident.
+
+ Identification des besoins de la personne âgée et des risques pour son
+ intégrité physique et sa sécurité
+
+ Le médecin coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, après un
+ temps d'observation du résident, évalue avec l'équipe médico-sociale la
+ situation du résident, et mentionne dans un document, en réponse aux besoins
+ identifiés, les propositions de mesures strictement nécessaires permettant
+ d'assurer son intégrité physique et sa sécurité tout en soutenant l'exercice
+ de sa liberté d'aller et venir. Les besoins particuliers du résident sont
+ identifiés au regard de facteurs à prendre en compte pour l'évaluation de sa
+ situation, dont des exemples sont énoncés ci-dessous. Le médecin
+ coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, s'appuie sur les
+ informations de l'examen médical. Celui-ci doit permettre d'évaluer les
+ capacités, les besoins et les souhaits de la personne dans le cadre d'un
+ équilibre entre les risques encourus par le résident quant à son intégrité
+ physique et sa sécurité et les bénéfices envisagés par le soutien à sa liberté
+ d'aller et venir. Il doit également permettre de réfléchir avec les
+ professionnels aux modalités pratiques permettant d'assurer le respect
+ effectif de la liberté d'aller et venir du résident et de sa sécurité.
+
+ Facteurs à prendre à compte pour l'évaluation de la situation et des besoins
+ du résident :
+
+ Les catégories listées ci-dessous sont issues de la grille d'auto-évaluation
+ de la promotion de la bientraitance publiée par la Haute Autorité de santé
+ avec le concours du réseau Réqua (octobre 2012). L'établissement peut les
+ adapter en fonction de la situation particulière de ses résidents :
+
+ Etat de santé et activité : les pathologies, troubles associés, et
+ conséquences des traitements, dont peut souffrir le résident peuvent avoir un
+ impact sur ses capacités de déplacement et peuvent entraîner des risques sur
+ sa sécurité et son intégrité physique.
+
+ Circulation : la circulation peut recouvrir des besoins tels que les
+ déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, la prise en
+ compte de la pénibilité physique des déplacements, le confort.
+
+ Sécurité : la sécurité du résident recouvre les fragilités particulières du
+ résident liées à son état de santé, et le degré dans lequel celles-ci doivent
+ être prises en considération pour mettre en œuvre l'exercice de sa liberté
+ d'aller et venir.
+
+ Respect de l'intégrité et de la dignité de la personne : le vécu et la
+ sensibilité, ainsi que les choix du résident doivent être prises en compte
+ dans l'analyse de ses besoins et permettre aux personnels soignants de
+ s'interroger sur leurs pratiques.
+
+ Accessibilité : l'accessibilité comprend la possibilité pour le résident de
+ s'orienter et de se diriger facilement dans les parties intérieures et
+ extérieures de l'établissement en fonction des caractéristiques de son état de
+ santé.
+
+ Vie sociale et maintien des relations avec les proches : les habitudes de vie
+ et les rythmes de vie du résident doivent, dans la mesure du possible, être
+ respectés afin de contribuer à la préservation de son autonomie.
+
+ Conseils pour l'élaboration de l'annexe
+
+ Article 1er
+
+ Objet de l'annexe
+
+ Les parties cocontractantes reprennent telles quelles les dispositions
+ figurant au modèle-type d'annexe au contrat de séjour.
+
+ Article 2
+
+ Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident
+
+ Sont précisées :
+
+ - la date de l'examen médical du résident ;
+
+ - les observations du résident ;
+
+ - la date de l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour ;
+
+ - la date de transmission du projet d'annexe au résident, à la personne
+ chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique et à sa
+ personne de confiance s'il en a désigné une ;
+
+ - et les coordonnées et fonctions des personnes ayant participé à l'examen du
+ résident, à l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour, à savoir
+ les membres de l'équipe médico-sociale.
+
+ Article 3
+
+ Mesures particulières prises par l'établissement
+
+ Ces mesures sont identifiées en s'appuyant sur les recommandations de la
+ conférence de consensus, organisée par l'Agence nationale d'accréditation et
+ d'évaluation en santé (ANAES) en décembre 2004, " Liberté d'aller et venir
+ dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et obligation de soins et
+ de sécurité ", ainsi que les recommandations de l'Agence nationale de
+ l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et
+ médico-sociaux (ANESM) " L'accompagnement des personnes atteintes de la
+ maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social " (février
+ 2009) et " Qualité de vie en EHPAD (volet 2) " (septembre 2011). Elles doivent
+ conserver, voire promouvoir, dès que possible la liberté d'aller et venir et
+ l'autonomie du résident. Elles doivent être spécifiques à la situation
+ particulière du résident, proportionnées à ses besoins et strictement
+ nécessaires à la garantie de la protection de son intégrité physique et de sa
+ sécurité.
