diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md index 4787d833..6cb83271 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049821035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/10/LEGIARTI000049821035.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050943666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/36/LEGIARTI000050943666.xml --- ###### Article R522-1 @@ -31,10 +31,8 @@ familiales ” ;
5° A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
-6° A l'article R. 262-25-5, les mots : “ auprès des organismes mentionnés à -l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ auprès de la caisse -d'allocations familiales ” et les mots : “ ces organismes disposent ” sont -remplacés par les mots : “ cet organisme dispose ” ;
+6° Au quatrième alinéa de l'article R. 262-25-5, après le mot : “ peuvent ” sont +insérés les mots : “, pour la caisse d'allocations familiales, ”;
7° L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
@@ -149,35 +147,49 @@ b) Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe c) Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental ” sont supprimés ;
-22° L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
+22° Il est rétabli un article R. 262-65-2 ainsi rédigé :
-“ Art. R. 262-65-2.-Le directeur de la caisse d'allocations familiales décide de -l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du -droit au revenu de solidarité active ou dans un délai de deux mois suite au -changement de situation du bénéficiaire l'ayant conduit à satisfaire aux -conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette décision est notifiée à -l'intéressé. ” ;
+“ Art. R. 262-65-2.-L'opérateur France travail oriente le bénéficiaire du revenu +de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 262-29, dans un +délai de six semaines à compter de la réception par ses services de +l'information relative, soit à l'ouverture du droit au revenu de solidarité +active, soit au transfert de ce droit dans le département de la Guyane.
-23° A l'article R. 262-65-3 :
+“ En cas de délégation de la compétence d'orientation à la caisse d'allocations +familiales, le délai de six semaines court à compter de l'ouverture du droit au +revenu de solidarité active ou du transfert de ce droit dans le département de +la Guyane. ”
-a) Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les -délais prévus ” ;
+23° L'article R. 262-65-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
-b) Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les -mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
+“ Art. R. 262-65-3.-Lorsque du fait du bénéficiaire, l'opérateur France Travail +ou, lorsqu'il lui a délégué l'orientation, la caisse d'allocations familiales, +ne dispose pas des informations sur sa situation lui permettant de prendre une +décision d'orientation dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. +262-25-2, il l'oriente vers le conseil départemental. Lorsqu'il a connaissance +de l'existence d'un accompagnement déjà en cours par l'un des autres organismes +mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, il peut orienter +le bénéficiaire vers cet organisme. ”
-24° A l'article R. 262-66 :
+23° bis L'article R. 262-65-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
-a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
+“ Art. R. 262-65-4.-Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité +active élit domicile en Guyane, il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant, son +conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, d'une nouvelle +décision d'orientation par l'opérateur France Travail ou par la caisse +d'allocations familiales lorsque celui-ci lui a délégué l'orientation, dans les +conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du travail. ”
-“ Lorsque les conventions mentionnées aux articles L. 262-25 et L. 262-32 le -prévoient, la collectivité territoriale de Guyane et l'institution mentionnée à -l'article L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la caisse -d'allocations familiales dans la mise en œuvre de sa compétence d'orientation. ” -;
+24° L'article R. 262-66 est remplacé par les dispositions suivantes :
-b) A la deuxième phrase, les mots : “ ils recourent ” sont remplacés par les -mots : “ elles recourent ” ;
+“ Art. R. 262-66.-Lorsqu'une convention le prévoit, la collectivité territoriale +de Guyane et la caisse d'allocations familiales apportent leur concours à +l'opérateur France Travail dans la mise en œuvre des dispositions de l'article +L. 262-29.
