diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 1b95fd9c57..3855a4fd3c 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 3-8-1](article_annexe_3-8-1.md) - [Article Annexe 3-8-2](article_annexe_3-8-2.md) - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md) +- [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md) - [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md) - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md) - [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md) diff --git a/annexe/article_annexe_3-9-1.md b/annexe/article_annexe_3-9-1.md new file mode 100644 index 0000000000..640d172006 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_3-9-1.md @@ -0,0 +1,450 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628154.xml +--- + +###### Article Annexe 3-9-1 + +
+ MESURES INDIVIDUELLES PERMETTANT D'ASSURER L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET LA SÉCURITÉ + DU RÉSIDENT ET DE SOUTENIR L'EXERCICE DE SA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR I. - + Notice explicative de l'annexe au contrat de séjour à destination du personnel + de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
+ + Préambule
+ + L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit la + possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les mesures + particulières à prendre pour soutenir l'exercice de la liberté d'aller et + venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa + sécurité. Une approche risques-bénéfices est privilégiée. Ainsi, les mesures + prises par l'établissement ne doivent pas être disproportionnées aux risques + encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent + strictement nécessaires.
+ + Cette annexe au contrat de séjour est prise au regard des dispositions + constitutionnelles garantissant la liberté d'aller et venir des personnes. Les + mesures énoncées dans l'annexe au contrat de séjour complètent les + dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'action sociale et des + familles relatives au règlement de fonctionnement. Elles sont également + conformes aux dispositions de l'article L. 311-3 du même code, qui garantit + l'exercice de ses droits et libertés individuels à la personne prise en charge + dans un établissement social et médico-social et de l'article 8 de la Charte + des droits et libertés de la personne âgée, telle qu'introduite par l'article + L. 311-4 du même code, et qui garantit au résident le droit à son autonomie. + Ainsi, l'annexe poursuit un objectif de promotion de la liberté et venir du + résident.
+ + La présente notice vise à accompagner les professionnels dans l'appréhension + de l'annexe au contrat de séjour. Elle doit leur permettre de mieux cadrer + leur propre positionnement dans l'équilibre entre préservation de l'intégrité + physique et de la sécurité du résident et promotion de son autonomie. A ce + titre, la notice se présente comme un guide pour les gestionnaires et une base + d'échange avec le résident.
+ + L'annexe au contrat de séjour intervient au regard des responsabilités de + l'établissement vis-à-vis du résident. L'opportunité de joindre une annexe au + contrat de séjour est décidée par le médecin coordonnateur, ou à défaut, le + médecin traitant.
+ + Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du + résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier + les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et + la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en + l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les + réponses apportées par l'établissement sont préventives.
+ + La présente notice propose dans un premier temps les grandes catégories de + besoins du résident que l'équipe médico-sociale de l'établissement doit + identifier, ainsi que des conseils pour l'élaboration de l'annexe au contrat + de séjour comprenant des mesures visant à promouvoir l'exercice de la liberté + d'aller et venir et à assurer l'intégrité physique et la sécurité du + résident.
+ + Identification des besoins de la personne âgée et des risques pour son + intégrité physique et sa sécurité
+ + Le médecin coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, après un + temps d'observation du résident, évalue avec l'équipe médico-sociale la + situation du résident, et mentionne dans un document, en réponse aux besoins + identifiés, les propositions de mesures strictement nécessaires permettant + d'assurer son intégrité physique et sa sécurité tout en soutenant l'exercice + de sa liberté d'aller et venir. Les besoins particuliers du résident sont + identifiés au regard de facteurs à prendre en compte pour l'évaluation de sa + situation, dont des exemples sont énoncés ci-dessous. Le médecin + coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, s'appuie sur les + informations de l'examen médical. Celui-ci doit permettre d'évaluer les + capacités, les besoins et les souhaits de la personne dans le cadre d'un + équilibre entre les risques encourus par le résident quant à son intégrité + physique et sa sécurité et les bénéfices envisagés par le soutien à sa liberté + d'aller et venir. Il doit également permettre de réfléchir avec les + professionnels aux modalités pratiques permettant d'assurer le respect + effectif de la liberté d'aller et venir du résident et de sa sécurité.
+ + Facteurs à prendre à compte pour l'évaluation de la situation et des besoins + du résident :
+ + Les catégories listées ci-dessous sont issues de la grille d'auto-évaluation + de la promotion de la bientraitance publiée par la Haute Autorité de santé + avec le concours du réseau Réqua (octobre 2012). L'établissement peut les + adapter en fonction de la situation particulière de ses résidents :
+ + Etat de santé et activité : les pathologies, troubles associés, et + conséquences des traitements, dont peut souffrir le résident peuvent avoir un + impact sur ses capacités de déplacement et peuvent entraîner des risques sur + sa sécurité et son intégrité physique.
+ + Circulation : la circulation peut recouvrir des besoins tels que les + déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, la prise en + compte de la pénibilité physique des déplacements, le confort.
+ + Sécurité : la sécurité du résident recouvre les fragilités particulières du + résident liées à son état de santé, et le degré dans lequel celles-ci doivent + être prises en considération pour mettre en œuvre l'exercice de sa liberté + d'aller et venir.
+ + Respect de l'intégrité et de la dignité de la personne : le vécu et la + sensibilité, ainsi que les choix du résident doivent être prises en compte + dans l'analyse de ses besoins et permettre aux personnels soignants de + s'interroger sur leurs pratiques.
+ + Accessibilité : l'accessibilité comprend la possibilité pour le résident de + s'orienter et de se diriger facilement dans les parties intérieures et + extérieures de l'établissement en fonction des caractéristiques de son état de + santé.
+ + Vie sociale et maintien des relations avec les proches : les habitudes de vie + et les rythmes de vie du résident doivent, dans la mesure du possible, être + respectés afin de contribuer à la préservation de son autonomie.
+ + Conseils pour l'élaboration de l'annexe
+ + Article 1er
+ + Objet de l'annexe
+ + Les parties cocontractantes reprennent telles quelles les dispositions + figurant au modèle-type d'annexe au contrat de séjour.
+ + Article 2
+ + Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident
+ + Sont précisées :
+ + - la date de l'examen médical du résident ;
+ + - les observations du résident ;
+ + - la date de l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour ;
+ + - la date de transmission du projet d'annexe au résident, à la personne + chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique et à sa + personne de confiance s'il en a désigné une ;
+ + - et les coordonnées et fonctions des personnes ayant participé à l'examen du + résident, à l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour, à savoir + les membres de l'équipe médico-sociale.
+ + Article 3
+ + Mesures particulières prises par l'établissement
+ + Ces mesures sont identifiées en s'appuyant sur les recommandations de la + conférence de consensus, organisée par l'Agence nationale d'accréditation et + d'évaluation en santé (ANAES) en décembre 2004, " Liberté d'aller et venir + dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et obligation de soins et + de sécurité ", ainsi que les recommandations de l'Agence nationale de + l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et + médico-sociaux (ANESM) " L'accompagnement des personnes atteintes de la + maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social " (février + 2009) et " Qualité de vie en EHPAD (volet 2) " (septembre 2011). Elles doivent + conserver, voire promouvoir, dès que possible la liberté d'aller et venir et + l'autonomie du résident. Elles doivent être spécifiques à la situation + particulière du résident, proportionnées à ses besoins et strictement + nécessaires à la garantie de la protection de son intégrité physique et de sa + sécurité.
+ + Pour chacune de ces mesures, le directeur de l'établissement est tenu de + rechercher, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin + coordonnateur, le consentement du résident pour leur mise en œuvre.
+ + Ces mesures peuvent concerner en particulier l'entrée dans l'établissement, la + circulation dans l'établissement, notamment l'accès aux terrasses et jardins + et les sorties en dehors de l'établissement.
+ + Le directeur de l'établissement, sur proposition du médecin coordonnateur, + décrit dans cet article les mesures pour assurer l'intégrité physique et la + sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et + venir. Les modalités concrètes de promotion de la liberté d'aller et venir du + résident doivent être particulièrement développées. Cet article comprend + également, uniquement lorsque celles-ci sont strictement nécessaires, les + mesures particulières envisagées pour mettre fin au danger que le résident + fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences + des troubles qui l'affectent.