+
+ Pour chacune de ces mesures, le directeur de l'établissement est tenu de
+ rechercher, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin
+ coordonnateur, le consentement du résident pour leur mise en œuvre.
+
+ Ces mesures peuvent concerner en particulier l'entrée dans l'établissement, la
+ circulation dans l'établissement, notamment l'accès aux terrasses et jardins
+ et les sorties en dehors de l'établissement.
+
+ Le directeur de l'établissement, sur proposition du médecin coordonnateur,
+ décrit dans cet article les mesures pour assurer l'intégrité physique et la
+ sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et
+ venir. Les modalités concrètes de promotion de la liberté d'aller et venir du
+ résident doivent être particulièrement développées. Cet article comprend
+ également, uniquement lorsque celles-ci sont strictement nécessaires, les
+ mesures particulières envisagées pour mettre fin au danger que le résident
+ fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences
+ des troubles qui l'affectent.
+
+ Article 4
+
+ Durée de l'annexe
+
+ L'annexe est conclue pour une durée qui doit être précisée. Elle peut être est
+ révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au moins
+ tous les six mois.
+
+ Article 5
+
+ Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnée dans l'annexe
+ au contrat de séjour
+
+ Dans le cadre de sa démarche d'évaluation continue de la qualité de la prise
+ en charge et de l'accompagnement du résident, l'établissement s'interroge sur
+ l'adaptation des mesures prévues à l'annexe au contrat de séjour du résident,
+ et cherche à déterminer les freins et les leviers spécifiques se rattachant à
+ l'exécution de ces mesures.
+
+ Article 6
+
+ Modalités de révision de l'annexe
+
+ La révision est l'occasion d'une évaluation de l'efficacité des mesures
+ particulières mises en œuvre au regard des attentes spécifiques induites par
+ la situation du résident. L'établissement recueille l'avis de l'ensemble des
+ parties à l'annexe au contrat de séjour. La révision est également l'occasion
+ d'un questionnement sur l'opportunité du maintien des mesures existantes, de
+ leur modification ou/ et de l'ajout de mesures nouvelles.
+
+ II. - Modèle-type d'annexe au contrat de séjour
+
+ Entre :
+
+ [Raison sociale de l'établissement], représenté par [nom et prénom du
+ directeur d'établissement ou toute autre personne formellement désignée par
+ lui], situé au [adresse géographique],
+
+ Désigné ci-après " l'établissement ",
+
+ Et :
+
+ [Monsieur/Madame [nom et prénom], résident de l'établissement [raison sociale
+ de l'établissement],
+
+ Désigné ci-après " le résident " ;
+
+ Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.
+ 311-4 et L. 311-4-1,
+
+ Il est convenu ce qui suit :
+
+ Préambule
+
+ La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui
+ reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à
+ l'autre. L'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée,
+ telle qu'introduite par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des
+ familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de
+ circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre
+ concrète de la liberté d'aller et venir au regard notamment des nécessités
+ liées au respect de l'intégrité physique et de la sécurité de la personne.
+ L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de
+ l'action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en
+ œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif
+ d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en
+ matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son
+ intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les
+ mesures envisagées ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes
+ accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas
+ être disproportionnées par rapport aux risques encourus.
+
+ L'annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de
+ l'équipe médico-sociale de l'établissement, qui s'appuie sur les données de
+ l'examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour
+ identifier les besoins du résident.
+
+ S'il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa
+ protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du
+ résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la
+ signature de l'annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut,
+ par une personne de l'équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation
+ pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d'explications
+ complémentaires, notamment d'ordre médical, sur les mesures envisagées.
+
+ L'annexe est signée lors d'un entretien entre le résident et, le cas échéant,
+ de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection
+ juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur
+ d'établissement ou son représentant.
+
+ Article 1er
+
+ Objet de l'annexe
+
+ La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles
+ strictement nécessaires que le médecin coordonnateur propose au directeur de
+ l'établissement pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident
+ et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir au sein de la
+ structure. Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à
+ défaut le médecin traitant, et l'équipe médico-sociale de l'établissement en
+ fonction des besoins identifiés à la suite de l'examen médical du résident et
+ après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures. Ces mesures sont
+ élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule.
+ La présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa
+ révision et à son évaluation.
