Décret n°89-73 du 3 février 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF AUPRES DESQUELS LES DEMANDES D'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) PEUVENT ETRE DEPOSES ET PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 881114 ET 881115 DU 12-12-1988
MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PAR DECISION DU PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE. MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 881114 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 881115 SUSVISE. APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). APPLICATION DES ART. 12,15,40,48 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509660 NOR: SPSX8910066D Ancien identifiant: 1DX98973 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509660.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049821035
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/10/LEGIARTI000049821035.xml
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050943666
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/36/LEGIARTI000050943666.xml
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###### Article R522-1
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@ -31,10 +31,8 @@ familiales ” ;<br />
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5° A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil départemental ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
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||||
6° A l'article R. 262-25-5, les mots : “ auprès des organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ auprès de la caisse
|
||||
d'allocations familiales ” et les mots : “ ces organismes disposent ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ cet organisme dispose ” ;<br />
|
||||
6° Au quatrième alinéa de l'article R. 262-25-5, après le mot : “ peuvent ” sont
|
||||
insérés les mots : “, pour la caisse d'allocations familiales, ”;<br />
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||||
7° L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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||||
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@ -149,35 +147,49 @@ b) Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe
|
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c) Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du
|
||||
conseil départemental ” sont supprimés ;<br />
|
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||||
22° L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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||||
22° Il est rétabli un article R. 262-65-2 ainsi rédigé :<br />
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|
||||
“ Art. R. 262-65-2.-Le directeur de la caisse d'allocations familiales décide de
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||||
l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du
|
||||
droit au revenu de solidarité active ou dans un délai de deux mois suite au
|
||||
changement de situation du bénéficiaire l'ayant conduit à satisfaire aux
|
||||
conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette décision est notifiée à
|
||||
l'intéressé. ” ;<br />
|
||||
“ Art. R. 262-65-2.-L'opérateur France travail oriente le bénéficiaire du revenu
|
||||
de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 262-29, dans un
|
||||
délai de six semaines à compter de la réception par ses services de
|
||||
l'information relative, soit à l'ouverture du droit au revenu de solidarité
|
||||
active, soit au transfert de ce droit dans le département de la Guyane.<br />
|
||||
|
||||
23° A l'article R. 262-65-3 :<br />
|
||||
“ En cas de délégation de la compétence d'orientation à la caisse d'allocations
|
||||
familiales, le délai de six semaines court à compter de l'ouverture du droit au
|
||||
revenu de solidarité active ou du transfert de ce droit dans le département de
|
||||
la Guyane. ”<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les
|
||||
délais prévus ” ;<br />
|
||||
23° L'article R. 262-65-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
|
||||
mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
“ Art. R. 262-65-3.-Lorsque du fait du bénéficiaire, l'opérateur France Travail
|
||||
ou, lorsqu'il lui a délégué l'orientation, la caisse d'allocations familiales,
|
||||
ne dispose pas des informations sur sa situation lui permettant de prendre une
|
||||
décision d'orientation dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
|
||||
262-25-2, il l'oriente vers le conseil départemental. Lorsqu'il a connaissance
|
||||
de l'existence d'un accompagnement déjà en cours par l'un des autres organismes
|
||||
mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, il peut orienter
|
||||
le bénéficiaire vers cet organisme. ”<br />
|
||||
|
||||
24° A l'article R. 262-66 :<br />
|
||||
23° bis L'article R. 262-65-4 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
“ Art. R. 262-65-4.-Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité
|
||||
active élit domicile en Guyane, il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant, son
|
||||
conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, d'une nouvelle
|
||||
décision d'orientation par l'opérateur France Travail ou par la caisse
|
||||
d'allocations familiales lorsque celui-ci lui a délégué l'orientation, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du travail. ”<br />
|
||||
|
||||
“ Lorsque les conventions mentionnées aux articles L. 262-25 et L. 262-32 le
|
||||
prévoient, la collectivité territoriale de Guyane et l'institution mentionnée à
|
||||
l'article L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la caisse
|
||||
d'allocations familiales dans la mise en œuvre de sa compétence d'orientation. ”
|
||||
;<br />
|
||||
24° L'article R. 262-66 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
b) A la deuxième phrase, les mots : “ ils recourent ” sont remplacés par les
|
||||
mots : “ elles recourent ” ;<br />
|
||||
“ Art. R. 262-66.-Lorsqu'une convention le prévoit, la collectivité territoriale
|
||||
de Guyane et la caisse d'allocations familiales apportent leur concours à
|
||||
l'opérateur France Travail dans la mise en œuvre des dispositions de l'article
|
||||
L. 262-29.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opérateur France Travail a délégué l'orientation à la caisse
|
||||
d'allocations familiales, la collectivité territoriale de Guyane peut également
|
||||
apporter son concours dans les mêmes conditions. ”<br />
|
||||
|
||||
25° Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68 les mots : “ le président du conseil
|
||||
départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse
|
||||
|
@ -191,9 +203,9 @@ caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
|||
sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations
|
||||
familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
28° Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots : “ Le
|
||||
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
|
||||
directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
