Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGIARTI000046812923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/29/LEGIARTI000046812923.xml
Date de début: 2023-06-30
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000044628137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/81/LEGIARTI000044628137.xml
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###### Article L313-12
@ -44,16 +44,15 @@ en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles le département
fixe le montant du forfait.<br />
Les résidences autonomie facilitent l'accès de leurs résidents à des services
d'aide et de soins à domicile. Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident
autonomie à domicile. Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident
remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2
que si le projet d'établissement le prévoit et que des conventions de
partenariat, dont le contenu minimal est prévu par décret, ont été conclues
avec, d'une part, un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes mentionné au I du présent article et, d'autre part, au moins l'une
des catégories de praticiens de santé suivantes : un service de soins infirmiers
à domicile, un service polyvalent d'aide et de soins à domicile, un centre de
santé, des professionnels de santé ou un établissement de santé, notamment
d'hospitalisation à domicile.<br />
des catégories de praticiens de santé suivantes : un service autonomie à
domicile, un centre de santé, des professionnels de santé ou un établissement de
santé, notamment d'hospitalisation à domicile.<br />
Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les
résidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants
@ -191,7 +190,7 @@ de l'établissement ou du service, de la part des reports à nouveau ou des
réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses
conditions d'exploitation. Au vu des résultats, le montant de ces reports ou de
ces réserves peut être plafonné, selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat. Dans lattente de la signature du contrat, les autorités de
Conseil d'Etat. Dans l attente de la signature du contrat, les autorités de
tarification peuvent réviser les propositions daffectation des résultats sur la
base de lexamen de létat des prévisions de recettes et de dépenses.<br />

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142850
- [Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non habilités à l'aide sociale](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement.](chapitre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGISCTA000031727923
Date de début: 2023-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044628131
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##### Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non habilités à l'aide sociale
##### Chapitre VII : Services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale
- [Article L347-1](article_l347-1.md)
- [Article L347-2](article_l347-2.md)

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190121
- [Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Etablissements et services d'aide par le travail](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile](paragraphe_9)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006196094
Date de début: 2023-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047510439
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###### Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.
###### Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.
- [Article R314-137](article_r314-137.md)
- [Article R314-138](article_r314-138.md)