+ +Lorsque l'opérateur France Travail a délégué l'orientation à la caisse +d'allocations familiales, la collectivité territoriale de Guyane peut également +apporter son concours dans les mêmes conditions. ”
25° Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68 les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse @@ -191,9 +203,9 @@ caisse d'allocations familiales ” ;
sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
-28° Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots : “ Le -président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le -directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
+28° Au deuxième alinéa de l'article R. 262-71, les mots : “ Le président du +conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la +caisse d'allocations familiales ” ;
29° A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse d'allocations familiales ” @@ -275,117 +287,179 @@ Guyane transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences, 43° A l'article R. 262-102 :
-a) Au premier alinéa, les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ” -sont remplacés par les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;
+a) Au I :
-b) Au 2°, les mots : “ permettant de préparer la décision d'orientation des -bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ permettant d'orienter les -bénéficiaires du revenu de solidarité active ” ;
+-au premier alinéa, le mot : “ respectivement ” est supprimé et les mots : “ +Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : +“ caisse d'allocations familiales ” ;
+ +-au deuxième alinéa, après le mot : “ placés ”, sont insérés les mots : “, +chacun pour ce qui les concerne, ” et les mots : “ général de la Caisse centrale +de la mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse +d'allocations familiales ” ;
+ +b) Au II :
+ +-le 3° est supprimé ;
+ +-au 6°, les mots “ par l'opérateur France Travail de l'organismes compétent pour +prononcer l'orientation du demandeur d'emploi ” sont remplacés par les mots : “ +des bénéficiaires du revenu de solidarité active ” ;
+ +c) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
+ +III.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation des +bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse d'allocations +familiales en application du 13° de l'article L. 522-19, ces traitements ont +également les finalités suivantes :
+ +1° Le recueil et la transmission des informations permettant d'orienter le +demandeur du revenu de solidarité active, ainsi que son conjoint, concubin ou +partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ;
+ +2° La transmission à l'opérateur France Travail des informations nécessaires à +l'identification par celui-ci de l'organisme compétent pour prononcer +l'orientation du demandeur d'emploi. ;
+ +43° bis A l'article R. 262-103 :
+ +a) Il est inséré, après le I, un I bis ainsi rédigé :
+ +“ I bis.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation +des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse d'allocations +familiales, peuvent également être enregistrées dans les traitements mentionnés +à l'article R. 262-102, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite +des finalités mentionnées à cet article, les catégories de données à caractère +personnel suivantes, pour le demandeur du revenu de solidarité active et son +conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un pacte civile de +solidarité :
+ +“ 1° Les données relatives à la vie personnelle et familiale ;
+ +“ 2° Les données relatives aux difficultés particulières rencontrées pour +accéder à l'emploi mentionnées au I de l'article L. 5411-5-1 du code du travail +;
+ +“ 3° Les données relatives à la scolarité, au parcours de formation et au niveau +de qualification et diplômes ainsi qu'aux compétences ;
+ +“ 4° Les données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation ”.
+ +b) Au II :
+ +-après les mots : “ au I ”, sont insérés les mots : “ et au I bis ” ;
+ +-après les mots : “ du 2° ”, sont insérés les mots : “ du I ” ;
44° A l'article R. 262-104-1 après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès du demandeur ”, sont ajoutés les mots : “ notamment au regard des pièces justificatives originales ” ;
-45° Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les règles -selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du -conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles -selon lesquelles l'orientation est déterminée ” ;
+45° (Supprimé) ;
-46° Au I de l'article R. 262-106, les mots : “ au département et aux organismes -chargés du service de la prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la -caisse d'allocations familiales ” ;
+46° A l'article R. 262-106 :
-47° Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont remplacés -par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” ;
- -48° A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ”, sont ajoutés les -mots : “, à l'orientation ” ;
- -49° Dans le titre de la sous-section 4, les mots : “ au président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations +a) Au I, les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la +prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
+b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
+ +“ III bis.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées +dans les traitements mentionnés à l'article R. 262-102 concernant les demandeurs +du revenu de solidarité active, leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils +sont liés par un pacte civil de solidarité, et à qui il a été opposé un refus de +la demande d'ouverture de droit, sont conservées pendant la durée nécessaire à +leur validation, d'une part et à leur transmission à l'opérateur France Travail +d'autre part, pendant six mois au plus à compter de la notification du refus. ” +;
+ +c) Au IV, les mots : “ et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ” +sont supprimés et le mot : “ conservent ” est remplacé par le mot : “ conserve ” +;
+ +46° bis A l'article R. 262-107 :
+ +a) Au I :
+ +-au premier alinéa, après les mots : “ du 2° ”, sont insérés les mots : “ du II +” ;
+ +-au deuxième alinéa, les mots : “ organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” +sont remplacés par les mots : “ caisses d'allocations familiales ” et les mots : +“ ou de la caisse de mutualité sociale agricole ” sont supprimés ;
+ +b) Le II est supprimé ;
+ +47° A l'article R. 262-108 :
+ +a) Au I, les mots : “ et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ” +sont supprimés et le mot : “ leur ” est remplacé par le mot : “ son ” ;
+ +b) Au 1° du II, les mots : “ l'organisme chargé du service du revenu de +solidarité active ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations +familiales ” ;
+ +48° (Supprimé) ;
+ +49° Dans l'intitulé de la sous-section 4, les mots : “ par les présidents de +conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : “ par la caisse +d'allocations familiales ” ;
+ 50° A l'article R. 262-111 :
-a) Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par -les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
+a) Au I, les mots : “ les présidents des conseils départementaux ” sont +remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ +chacun pour qui les concerne, des présidents de conseils départementaux ” sont +remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” ;
-b) Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les -mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
+b) Au II :
-51° A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil départemental ” -sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
- -52° A l'article R. 262-114 :
- -a) Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le -président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents -de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse -d'allocations familiales ” ;
- -b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
- -“ Lorsque la caisse d'allocations familiales utilise le traitement institué par -la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de -l'opérateur France Travail et le directeur de la caisse d'allocations familiales -fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de -l'habilitation des agents de la caisse. ” ;
- -53° A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “ les -présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par les -mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et “ le directeur de la caisse -d'allocations familiales ” ;
- -54° A l'article R. 262-116-2 :
- -a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la +-au 2°, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” ;
-b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la +-le 4° est supprimé ;
+ +-au 5°, le mot : “ La ” est remplacé par les mots : “ Lorsque l'opérateur France +Travail délègue la compétence d'orientation des bénéficiaires du revenu de +solidarité active à la caisse d'allocations familiales, la ” et les mots : “ les +présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
-c) Aux 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont -remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” -;
+51° A l'article R. 262-112 :
-d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la -caisse d'allocations familiales ” ;
+a) Le début de l'article est précédé d'un I ;
-55° A l'article R. 262-116-3 :
+b) Au 1° :
-a) Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse -d'allocations familiales ” ;
+-le c est supprimé ;
-b) Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque -la caisse d'allocations familiales ” ;
+-au h, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par +les mots : “ caisse d'allocations familiales ” ;
-c) Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les -mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
+-après le i, sont insérées les dispositions suivantes :
-56° A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont remplacés par -les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ les -départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations -familiales ” ;
+“ II.-Lorsque l'opérateur France Travail délègue la compétence d'orientation des +bénéficiaires du revenu de solidarité active à la caisse d'allocations +familiales, peuvent également être enregistrées dans le traitement mentionné à +l'article R. 262-111, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite +des finalités mentionnées à cet article, les catégories d'informations ou de +données suivantes :
-57° A l'article R. 262-116-5 :
+“ 1° Les données relatives aux décisions d'orientation prises par la caisse +d'allocations familiales et relatives à la mise en œuvre des critères +d'orientation mentionnés au III de l'article L. 5411-5-1 du code du travail qui +concernent les bénéficiaires du revenu de solidarité active, leur conjoint, +concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ; +”
-a) Au premier alinéa, les mots : “ les agents du département concerné ” sont -remplacés par les mots : “ les agents de la caisse d'allocations familiales ” -;
+52° A l'article R. 262-115 :
-b) Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots -: “ de ces organismes ” ;
+a) Au I, les mots : “ les présidents des conseils départementaux ” sont +remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
-c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ II.-Les agents de la caisse d'allocations familiales mentionnés au I ne sont -destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans -la collectivité territoriale de Guyane. ” ;
- -58° Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département pour les -données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse -d'allocations familiales pour les données transmises par celle-ci. ”
+b) Au II, les mots : “ du département dans lequel elles résident ” sont +remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ”
Les dispositions du 42° de l'article R. 522-1 du code de l'action sociale et des familles telles qu'elles résultent du présent article peuvent être modifiées par