Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020892821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/28/LEGIARTI000020892821.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000024423317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423317.xml
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###### Article L312-1
@ -137,4 +137,12 @@ IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas
soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7. Ces dispositions ne
s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures
d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.<br />
V. ― Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de
formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5°
et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant
des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les
établissements et services conventionnés ou habilités par la protection
judiciaire de la jeunesse.