28° Au deuxième alinéa de l'article R. 262-71, les mots : “ Le président du
|
||||
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
|
||||
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
29° A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse d'allocations familiales ”
|
||||
|
@ -275,117 +287,179 @@ Guyane transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences,
|
|||
|
||||
43° A l'article R. 262-102 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;<br />
|
||||
a) Au I :<br />
|
||||
|
||||
b) Au 2°, les mots : “ permettant de préparer la décision d'orientation des
|
||||
bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil
|
||||
départemental ” sont remplacés par les mots : “ permettant d'orienter les
|
||||
bénéficiaires du revenu de solidarité active ” ;<br />
|
||||
-au premier alinéa, le mot : “ respectivement ” est supprimé et les mots : “
|
||||
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots :
|
||||
“ caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
-au deuxième alinéa, après le mot : “ placés ”, sont insérés les mots : “,
|
||||
chacun pour ce qui les concerne, ” et les mots : “ général de la Caisse centrale
|
||||
de la mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse
|
||||
d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au II :<br />
|
||||
|
||||
-le 3° est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
-au 6°, les mots “ par l'opérateur France Travail de l'organismes compétent pour
|
||||
prononcer l'orientation du demandeur d'emploi ” sont remplacés par les mots : “
|
||||
des bénéficiaires du revenu de solidarité active ” ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'article est complété par un III ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation des
|
||||
bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse d'allocations
|
||||
familiales en application du 13° de l'article L. 522-19, ces traitements ont
|
||||
également les finalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le recueil et la transmission des informations permettant d'orienter le
|
||||
demandeur du revenu de solidarité active, ainsi que son conjoint, concubin ou
|
||||
partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
|
||||
|
||||
2° La transmission à l'opérateur France Travail des informations nécessaires à
|
||||
l'identification par celui-ci de l'organisme compétent pour prononcer
|
||||
l'orientation du demandeur d'emploi. ;<br />
|
||||
|
||||
43° bis A l'article R. 262-103 :<br />
|
||||
|
||||
a) Il est inséré, après le I, un I bis ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ I bis.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation
|
||||
des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse d'allocations
|
||||
familiales, peuvent également être enregistrées dans les traitements mentionnés
|
||||
à l'article R. 262-102, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite
|
||||
des finalités mentionnées à cet article, les catégories de données à caractère
|
||||
personnel suivantes, pour le demandeur du revenu de solidarité active et son
|
||||
conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un pacte civile de
|
||||
solidarité :<br />
|
||||
|
||||
“ 1° Les données relatives à la vie personnelle et familiale ;<br />
|
||||
|
||||
“ 2° Les données relatives aux difficultés particulières rencontrées pour
|
||||
accéder à l'emploi mentionnées au I de l'article L. 5411-5-1 du code du travail
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
“ 3° Les données relatives à la scolarité, au parcours de formation et au niveau
|
||||
de qualification et diplômes ainsi qu'aux compétences ;<br />
|
||||
|
||||
“ 4° Les données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation ”.<br />
|
||||
|
||||
b) Au II :<br />
|
||||
|
||||
-après les mots : “ au I ”, sont insérés les mots : “ et au I bis ” ;<br />
|
||||
|
||||
-après les mots : “ du 2° ”, sont insérés les mots : “ du I ” ;<br />
|
||||
|
||||
44° A l'article R. 262-104-1 après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès
|
||||
du demandeur ”, sont ajoutés les mots : “ notamment au regard des pièces
|
||||
justificatives originales ” ;<br />
|
||||
|
||||
45° Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les règles
|
||||
selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du
|
||||
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles
|
||||
selon lesquelles l'orientation est déterminée ” ;<br />
|
||||
45° (Supprimé) ;<br />
|
||||
|
||||
46° Au I de l'article R. 262-106, les mots : “ au département et aux organismes
|
||||
chargés du service de la prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la
|
||||
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
46° A l'article R. 262-106 :<br />
|
||||
|
||||
47° Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont remplacés
|
||||
par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
48° A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ”, sont ajoutés les
|
||||
mots : “, à l'orientation ” ;<br />
|
||||
|
||||
49° Dans le titre de la sous-section 4, les mots : “ au président du conseil
|
||||
départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations
|
||||
a) Au I, les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la
|
||||
prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations
|
||||
familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ III bis.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées
|
||||
dans les traitements mentionnés à l'article R. 262-102 concernant les demandeurs
|
||||
du revenu de solidarité active, leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils
|
||||
sont liés par un pacte civil de solidarité, et à qui il a été opposé un refus de
|
||||
la demande d'ouverture de droit, sont conservées pendant la durée nécessaire à
|
||||
leur validation, d'une part et à leur transmission à l'opérateur France Travail
|
||||
d'autre part, pendant six mois au plus à compter de la notification du refus. ”
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Au IV, les mots : “ et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ”
|
||||
sont supprimés et le mot : “ conservent ” est remplacé par le mot : “ conserve ”
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
46° bis A l'article R. 262-107 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au I :<br />
|
||||
|
||||
-au premier alinéa, après les mots : “ du 2° ”, sont insérés les mots : “ du II
|
||||
” ;<br />
|
||||
|
||||
-au deuxième alinéa, les mots : “ organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ caisses d'allocations familiales ” et les mots :
|
||||
“ ou de la caisse de mutualité sociale agricole ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le II est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
47° A l'article R. 262-108 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au I, les mots : “ et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ”
|
||||
sont supprimés et le mot : “ leur ” est remplacé par le mot : “ son ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 1° du II, les mots : “ l'organisme chargé du service du revenu de