+
+ Article 2
+
+ Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident
+
+ L'examen médical du résident est intervenu le [date]. Il a été réalisé par le
+ docteur [prénom nom], médecin coordonnateur de l'établissement [médecin
+ traitant du résident]. L'équipe médico-sociale de l'établissement s'est réunie
+ le [date] afin d'évaluer, avec le médecin ayant procédé à l'examen du
+ résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées.
+
+ Participaient à cette évaluation les personnes suivantes :
+
+ [prénom nom], [fonction]
+
+ [prénom nom], [fonction]
+
+ ...
+
+ Le projet d'annexe au contrat de séjour a été remis par [prénom nom],
+ [fonction] au résident, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa
+ personne de confiance le [date].
+
+ Le résident a émis les observations suivantes :
+
+ [A compléter]
+
+ Article 3
+
+ Mesures particulières prises par l'établissement
+
+ Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne
+ accueillie, " dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa
+ prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de
+ justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle
+ bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti
+ à la personne la possibilité de circuler librement. "
+
+ Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du
+ résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier
+ les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et
+ la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en
+ l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les
+ réponses apportées par l'établissement sont préventives.
+
+ L'établissement porte une attention particulière à la promotion de la liberté
+ d'aller et venir du résident, quel que soit son état de santé, dans le respect
+ de son intégrité physique et de sa sécurité.
+
+ Dans ce cadre, l'établissement est tenu de rechercher, chaque fois que
+ nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur, le consentement du
+ résident pour la mise en œuvre de mesures visant à assurer son intégrité
+ physique et sa sécurité dès lors qu'elles sont strictement nécessaires et
+ proportionnées aux risques encourus.
+
+ Les mesures individuelles et applicables à la situation particulière du
+ résident prises par l'établissement sont retracées dans le tableau ci-dessous,
+ dans lequel le résident exprime son acceptation.
+
+ Tableau à compléter sur la base de l'évaluation pluridisciplinaire du
+ résident
+
+
+
+
+
+
+
+
+ MESURES PROPOSÉES
+ |
+
+
+
+ ACCORD
+ |
+
+
+
+ ABSENCE D'ACCORD
+ |
+
+
+
+ OBSERVATIONS complémentaires
+ |
+
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|
+
|
+
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|
+
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+
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+
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+
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+
+
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
+
+ Article 4
+
+ Durée de l'annexe
+
+ La présente annexe est conclue pour une durée de [à compléter]. Elle peut être
+ est révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au
+ moins tous les six mois.
+
+ Article 5
+
+ Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnées dans l'annexe
+ au contrat de séjour
+
+ L'établissement s'engage à procéder à une évaluation continue de l'adaptation
+ des mesures individuelles prévues dans la présente annexe. Si l'établissement
+ constate que les mesures prévues n'ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont pas
+ été d'une manière à satisfaire l'objectif qui lui était assigné, il s'engage à
+ mettre en place toute action visant à pallier ces manquements.
+
+ Article 6
+
+ Modalités de révision de l'annexe
+
+ Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, à la demande écrite du
+ résident ou de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de
+ protection juridique, ou sur proposition de la personne de confiance désignée
+ en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des
+ familles. Il peut également faire l'objet d'une révision à l'initiative du
+ directeur de l'établissement, du médecin coordonnateur ou du médecin traitant
+ en l'absence du médecin coordonnateur.
+
+ Fait le..................
+
+ A
+
+ Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom du résident], [Signature]
+
+ Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom], directeur de l'établissement
+ [indiquez la raison sociale]
+
+ [Signature]
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
index d6157f23b6..82ab8426bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178387
###### Section 2 : Droit des usagers
+- [Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Personne qualifiée.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md
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index 0000000000..f7d139a1dd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033628126
+---
+
+###### Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident
+
+- [Article R311-0-5](article_r311-0-5.md)
+- [Article R311-0-6](article_r311-0-6.md)
+- [Article R311-0-7](article_r311-0-7.md)
+- [Article R311-0-8](article_r311-0-8.md)
+- [Article R311-0-9](article_r311-0-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628124.xml
+---
+
+###### Article R311-0-5
+
+
+ Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux
+ établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, y compris ceux
+ énumérés à l'article L. 342-1.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628122.xml
+---
+
+###### Article R311-0-6
+
+
+ Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1
+ est défini par un modèle-type fixé à l'annexe 3-9-1 intitulé " Mesures
+ individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du
+ résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ". Cette
+ annexe 3-9-1 comprend également une notice explicative.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-7.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-7.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628120.xml
+---
+
+###### Article R311-0-7
+
+
+ Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin
+ traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser
+ une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures
+ envisagées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de celui-ci et
+ pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. L'évaluation est
+ conservée dans le dossier médical du résident. A l'issue de cette évaluation,
+ sur proposition du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant, le
+ directeur d'établissement arrête le projet d'annexe au contrat de séjour qui
+ respecte le modèle fixé à l'annexe 3-9-1 et qui précise le nom et la fonction
+ des personnes ayant participé à son élaboration. Il en avise le résident et,
+ dans le cas d'une mesure de protection juridique, la personne chargée de la
+ protection.
