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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2023-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000031727912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/79/LEGIARTI000031727912.xml
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044628168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/81/LEGIARTI000044628168.xml
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###### Article L313-8-1
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L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie
d'une convention.
-L'habilitation précise obligatoirement :
-
-1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement
-ou du service ;
-
-2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
-
-3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables,
-ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués à la
-collectivité publique.
-
-Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer
-obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes :
-
-1° Les critères d'évaluation des actions conduites ;
-
-2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère
-social, médico-social et sanitaire ;
-
-3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité
-publique à l'établissement ou au service ;
-
-4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut
-être renouvelée ou dénoncée ;
-
-5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des
-dispositions conventionnelles.
-
-La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa
-signature.
-
-L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité
-et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui.
-
-Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du
-I de l'article L. 312-1, la capacité d'accueil est exprimée uniquement en zone
-d'intervention.
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