Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006796666
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X146L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796666.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024423257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423257.xml
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###### Article L146-3
@ -19,6 +18,29 @@ faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est
créé dans chaque département une maison départementale des personnes
handicapées.<br />
L'évaluation des demandes et l'attribution des droits et prestations mentionnés
au premier alinéa relèvent de la compétence de la maison départementale des
personnes handicapées du département où le demandeur réside, dès lors que cette
résidence est acquisitive d'un domicile de secours, dans les conditions prévues
aux articles L. 122-2 et L. 122-3 du présent code. Lorsqu'elle n'est pas
acquisitive d'un domicile de secours, la maison départementale des personnes
handicapées compétente est celle du département du domicile de secours du
demandeur.<br />
Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui
de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est
pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président
du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 146-4 peut déléguer
cette évaluation à la maison départementale des personnes handicapées du
département d'accueil selon des modalités définies par convention.<br />
Pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes
handicapées compétente pour instruire leurs demandes est celle par
l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement
attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France
peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du
département de leur choix.<br />
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil,
d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de
leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006796667
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X146L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796667.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024423221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423221.xml
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###### Article L146-4
La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt
public, dont le département assure la tutelle administrative et financière.<br />
public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la
tutelle administrative et financière.<br />
Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et
d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux
@ -47,39 +47,13 @@ familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du c
de la sécurité sociale ;<br />
c) Le cas échéant, des représentants des autres membres du groupement prévus par
la convention constitutive du groupement.<br />
la convention constitutive du groupement ;<br />
d) Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant.<br />
Les décisions de la maison départementale des personnes handicapées sont
arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du
président est prépondérante.<br />
Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par
le président du conseil général.<br />
La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités
d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés par
eux.<br />
A défaut de signature de la convention constitutive au 1er janvier 2006 par
l'ensemble des membres prévus aux 1° à 3° ci-dessus, le président du conseil
général peut décider l'entrée en vigueur de la convention entre une partie
seulement desdits membres. En cas de carence de ce dernier, le représentant de
l'Etat dans le département arrête le contenu de la convention constitutive
conformément aux dispositions d'une convention de base définie par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :<br />
1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive
;<br />
2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction
publique hospitalière, placés en détachement ;<br />
3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public, recrutés par la
maison départementale des personnes handicapées, et soumis aux dispositions
applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;<br />
4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé, recrutés par la
maison départementale des personnes handicapées.
le président du conseil général.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006796670
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X146L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796670.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024423235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423235.xml
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###### Article L146-7
La maison départementale des personnes handicapées met à disposition, pour les
appels d'urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant,
y compris depuis un terminal mobile.<br />
La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe
ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées
et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la
permanence téléphonique qu'elle a mise en place dans les conditions fixées par
la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L.
146-4-2.<br />
Pour les appels d'urgence, la maison départementale des personnes handicapées
met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro
téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un
terminal mobile.<br />
La maison départementale des personnes handicapées réalise périodiquement et
diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et sur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006797053
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X241L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797053.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024423280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423280.xml
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###### Article L241-9
Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un
enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2° et 3° du I
du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du
enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du
I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du
contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute
personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf
lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à
l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.<br />
Les décisions relevant du 1° du I du même article, prises à l'égard d'un adulte
handicapé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative.
Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un
adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail
adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative.