Décret du 20 janvier 1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
APPLICATION AUX DOM DES DECRETS 881111,881112,881113,881114ET 881115 DU 12- 12-1988. DANS LES DOM UNE PARTICIPATION DE L'ETAT S'AJOUTE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT PREVUE AUX ART. 41 ET 42 DE LA LOI SUSVISEE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS NOUVELLES D'INSERTION DES BENEFICIAIRES DU RMI (LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME,LA FORMATION PROFESSIONNELLE,L'AIDE AU LOGEMENT ET L'AMELIORATION DE L'HABITAT). LE MONTANT DU RMI VISE A L'ART. 3 DE LADITE LOI EST EGAL DANS LES DOM A 80% DU MONTANT FIXE EN METROPOLE. BENEFICIAIRES DU RMI. DANS LES DOM,LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION SONT LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF). APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI SUSVISEE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332801 NOR: DOMX8910039D Ancien identifiant: 1DX9890122P39 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332801.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049821030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/10/LEGIARTI000049821030.xml
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050943657
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/36/LEGIARTI000050943657.xml
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###### Article R522-2
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@ -25,10 +25,8 @@ d'allocations familiales et le directeur de cette caisse ;<br />
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|||
3° A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil départemental ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article R. 262-25-5, les mots : “ auprès des organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ auprès de la caisse
|
||||
d'allocations familiales ” et les mots : “ ces organismes disposent ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ cet organisme dispose ” ;<br />
|
||||
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 262-25-5, après le mot : “ peuvent ”,
|
||||
sont insérés les mots : “, pour la caisse d'allocations familiales ”<br />
|
||||
|
||||
5° L' article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
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||||
|
@ -126,34 +124,49 @@ bénéficiaire satisfait aux conditions prévues à l'article L. 262-28, elle
|
|||
informe l'intéressé des obligations auxquelles il est tenu en application des
|
||||
dispositions de cet article. ”<br />
|
||||
|
||||
18° L' article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
18° Il est rétabli un article R. 262-65-2 ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ Art. R. 262-65-2.-Le directeur de la caisse d'allocations familiales décide de
|
||||
l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du
|
||||
droit au revenu de solidarité active ou dans un délai de deux mois suite au
|
||||
changement de situation du bénéficiaire l'ayant conduit à satisfaire aux
|
||||
conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette décision est notifiée à
|
||||
l'intéressé. ” ;<br />
|
||||
“ Art. R. 262-65-2.-L'opérateur France travail oriente le bénéficiaire du revenu
|
||||
de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 262-29, dans un
|
||||
délai de six semaines à compter de la réception par ses services de
|
||||
l'information relative, soit à l'ouverture du droit au revenu de solidarité
|
||||
active, soit au transfert de ce droit dans le département de La Réunion.<br />
|
||||
|
||||
19° A l'article R. 262-65-3 :<br />
|
||||
“ En cas de délégation de la compétence d'orientation à la caisse d'allocations
|
||||
familiales, le délai de six semaines court à compter de l'ouverture du droit au
|
||||
revenu de solidarité active ou du transfert de ce droit dans le département de
|
||||
La Réunion. ”<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les
|
||||
délais prévus ” ;<br />
|
||||
19° L'article R. 262-65-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
|
||||
mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
“ Art. R. 262-65-3.-Lorsque du fait du bénéficiaire, l'opérateur France Travail
|
||||
ou, lorsqu'il lui a délégué l'orientation, la caisse d'allocations familiales,
|
||||
ne dispose pas des informations sur sa situation lui permettant de prendre une
|
||||
décision d'orientation dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
|
||||
262-65-2, il l'oriente vers le conseil départemental. Lorsqu'il a connaissance
|
||||
de l'existence d'un accompagnement déjà en cours par l'un des autres organismes
|
||||
mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, il peut orienter
|
||||
le bénéficiaire vers cet organisme. ”<br />
|
||||
|
||||
20° A l'article R. 262-66 :<br />
|
||||
19° bis.-L'article R. 262-65-4 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
“ Art. R. 262-65-4.-Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité
|
||||
active élit domicile à La Réunion, il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant,
|
||||
son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, d'une
|
||||
nouvelle décision d'orientation par l'opérateur France Travail ou par la caisse
|
||||
d'allocations familiales lorsque celui-ci lui a délégué l'orientation, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du travail. ”<br />
|
||||
|
||||
“ Lorsque les conventions mentionnées aux articles L. 262-25 et L. 262-32 le
|
||||
prévoient, le département de La Réunion et l'institution mentionnée à l'article
|
||||
L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la caisse d'allocations
|
||||
familiales dans la mise en œuvre de sa compétence d'orientation. ” ;<br />
|
||||
20° L'article R. 262-66 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
b) A la deuxième phrase, les mots : “ ils recourent ” sont remplacés par les
|
||||
mots : “ ils peuvent recourir ” ;<br />
|
||||
“ Art. R. 262-66.-Lorsqu'une convention le prévoit, la collectivité territoriale
|
||||
de La Réunion et la caisse d'allocations familiales apportent leur concours à
|
||||
l'opérateur France Travail dans la mise en œuvre des dispositions de l'article
|
||||
L. 262-29.<br />
|
||||
|
||||
“ Lorsque l'opérateur France Travail a délégué l'orientation à la caisse
|
||||
d'allocations familiales, la collectivité territoriale de La Réunion peut
|
||||
également apporter son concours dans les mêmes conditions. ”<br />
|
||||
|
||||
21° A l'article R. 262-78 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -223,107 +236,173 @@ familiales transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences
|
|||
|
||||
33° A l'article R. 262-102 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;<br />
|
||||
a) Au I :<br />
|
||||
|
||||
b) Au 2°, les mots : “ permettant de préparer la décision d'orientation des
|
||||
bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil
|
||||
départemental ” sont remplacés par les mots : “ permettant d'orienter les
|
||||
bénéficiaires du revenu de solidarité active ” ;<br />
|
||||
-au premier alinéa, le mot : “ respectivement ” est supprimé et les mots : “
|
||||
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots :
|
||||
“ caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
34° Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les règles
|
||||
selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du
|
||||
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles
|
||||
selon lesquelles l'orientation est déterminée ” ;<br />
|
||||
-au deuxième alinéa, après le mot : “ placés ”, sont insérés les mots : “,
|
||||
chacun pour ce qui les concerne, ” et les mots : “ général de la Caisse centrale
|
||||
de la mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse
|
||||
d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
35° Au I de l'article R. 262-106, les mots : “ au département et aux organismes
|
||||
chargés du service de la prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la
|
||||
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
b) Au II :<br />
|
||||
|
||||
36° A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ”, sont ajoutés les
|
||||
mots : “, à l'orientation ” ;<br />
|
||||
-le 3° est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
37° Dans le titre de la sous-section 4, les mots : “ au président du conseil
|
||||
départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations
|
||||
-au 6°, les mots “ par l'opérateur France Travail de l'organismes compétent pur
|
||||
prononcer l'orientation du demandeur d'emploi ” sont remplacés par les mots : “
|
||||
des bénéficiaires du revenu de solidarité active ” ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'article est complété par un III ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ III.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation
|
||||
des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse d'allocations
|
||||
familiales en application du 13° de l'article L. 522-19, ces traitements ont
|
||||
également les finalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
“ 1° Le recueil et la transmission des informations permettant d'orienter le
|
||||
demandeur du revenu de solidarité active, ainsi que son conjoint, concubin ou
|
||||
partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
|
||||
|
||||
“ 2° La transmission à l'opérateur France Travail des informations nécessaires à
|
||||
l'identification par celui-ci de l'organisme compétent pour prononcer
|
||||
l'orientation du demandeur d'emploi. ” ;<br />
|
||||
|
||||
33° bis A l'article R. 262-103 :<br />
|
||||
|
||||
a) Il est inséré, après le I, un I bis ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ I bis.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation
|
||||
des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse d'allocations
|
||||
familiales, peuvent également être enregistrées dans les traitements mentionnés
|
||||
à l'article R. 262-102, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite
|
||||
des finalités mentionnées à cet article, les catégories de données à caractère
|
||||
personnel suivantes, pour le demandeur du revenu de solidarité active et son
|
||||
conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité :<br />
|
||||
|
||||
“ 1° Les données relatives à la vie personnelle et familiale ;<br />
|
||||
|
||||
“ 2° Les données relatives aux difficultés particulières rencontrées pour
|
||||
accéder à l'emploi mentionnées au I de l'article L. 5411-5-1 du code du travail
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
“ 3° Les données relatives à la scolarité, au parcours de formation et au niveau
|
||||
de qualification et diplômes ainsi qu'aux compétences ;<br />
|
||||
|
||||
“ 4° Les données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation. ”
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Au II :<br />
|
||||
|
||||
-après les mots : “ au I ”, sont insérés les mots “ et au I bis ” ;<br />
|
||||
|
||||
-après les mots : “ du 3° ”, sont insérés les mots : “ du I ”<br />
|
||||
|
||||
34° (Supprimé) ;<br />
|
||||
|
||||
35° A l'article R. 262-106 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au I, les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la
|
||||
prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations
|
||||
familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
III bis.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans
|
||||
les traitements mentionnés à l'article R. 262-102 concernant les demandeurs du
|
||||
revenu de solidarité active, leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils
|
||||
sont liés par un pacte civil de solidarité, et à qui il a été opposé un refus de
|
||||
la demande d'ouverture de droit, sont conservées pendant la durée nécessaire à
|
||||
leur validation, d'une part et à leur transmission à l'opérateur France Travail
|
||||
d'autre part, pendant six mois au plus à compter de la notification du refus.