+ + Article 4
+ + Durée de l'annexe
+ + L'annexe est conclue pour une durée qui doit être précisée. Elle peut être est + révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au moins + tous les six mois.
+ + Article 5
+ + Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnée dans l'annexe + au contrat de séjour
+ + Dans le cadre de sa démarche d'évaluation continue de la qualité de la prise + en charge et de l'accompagnement du résident, l'établissement s'interroge sur + l'adaptation des mesures prévues à l'annexe au contrat de séjour du résident, + et cherche à déterminer les freins et les leviers spécifiques se rattachant à + l'exécution de ces mesures.
+ + Article 6
+ + Modalités de révision de l'annexe
+ + La révision est l'occasion d'une évaluation de l'efficacité des mesures + particulières mises en œuvre au regard des attentes spécifiques induites par + la situation du résident. L'établissement recueille l'avis de l'ensemble des + parties à l'annexe au contrat de séjour. La révision est également l'occasion + d'un questionnement sur l'opportunité du maintien des mesures existantes, de + leur modification ou/ et de l'ajout de mesures nouvelles.
+ + II. - Modèle-type d'annexe au contrat de séjour
+ + Entre :
+ + [Raison sociale de l'établissement], représenté par [nom et prénom du + directeur d'établissement ou toute autre personne formellement désignée par + lui], situé au [adresse géographique],
+ + Désigné ci-après " l'établissement ",
+ + Et :
+ + [Monsieur/Madame [nom et prénom], résident de l'établissement [raison sociale + de l'établissement],
+ + Désigné ci-après " le résident " ;
+ + Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. + 311-4 et L. 311-4-1,
+ + Il est convenu ce qui suit :
+ + Préambule
+ + La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui + reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à + l'autre. L'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, + telle qu'introduite par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des + familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de + circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre + concrète de la liberté d'aller et venir au regard notamment des nécessités + liées au respect de l'intégrité physique et de la sécurité de la personne. + L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de + l'action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en + œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif + d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en + matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son + intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les + mesures envisagées ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes + accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas + être disproportionnées par rapport aux risques encourus.
+ + L'annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de + l'équipe médico-sociale de l'établissement, qui s'appuie sur les données de + l'examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour + identifier les besoins du résident.
+ + S'il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa + protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du + résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la + signature de l'annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, + par une personne de l'équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation + pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d'explications + complémentaires, notamment d'ordre médical, sur les mesures envisagées.
+ + L'annexe est signée lors d'un entretien entre le résident et, le cas échéant, + de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection + juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur + d'établissement ou son représentant.
+ + Article 1er
+ + Objet de l'annexe
+ + La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles + strictement nécessaires que le médecin coordonnateur propose au directeur de + l'établissement pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident + et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir au sein de la + structure. Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à + défaut le médecin traitant, et l'équipe médico-sociale de l'établissement en + fonction des besoins identifiés à la suite de l'examen médical du résident et + après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures. Ces mesures sont + élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule. + La présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa + révision et à son évaluation.
+ + Article 2
+ + Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident
+ + L'examen médical du résident est intervenu le [date]. Il a été réalisé par le + docteur [prénom nom], médecin coordonnateur de l'établissement [médecin + traitant du résident]. L'équipe médico-sociale de l'établissement s'est réunie + le [date] afin d'évaluer, avec le médecin ayant procédé à l'examen du + résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées.
+ + Participaient à cette évaluation les personnes suivantes :
+ + [prénom nom], [fonction]
+ + [prénom nom], [fonction]
+ + ...
+ + Le projet d'annexe au contrat de séjour a été remis par [prénom nom], + [fonction] au résident, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa + personne de confiance le [date].
+ + Le résident a émis les observations suivantes :
+ + [A compléter]
+ + Article 3
+ + Mesures particulières prises par l'établissement
+ + Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne + accueillie, " dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa + prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de + justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle + bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti + à la personne la possibilité de circuler librement. "
+ + Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du + résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier + les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et + la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en + l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les + réponses apportées par l'établissement sont préventives.
