diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-8-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-8-1.md index 690096c2b4..e64146cfd4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-8-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2023-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000031727912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/79/LEGIARTI000031727912.xml +Date de début: 2023-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044628168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/81/LEGIARTI000044628168.xml --- ###### Article L313-8-1 @@ -12,40 +12,47 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/79/LEGIARTI000031727912.xml L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie d'une convention.
-L'habilitation précise obligatoirement :
- -1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement -ou du service ;
- -2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
- -3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables, -ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués à la -collectivité publique.
- -Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer -obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes :
- -1° Les critères d'évaluation des actions conduites ;
- -2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère -social, médico-social et sanitaire ;
- -3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité -publique à l'établissement ou au service ;
- -4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut -être renouvelée ou dénoncée ;
- -5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des -dispositions conventionnelles.
- -La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa -signature.
- -L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité -et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui.
- -Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du -I de l'article L. 312-1, la capacité d'accueil est exprimée uniquement en zone -d'intervention. +
L'habilitation précise obligatoirement :
+
+ 1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement + ou du service ;
+
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2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
+
+ 3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et + comptables, ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être + communiqués à la collectivité publique.
+
+
+ Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer + obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes :
+
+
1° Les critères d'évaluation des actions conduites ;
+
+ 2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à + caractère social, médico-social et sanitaire ;
+
+
+ 3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la + collectivité publique à l'établissement ou au service ;
+
+
+ 4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut + être renouvelée ou dénoncée ;
+
+
+ 5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des + dispositions conventionnelles.
+
+
+ La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa + signature.
+
+
+ L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa + spécialité et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui + s'adresse à lui.
+
+Pour l'activité d'aide et d'accompagnement assurée par les services autonomie à +domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3, la capacité d'accueil est exprimée +uniquement en zone d'intervention.