+
+ Le directeur d'établissement transmet par tout moyen conférant date certaine
+ le projet d'annexe au contrat de séjour au résident et, le cas échéant, à la
+ personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du
+ résident, à sa personne de confiance désignée en application de l'article L.
+ 311-5-1, en les informant des mesures envisagées.
+
+ Préalablement à la signature de l'annexe, le résident et, le cas échéant, la
+ personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du
+ résident, sa personne de confiance, peuvent être reçus par le médecin
+ coordonnateur ou à défaut, par une personne de l'équipe médico-sociale ayant
+ participé à l'évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour
+ bénéficier d'explications complémentaires.
+
+ Quinze jours au moins après réception du projet d'annexe, le résident et, le
+ cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et,
+ après accord du résident, sa personne de confiance, sont reçus en entretien
+ par le directeur d'établissement, ou toute autre personne formellement
+ désignée par lui. Le directeur d'établissement, ou son représentant, s'assure
+ de la compréhension, par le résident, des mesures envisagées dans le projet
+ d'annexe et recherche son consentement sur chacune d'entre elles. A l'issue de
+ cet entretien, le directeur, ou son représentant, et le résident et, le cas
+ échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique, signent
+ conjointement l'annexe au contrat de séjour.
+
+ L'annexe au contrat de séjour signée est remise au résident et, le cas
+ échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique, après
+ accord du résident, à sa personne de confiance au plus tard dans les quinze
+ jours suivant l'entretien.
+
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2018-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628118.xml
+---
+
+###### Article R311-0-8
+
+
+ En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure
+ mentionnée à l'article R. 311-0-7, ou d'impossibilité manifeste pour le
+ résident de signer l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L.
+ 311-4-1, le médecin coordonnateur et le directeur d'établissement ou son
+ représentant, prennent provisoirement les mesures strictement nécessaires pour
+ mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre
+ comportement du fait des conséquences des troubles qui l'affectent. Ils en
+ informent immédiatement, dans le cas d'une mesure de protection juridique, la
+ personne chargée de la protection ou la personne de confiance lorsque celle-ci
+ a été désignée. S'il ne bénéficie pas d'une mesure de protection juridique,
+ une sauvegarde de justice est demandée par le médecin traitant ou le médecin
+ coordonnateur dans les conditions prévues à l'article L. 3211-6 du code de la
+ santé publique. Le mandataire spécial est informé des mesures provisoires
+ concernant le résident. Ces mesures provisoires sont inscrites dans l'annexe
+ au contrat de séjour et peuvent être révisées à tout moment.
+
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628116.xml
+---
+
+###### Article R311-0-9
+
+
+ L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être
+ révisée à l'initiative :
+
+ 1° Du médecin coordonnateur ou à défaut, du médecin traitant qui en informe le
+ résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
+ juridique et sa personne de confiance ;
+
+ 2° Du directeur d'établissement, qui saisit le médecin coordonnateur, ou à
+ défaut, le médecin traitant et en informe le résident et, le cas échéant, la
+ personne chargée de la mesure de protection juridique et sa personne de
+ confiance ;
+
+ 3° Du résident ou sur proposition de la personne chargée de la mesure de
+ protection juridique ou de sa personne de confiance, par demande écrite
+ transmise au directeur d'établissement.
+
+ Cette révision de l'annexe peut intervenir à tout moment, selon la même
+ procédure que celle prévue à l'article D. 311-0-7. Les mesures que l'annexe
+ comporte font l'objet de l'évaluation prévue au 1er alinéa de l'article R.
+ 311-0-7 au moins tous les six mois.
+
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190102
- [Article R311-35](article_r311-35.md)
- [Article R311-36](article_r311-36.md)
- [Article R311-37](article_r311-37.md)
+- [Article R311-37-1](article_r311-37-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-37-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033628128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628128.xml
+---
+
+###### Article R311-37-1
+
+
+ Dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, les mesures
+ collectives relatives à l'exercice de la liberté d'aller et venir des
+ résidents figurant au règlement de fonctionnement font l'objet, à la suite des
+ évaluations mentionnées au 2° de l'article R. 314-170, d'une évaluation
+ pluridisciplinaire de leur proportionnalité par rapport aux risques encourus
+ par les résidents, dans le cadre d'une procédure associant l'équipe
+ médico-sociale de l'établissement.
+