diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md index 1703c55d94..56fabbc564 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-15 -Date de fin: 2016-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000032400752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/07/LEGIARTI000032400752.xml +Date de début: 2016-04-16 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000032405600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/56/LEGIARTI000032405600.xml --- ###### Article L421-3 @@ -34,21 +34,22 @@ définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement -de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de -durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par -l'obtention d'une qualification.
+de l'agrément des assistants familiaux est, sous réserve des vérifications +effectuées au titre du sixième alinéa du présent article, automatique et sans +limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est +sanctionnée par l'obtention d'une qualification.
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au -dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au -domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une -mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des -majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée -aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au -second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4 , -227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction -inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service +dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur +vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en +application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas +accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une +infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 +à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à +225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre +infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.