Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032610090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/00/LEGIARTI000032610090.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628102.xml
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###### Article D311
@ -63,7 +63,9 @@ participant à son élaboration conjointe. L'avis du mineur doit être
recueilli.<br />
Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal
peut être accompagnée de la personne de son choix.<br />
peut être accompagnée de la personne de confiance désignée en application de
l'article L. 311-5-1. Une copie du contrat de séjour signé est remise à la
personne de confiance, après accord du résident.<br />
IV.-Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi
pour la durée qu'il fixe. Il prévoit les conditions et les modalités de sa
@ -95,7 +97,11 @@ prévu à l'article R. 313-30-1 ;<br />
7° Pour les résidences autonomie, les modalités et les conditions de l'accueil
dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12, des
résidents dont l'évolution du niveau de dépendance entraînerait un dépassement
des seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 313-24-1.<br />
des seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 313-24-1 ;<br />
8° Le cas échéant, dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L.
312-1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1, l'annexe mentionnée au I de
l'article L. 311-4-1.<br />
La liste des professionnels ayant conclu un contrat est mise à jour et tenue, à
titre d'information, à la disposition des personnes accueillies ou de leurs

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032610170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/01/LEGIARTI000032610170.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000033628132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628132.xml
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###### Article D312-158
@ -87,5 +87,9 @@ exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins. Le
médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des
prescriptions réalisées.<br />
14° Elabore, après avoir évalué leurs risques et leurs bénéfices avec le
concours de l'équipe médico-sociale, les mesures particulières comprises dans
l'annexe au contrat de séjour mentionnée au I de l'article L. 311-4-1.<br />
Le médecin coordonnateur ne peut pas exercer la fonction de directeur de
l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028251507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251507.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033663548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663548.xml
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###### Article R441-10
Dès qu'il envisage de changer de résidence, l'accueillant familial en informe le
président du conseil départemental qui apprécie, en fonction des informations
communiquées, les incidences possibles de ce changement de résidence sur
l'agrément et en informe l'accueillant familial.<br />
En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'accueillant
familial doit notifier sa nouvelle adresse au président du conseil départemental
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant
@ -21,4 +26,8 @@ la décision mentionnée à l'article R. 441-5.<br />
Le président du conseil départemental du département d'origine transmet, à la
demande du président du conseil départemental du nouveau département de
résidence de l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R. 441-2.
résidence de l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R. 441-2.<br />
La décision d'agrément est modifiée, dans les conditions fixées à l'article R.
441-6-1, pour tenir compte du changement d'adresse de l'accueillant familial et
des nouvelles conditions de l'accueil.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907660
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907660.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033663553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663553.xml
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###### Article R441-9
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est de trois mois.
L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par
courrier recommandé avec avis de réception.<br />
Le délai mentionné au même alinéa est de trois mois à compter de la réception du
courrier par l'accueillant familial.