+ + L'établissement porte une attention particulière à la promotion de la liberté + d'aller et venir du résident, quel que soit son état de santé, dans le respect + de son intégrité physique et de sa sécurité.
+ + Dans ce cadre, l'établissement est tenu de rechercher, chaque fois que + nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur, le consentement du + résident pour la mise en œuvre de mesures visant à assurer son intégrité + physique et sa sécurité dès lors qu'elles sont strictement nécessaires et + proportionnées aux risques encourus.
+ + Les mesures individuelles et applicables à la situation particulière du + résident prises par l'établissement sont retracées dans le tableau ci-dessous, + dans lequel le résident exprime son acceptation.
+ + Tableau à compléter sur la base de l'évaluation pluridisciplinaire du + résident
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + MESURES PROPOSÉES
+
+
+ + ACCORD
+
+
+ + ABSENCE D'ACCORD
+
+
+ + OBSERVATIONS complémentaires
+
















+
+ Article 4
+ + Durée de l'annexe
+ + La présente annexe est conclue pour une durée de [à compléter]. Elle peut être + est révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au + moins tous les six mois.
+ + Article 5
+ + Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnées dans l'annexe + au contrat de séjour
+ + L'établissement s'engage à procéder à une évaluation continue de l'adaptation + des mesures individuelles prévues dans la présente annexe. Si l'établissement + constate que les mesures prévues n'ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont pas + été d'une manière à satisfaire l'objectif qui lui était assigné, il s'engage à + mettre en place toute action visant à pallier ces manquements.
+ + Article 6
+ + Modalités de révision de l'annexe
+ + Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, à la demande écrite du + résident ou de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de + protection juridique, ou sur proposition de la personne de confiance désignée + en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des + familles. Il peut également faire l'objet d'une révision à l'initiative du + directeur de l'établissement, du médecin coordonnateur ou du médecin traitant + en l'absence du médecin coordonnateur.
+ + Fait le..................
+ + A
+ + Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom du résident], [Signature]
+ + Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom], directeur de l'établissement + [indiquez la raison sociale]
+ + [Signature]
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index d6157f23b6..82ab8426bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178387 ###### Section 2 : Droit des usagers +- [Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Personne qualifiée.](sous-section_2) - [Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.](sous-section_4) - [Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f7d139a1dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033628126 +--- + +###### Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident + +- [Article R311-0-5](article_r311-0-5.md) +- [Article R311-0-6](article_r311-0-6.md) +- [Article R311-0-7](article_r311-0-7.md) +- [Article R311-0-8](article_r311-0-8.md) +- [Article R311-0-9](article_r311-0-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-5.md new file mode 100644 index 0000000000..2ebf368f72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628124.xml +--- + +###### Article R311-0-5 + +
+ Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux + établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, y compris ceux + énumérés à l'article L. 342-1. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-6.md new file mode 100644 index 0000000000..3c8b830cf6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628122.xml +--- + +###### Article R311-0-6 + +
+ Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 + est défini par un modèle-type fixé à l'annexe 3-9-1 intitulé " Mesures + individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du + résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ". Cette + annexe 3-9-1 comprend également une notice explicative. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-7.md new file mode 100644 index 0000000000..8ffda96d21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-7.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628120.xml +--- + +###### Article R311-0-7 + +
+ Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin + traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser + une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures + envisagées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de celui-ci et + pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. L'évaluation est + conservée dans le dossier médical du résident. A l'issue de cette évaluation, + sur proposition du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant, le + directeur d'établissement arrête le projet d'annexe au contrat de séjour qui + respecte le modèle fixé à l'annexe 3-9-1 et qui précise le nom et la fonction + des personnes ayant participé à son élaboration. Il en avise le résident et, + dans le cas d'une mesure de protection juridique, la personne chargée de la + protection.
+ + Le directeur d'établissement transmet par tout moyen conférant date certaine + le projet d'annexe au contrat de séjour au résident et, le cas échéant, à la + personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du + résident, à sa personne de confiance désignée en application de l'article L. + 311-5-1, en les informant des mesures envisagées.