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
" c) Au IV, les mots : “ et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
|
||||
” sont supprimés et le mot : “ conservent ” est remplacé par le mot : “ conserve
|
||||
” ;<br />
|
||||
|
||||
35° bis A l'article R. 262-107 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au I :<br />
|
||||
|
||||
-au premier alinéa, après les mots : “ du 2° ”, sont insérés les mots : “ du II
|
||||
” ;<br />
|
||||
|
||||
-au deuxième alinéa, les mots : “ organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ caisses d'allocations familiales ” et les mots :
|
||||
“ ou de la caisse de mutualité sociale agricole ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le II est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
35° ter A l'article R. 262-108 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au I, les mots : “ et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ”
|
||||
sont supprimés et le mot : “ leur ” est remplacé par le mot : “ son ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 1° du II, les mots : “ l'organisme chargé du service du revenu de
|
||||
solidarité active ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
|
||||
familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
36° (Supprimé) ;<br />
|
||||
|
||||
37° Dans l'intitulé de la sous-section 4, les mots : “ par les présidents de
|
||||
conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : “ par la caisse
|
||||
d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
38° A l'article R. 262-111 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par
|
||||
les mots : “ à la caisse d'allocations familiales de La Réunion ” ;<br />
|
||||
a) Au I, les mots : “ les présidents des conseils départementaux ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “
|
||||
chacun pour qui les concerne, des présidents de conseils départementaux ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les
|
||||
mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
b) Au II :<br />
|
||||
|
||||
39° A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil départemental ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
40° A l'article R. 262-114 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le
|
||||
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents
|
||||
de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse
|
||||
d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
“ Lorsque la caisse d'allocations familiales utilise le traitement institué par
|
||||
la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de
|
||||
l'opérateur France Travail et le directeur de la caisse d'allocations familiales
|
||||
fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de
|
||||
l'habilitation des agents de la caisse. ” ;<br />
|
||||
|
||||
41° A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ”, et “ les
|
||||
présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par les
|
||||
mots : “ la caisse d'allocations familiales de La Réunion ” et “ le directeur de
|
||||
la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
42° A l'article R. 262-116-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la
|
||||
-au 2°, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la
|
||||
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la
|
||||
-le 4° est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
-au 5°, le mot : “ La ” est remplacé par les mots : “ Lorsque l'opérateur France
|
||||
Travail délègue la compétence d'orientation des bénéficiaires du revenu de
|
||||
solidarité active à la caisse d'allocations familiales, la ” et les mots : “ les
|
||||
présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : “ la
|
||||
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ”
|
||||
39° A l'article R. 262-112 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le début de l'article est précédé d'un I ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 1° :<br />
|
||||
|
||||
-le c est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
-au h, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par
|
||||
les mots : “ caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
-après le i, sont insérées les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
“ II.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation des
|
||||
bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse d'allocations
|
||||
familiales, peuvent également être enregistrées dans le traitement mentionné à
|
||||
l'article R. 262-111, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite
|
||||
des finalités mentionnées à cet article, les catégories d'informations ou de
|
||||
données suivantes :<br />
|
||||
|
||||
“ 1° Les données relatives aux décisions d'orientation prises par la caisse
|
||||
d'allocations familiales et relatives à la mise en œuvre des critères
|
||||
d'orientation mentionnés au III de l'article L. 5411-5-1 du code du travail qui
|
||||
concernent les bénéficiaires du revenu de solidarité active, leur conjoint,
|
||||
concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ”
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Au C, les mots : “ les départements sont remplacés par les mots : “ la caisse
|
||||
d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
40° A l'article R. 262-115 :<br />
|
||||
|
||||
43° A l'article R. 262-116-3 :<br />
|
||||
a) Au I, les mots : “ les présidents des conseils départementaux ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
|
||||
d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque
|
||||
la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
|
||||
mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
44° A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont remplacés par
|
||||
les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ les
|
||||
départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
|
||||
familiales ” ;<br />
|
||||
|
||||
45° A l'article R. 262-116-5 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, les mots : “ les agents du département concerné ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ les agents de la caisse d'allocations familiales ”
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots
|
||||
: “ de ces organismes ” ;<br />
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c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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“ II.-Les agents de la caisse d'allocations familiales mentionnés au I ne sont
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destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans
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le département de La Réunion. ” ;<br />
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46° Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département pour les
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données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse
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d'allocations familiales pour les données transmises par celle-ci ” .
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b) Au II, les mots : “ du département dans lequel elles résident ” sont
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remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” ;
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