|
||||
solidarité active ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
|
||||
familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
48° (Supprimé) ;<br />
|
||||
|
||||
49° Dans l'intitulé de la sous-section 4, les mots : “ par les présidents de
|
||||
conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : “ par la caisse
|
||||
d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
50° A l'article R. 262-111 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par
|
||||
les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
a) Au I, les mots : “ les présidents des conseils départementaux ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “
|
||||
chacun pour qui les concerne, des présidents de conseils départementaux ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les
|
||||
mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
b) Au II :<br />
|
||||
|
||||
51° A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil départemental ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
52° A l'article R. 262-114 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le
|
||||
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents
|
||||
de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse
|
||||
d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ Lorsque la caisse d'allocations familiales utilise le traitement institué par
|
||||
la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de
|
||||
l'opérateur France Travail et le directeur de la caisse d'allocations familiales
|
||||
fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de
|
||||
l'habilitation des agents de la caisse. ” ;<br />
|
||||
|
||||
53° A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “ les
|
||||
présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par les
|
||||
mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et “ le directeur de la caisse
|
||||
d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
54° A l'article R. 262-116-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la
|
||||
-au 2°, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la
|
||||
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
|
||||
-le 4° est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
-au 5°, le mot : “ La ” est remplacé par les mots : “ Lorsque l'opérateur France
|
||||
Travail délègue la compétence d'orientation des bénéficiaires du revenu de
|
||||
solidarité active à la caisse d'allocations familiales, la ” et les mots : “ les
|
||||
présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : “ la
|
||||
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ”
|
||||
;<br />
|
||||
51° A l'article R. 262-112 :<br />
|
||||
|
||||
d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
|
||||
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
a) Le début de l'article est précédé d'un I ;<br />
|
||||
|
||||
55° A l'article R. 262-116-3 :<br />
|
||||
b) Au 1° :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
|
||||
d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
-le c est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque
|
||||
la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
-au h, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par
|
||||
les mots : “ caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
|
||||
mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
-après le i, sont insérées les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
56° A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont remplacés par
|
||||
les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ les
|
||||
départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
|
||||
familiales ” ;<br />
|
||||
“ II.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation des
|
||||
bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse d'allocations
|
||||
familiales, peuvent également être enregistrées dans le traitement mentionné à
|
||||
l'article R. 262-111, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite
|
||||
des finalités mentionnées à cet article, les catégories d'informations ou de
|
||||
données suivantes :<br />
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57° A l'article R. 262-116-5 :<br />
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“ 1° Les données relatives aux décisions d'orientation prises par la caisse
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d'allocations familiales et relatives à la mise en œuvre des critères
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d'orientation mentionnés au III de l'article L. 5411-5-1 du code du travail qui
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concernent les bénéficiaires du revenu de solidarité active, leur conjoint,
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concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ;
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”<br />
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a) Au premier alinéa, les mots : “ les agents du département concerné ” sont
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remplacés par les mots : “ les agents de la caisse d'allocations familiales ”
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;<br />
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52° A l'article R. 262-115 :<br />
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b) Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots
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: “ de ces organismes ” ;<br />
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a) Au I, les mots : “ les présidents des conseils départementaux ” sont
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remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
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c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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“ II.-Les agents de la caisse d'allocations familiales mentionnés au I ne sont
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destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans
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la collectivité territoriale de Guyane. ” ;<br />
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58° Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département pour les
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données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse
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d'allocations familiales pour les données transmises par celle-ci. ”<br />
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b) Au II, les mots : “ du département dans lequel elles résident ” sont
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remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ”<br />
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Les dispositions du 42° de l'article R. 522-1 du code de l'action sociale et des
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familles telles qu'elles résultent du présent article peuvent être modifiées par
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