+ + Préalablement à la signature de l'annexe, le résident et, le cas échéant, la + personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du + résident, sa personne de confiance, peuvent être reçus par le médecin + coordonnateur ou à défaut, par une personne de l'équipe médico-sociale ayant + participé à l'évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour + bénéficier d'explications complémentaires.
+ + Quinze jours au moins après réception du projet d'annexe, le résident et, le + cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et, + après accord du résident, sa personne de confiance, sont reçus en entretien + par le directeur d'établissement, ou toute autre personne formellement + désignée par lui. Le directeur d'établissement, ou son représentant, s'assure + de la compréhension, par le résident, des mesures envisagées dans le projet + d'annexe et recherche son consentement sur chacune d'entre elles. A l'issue de + cet entretien, le directeur, ou son représentant, et le résident et, le cas + échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique, signent + conjointement l'annexe au contrat de séjour.
+ + L'annexe au contrat de séjour signée est remise au résident et, le cas + échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique, après + accord du résident, à sa personne de confiance au plus tard dans les quinze + jours suivant l'entretien. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-8.md new file mode 100644 index 0000000000..547833be1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-8.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628118.xml +--- + +###### Article R311-0-8 + +
+ En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure + mentionnée à l'article R. 311-0-7, ou d'impossibilité manifeste pour le + résident de signer l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. + 311-4-1, le médecin coordonnateur et le directeur d'établissement ou son + représentant, prennent provisoirement les mesures strictement nécessaires pour + mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre + comportement du fait des conséquences des troubles qui l'affectent. Ils en + informent immédiatement, dans le cas d'une mesure de protection juridique, la + personne chargée de la protection ou la personne de confiance lorsque celle-ci + a été désignée. S'il ne bénéficie pas d'une mesure de protection juridique, + une sauvegarde de justice est demandée par le médecin traitant ou le médecin + coordonnateur dans les conditions prévues à l'article L. 3211-6 du code de la + santé publique. Le mandataire spécial est informé des mesures provisoires + concernant le résident. Ces mesures provisoires sont inscrites dans l'annexe + au contrat de séjour et peuvent être révisées à tout moment. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-9.md new file mode 100644 index 0000000000..019a34e3b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_r311-0-9.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628116.xml +--- + +###### Article R311-0-9 + +
+ L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être + révisée à l'initiative :
+ + 1° Du médecin coordonnateur ou à défaut, du médecin traitant qui en informe le + résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection + juridique et sa personne de confiance ;
+ + 2° Du directeur d'établissement, qui saisit le médecin coordonnateur, ou à + défaut, le médecin traitant et en informe le résident et, le cas échéant, la + personne chargée de la mesure de protection juridique et sa personne de + confiance ;
+ + 3° Du résident ou sur proposition de la personne chargée de la mesure de + protection juridique ou de sa personne de confiance, par demande écrite + transmise au directeur d'établissement.
+ + Cette révision de l'annexe peut intervenir à tout moment, selon la même + procédure que celle prévue à l'article D. 311-0-7. Les mesures que l'annexe + comporte font l'objet de l'évaluation prévue au 1er alinéa de l'article R. + 311-0-7 au moins tous les six mois. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md index 748a1178a7..9dabc5f79e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190102 - [Article R311-35](article_r311-35.md) - [Article R311-36](article_r311-36.md) - [Article R311-37](article_r311-37.md) +- [Article R311-37-1](article_r311-37-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-37-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-37-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d6312dd403 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-37-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033628128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628128.xml +--- + +###### Article R311-37-1 + +
+ Dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, les mesures + collectives relatives à l'exercice de la liberté d'aller et venir des + résidents figurant au règlement de fonctionnement font l'objet, à la suite des + évaluations mentionnées au 2° de l'article R. 314-170, d'une évaluation + pluridisciplinaire de leur proportionnalité par rapport aux risques encourus + par les résidents, dans le cadre d'une procédure associant l'équipe + médico-sociale de l'établissement. +